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Avoir recours à un lave-linge
Avoir recours à une machine à laver la vaisselle
Décision incidente pouvant faire l'objet d'un recours
Décision incidente susceptible de recours
Décision incidente susceptible de recours distinct
Décision pouvant faire l'objet d'un recours
Faire fonctionner un générateur de micro-ondes
Faire fonctionner un générateur de signaux
Faire fonctionner un générateur de tonalité
Faire fonctionner un monte-charge
Faire fonctionner un émetteur de signaux
Faire fonctionner une flèche élévatrice
Faire fonctionner une machine à laver la vaisselle
Faire fonctionner une nacelle élévatrice
Faire fonctionner une plate-forme élévatrice
Recours contentieux
Recours contentieux communautaire
Recours devant la Cour de justice
Recours en constatation
Recours tendant à faire constater
Recours tendant à faire dire pour droit
Se servir d’un lave-linge

Traduction de «recours pour faire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
recours en constatation | recours tendant à faire constater

action to find


avoir recours à un lave-linge | avoir recours à une machine à laver la vaisselle | faire fonctionner une machine à laver la vaisselle | se servir d’un lave-linge

ability to use dishwashing machine | use dishwasher | operate dishwasher | operate dishwashing machine


recours en constatation | recours tendant à faire dire pour droit

action to declare


décision incidente susceptible de recours | décision incidente pouvant faire l'objet d'un recours

contestable interim ruling


décision incidente susceptible de recours distinct | décision incidente pouvant faire l'objet d'un recours distinct

independently contestable interim ruling


recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]

appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]


faire en sorte que le recours à la force soit à la mesure des besoins de maintien de l'ordre

to ensure that the use of force is commensurate with the needs for enforcement


décision pouvant faire l'objet d'un recours

contestable decision


faire fonctionner un émetteur de signaux | faire fonctionner un générateur de micro-ondes | faire fonctionner un générateur de signaux | faire fonctionner un générateur de tonalité

digital pattern generator operating | RF signal generator operating | function generator operating | operate signal generator


faire fonctionner un monte-charge | faire fonctionner une flèche élévatrice | faire fonctionner une nacelle élévatrice | faire fonctionner une plate-forme élévatrice

mobile elevating work platform | operate aerial work platforms | operate mobile elevating work platform
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il est important de voir, non seulement dans quel sens la demande s'en va, mais aussi quel est le maximum de temps que ça peut prendre à un demandeur, à partir du moment où il arrive au Canada et demande le statut jusqu'au moment où il a vraiment épuisé, non pas tous les recours parce qu'il y a toujours la possibilité de demander un recours pour des motifs humanitaires, mais tous les autres recours, pour faire le tour au complet.

Not only is it important to understand the outcome of the application, we also need to know how much time elapses between the time a person arrives in Canada and applies for refugee status until such time as he has exhausted all of his options, although that is not really the case because a person can always apply for refugee status on humanitarian and compassionate grounds.


Mme Lafrenière Henrie: Il s'agit d'une mesure de dernier recours, qui serait appliquée une fois que tous les autres recours pour faire appliquer une ordonnance alimentaire auraient été vains.

Ms Lafrenière Henrie: This measure is the last resort that is used after every other possibility to enforce a support order is made.


a rejeté le recours sans faire aucunement référence aux règles appliquées;

dismissed the appeal, without referring to the applicable rules;


3. Les décisions prises par le CRU en application de l’article 8 du règlement (CE) n° 1049/2001 peuvent faire l’objet d’une plainte auprès du Médiateur ou faire l’objet d’un recours devant la Cour de justice de l'Union européenne, selon le cas après un recours auprès de l'autorité de recours, dans les conditions prévues respectivement aux articles 228 et 263 du TFUE.

3. Decisions taken by the Board under Article 8 of Regulation (EC) No 1049/2001 may be the subject of a complaint to the Ombudsman or of an action before the Court of Justice of the European Union, following an appeal to the Authority of Appeal, as appropriate, under the conditions laid down in Articles 228 and 263 TFEU respectively.


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peuvent, sous réserve d’un délai de prescription fixé par la législation nationale, introduire un recours ou faire exécuter un jugement à l’encontre de l’employeur pour tout salaire impayé, y compris en cas de retour volontaire ou forcé; ou

may introduce a claim, subject to a limitation period defined in national law, against their employer and eventually enforce a judgment against the employer for any outstanding remuneration, including in cases in which they have, or have been, returned; or


3. Les décisions prises par l’Autorité en application de l’article 8 du règlement (CE) no 1049/2001 peuvent faire l’objet d’une plainte auprès du médiateur ou faire l’objet d’un recours devant la Cour de justice de l’Union européenne, à la suite d’un recours auprès de la commission de recours le cas échéant, dans les conditions prévues respectivement aux articles 228 et 263 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

3. Decisions taken by the Authority pursuant to Article 8 of Regulation (EC) No 1049/2001 may be the subject of a complaint to the Ombudsman or of proceedings before the Court of Justice of the European Union, following an appeal to the Board of Appeal, as appropriate, in accordance with the conditions laid down in Articles 228 and 263 TFEU respectively.


3. Les décisions prises par l’Autorité en application de l’article 8 du règlement (CE) no 1049/2001 peuvent faire l’objet d’une plainte auprès du médiateur ou faire l’objet d’un recours devant la Cour de justice de l’Union européenne, à la suite d’un recours auprès de la commission de recours le cas échéant, dans les conditions prévues respectivement aux articles 228 et 263 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

3. Decisions taken by the Authority pursuant to Article 8 of Regulation (EC) No 1049/2001 may be the subject of a complaint to the Ombudsman or of proceedings before the Court of Justice of the European Union, following an appeal to the Board of Appeal, as appropriate, in accordance with the conditions laid down in Articles 228 and 263 TFEU respectively.


Simplement, si un investisseur croit qu'un autre pays a procédé à une expropriation, il a un recours pour faire entendre le litige, un mécanisme qui est très professionnel et établi et s'il a gain de cause, il peut faire appliquer la décision facilement, de manière efficace et efficiente.

All it really deals with is that if one investor thinks another country has, for example, expropriated, then they have a place to go to have the arbitration heard, a facility that's very professional and up and running, and if they are successful in making their case, it provides a way to have it enforced easily, efficiently, and cost-effectively.


Le traité de 1974 instituant l'Agence internationale de l'énergie, ainsi que la législation européenne de cette période, reposent sur l'idée que les stocks de sécurité constituent un instrument à n'utiliser qu'en dernier recours, pour faire face à de graves pénuries de pétrole.

The Treaty of 1974 founding the International Energy Agency and the European legislation of that time are based on a conception of security stocks as a tool of last resort, to be used only to cope with severe oil shortages.


L'enquêteur correctionnel a comme seul recours, si cela peut être considéré comme un recours, pour faire respecter ses conclusions suite à une enquête, d'aviser le solliciteur général de l'inaction du commissaire.

The only recourse, as the case may be, that the correctional investigator has to ensure his conclusions are acted on is to inform the solicitor general that the commissioner failed to act.


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