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Arrêté sur recours
CRMF
Chambre de recours
Chambre de recours de l'OHMI
Commission des recours en matière d'impôts
Commission des recours en matière fiscale
Cour fiscale
Décision prise sur recours
Décision sur recours
Militant ayant recours au LIP
Militant ayant recours au litige d'intérêt public
Militante ayant recours au LIP
Militante ayant recours au litige d'intérêt public
Recours administratif
Recours contentieux
Recours contentieux administratif
Recours contentieux communautaire
Recours de pleine juridiction
Recours devant la Cour de justice
Recours en appréciation de validité
Recours en légalité
Recours en matière de droit de vote
Recours gracieux
Recours hiérarchique
Recours judiciaire
Recours juridictionnel
Recours pour violation du droit de vote
Recours touchant le droit de vote
Réclamation administrative
Tribunal fiscal
Voie de recours juridictionnelle

Vertaling van "recours pour crime " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]

appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]


recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]

action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]


recours administratif [ réclamation administrative | recours gracieux | recours hiérarchique ]

appeal to an administrative authority [ claim to an administrative authority | complaint through administrative channels | complaint through official channels ]


Convention sur l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre | Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité

Convention on the Non-Applicability of Statutory Limitations to War Crimes and Crimes against Humanity


Commission des recours en matière d'impôts (1) | Commission des recours en matière fiscale (2) | Commission cantonale de recours en matière d'impôts (3) | Commission cantonale de recours en matière fiscale (4) | Cour fiscale (5) | Tribunal fiscal (6) [ CRMF ]

Tax Appeals Commission


militant ayant recours au LIP [ militante ayant recours au LIP | militant ayant recours au litige d'intérêt public | militante ayant recours au litige d'intérêt public ]

PIL activist [ public interest litigation activist ]


chambre de recours | chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | chambre de recours de l'OHMI

Board of Appeal | Board of Appeal of the Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM Board of Appeal


recours judiciaire | recours juridictionnel | voie de recours juridictionnelle

judicial claim | judicial redress | judicial remedy | recourse to judicial review | remedy before a court or tribunal


décision sur recours (1) | décision prise sur recours (2) | arrêté sur recours (3)

appeal decision


recours touchant le droit de vote | recours en matière de droit de vote | recours pour violation du droit de vote

appeal on a matter related to voting rights
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Parmi les difficultés auxquelles sont confrontés la liberté d'expression et les médias figurent les ingérences politiques qui se manifestent également parfois par l'intermédiaire du système juridique, le recours au crime et à la corruption pour influencer les médias, et la protection insuffisante des journalistes contre les actes de harcèlement, voire les attaques violentes.

Challenges to freedom of expression and the media include: political interference, sometimes manifested also through the legal system; economic pressure; using crime and corruption to influence the media; and insufficient protection of journalists against harassment or even violent attacks.


Parmi les difficultés auxquelles sont confrontés la liberté d'expression et les médias figurent les ingérences politiques qui se manifestent également parfois par l'intermédiaire du système juridique, le recours au crime et à la corruption pour influencer les médias, et la protection insuffisante des journalistes contre les actes de harcèlement, voire les attaques violentes.

Challenges to freedom of expression and the media include: political interference, sometimes manifested also through the legal system; economic pressure; using crime and corruption to influence the media; and insufficient protection of journalists against harassment or even violent attacks.


Quinze États membres (CZ, DK, EL, ES, HR, IT, CY, LV, LT, MT, AT, RO, FI, SE et SK) ont eu recours à la première option prévue à l’article 4 en précisant dans leur code pénal que la motivation raciste et xénophobe doit être considérée comme une circonstance aggravante en ce qui concerne tous les crimes.

Fifteen Member States (CZ, DK, EL, ES, HR, IT, CY, LV, LT, MT, AT, RO, FI, SE and SK) have made use of the first option provided for in Article 4 by stipulating in their criminal codes that racist and xenophobic motivation shall be considered an aggravating circumstance with regard to all crimes.


Pour ce qui est de l’option prévue à l’article 1er, paragraphe 4, FR, CY, LT, LU, MT, RO et SK ont choisi d'y avoir recours en ce qui concerne les comportements de négation ou de banalisation grossière publiques des crimes définis dans le Statut de la CPI.

As regards the option provided by Article 1(4), FR, CY, LT, LU, MT, RO and SK have chosen to use it in relation to the conduct of publicly denying or grossly trivialising the crimes defined in the ICC Statute.


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Quinze États membres (CZ, DK, EL, ES, HR, IT, CY, LV, LT, MT, AT, RO, FI, SE et SK) ont eu recours à la première option prévue à l’article 4 en précisant dans leur code pénal que la motivation raciste et xénophobe doit être considérée comme une circonstance aggravante en ce qui concerne tous les crimes.

Fifteen Member States (CZ, DK, EL, ES, HR, IT, CY, LV, LT, MT, AT, RO, FI, SE and SK) have made use of the first option provided for in Article 4 by stipulating in their criminal codes that racist and xenophobic motivation shall be considered an aggravating circumstance with regard to all crimes.


Pour ce qui est de l’option prévue à l’article 1er, paragraphe 4, FR, CY, LT, LU, MT, RO et SK ont choisi d'y avoir recours en ce qui concerne les comportements de négation ou de banalisation grossière publiques des crimes définis dans le Statut de la CPI.

As regards the option provided by Article 1(4), FR, CY, LT, LU, MT, RO and SK have chosen to use it in relation to the conduct of publicly denying or grossly trivialising the crimes defined in the ICC Statute.


Les principes de base sur le recours à la force et à l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois, adoptés par le huitième congrès des Nations unies sur la prévention du crime et le traitement des délinquants en 1990, prévoient que les responsables de l’application des lois, dans l’accomplissement de leurs fonctions, devraient autant que possible avoir recours à des moyens non violents avant de faire usage de la force ou d’armes à feu.

The Basic Principles on the Use of Force and Firearms by Law Enforcement Officials, adopted by the Eighth United Nations Congress on the Prevention of Crime and the Treatment of Offenders in 1990, provide that, in carrying out their duty, law enforcement officials should, as far as possible, apply non-violent means before resorting to the use of force and firearms.


Les principes de base sur le recours à la force et à l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois, adoptés par le huitième congrès des Nations unies sur la prévention du crime et le traitement des délinquants en 1990, prévoient que les responsables de l’application des lois, dans l’accomplissement de leurs fonctions, devraient autant que possible avoir recours à des moyens non violents avant de faire usage de la force ou d’armes à feu.

The Basic Principles on the Use of Force and Firearms by Law Enforcement Officials, adopted by the Eighth United Nations Congress on the Prevention of Crime and the Treatment of Offenders in 1990, provide that, in carrying out their duty, law enforcement officials should, as far as possible, apply non-violent means before resorting to the use of force and firearms.


De cette manière, les États ont recours à la notion de crime organisé pour majorer la sanction à infliger à certains comportements désormais harmonisés à l'échelle européenne.

Thus reference is now made to the concept of organised crime to impose heavier penalties for conduct the definition of which has now been harmonised at European level.


Il convient de réfléchir plus avant à des outils efficaces qui permettraient l'identification, le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime, en recourant éventuellement à des organismes de recouvrement spécialisés et à des procédures civiles.

Effective tools to allow identification, freezing and confiscation of the assets and instrumentalities of organised criminals, possibly with the assistance of specialised asset recovery bodies and civil procedures, must be further explored.


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