Traduction de «recours peuvent aussi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les membres des chambres de recours peuvent être récusés s'ils peuvent être suspectés de partialité
the members of a Board of Appeal may be objected to if suspected of partiality

organisations ... auxquelles les Etats membres peuvent avoir recours
... organisations to which Member States may have recourse

les recours ne peuvent être formés
proceedings may not be instituted

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les moyens juridiques disponibles actuellement au Canada pour aborder cette question passent par l'entremise des règlements adoptés en vertu de la Loi sur les Nations Unies. Si le Conseil de sécurité des Nations Unies a adopté une résolution pour imposer des sanctions ou si les Nations Unies n'ont pas imposé de sanctions, le Canada peut alors avoir recours à la Loi sur les mesures économiques spéciales pour adopter des mesures réglementaires afin d'imposer des sanctions unilatérales, mais ces mesures peuvent être utilisées seulement si la situation a atteint un seuil critique, à savoir une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales qui a entraîné une grave crise internationale. Le Canada peut aussi avoir recours à la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle, mais l'État étranger doit prouver que des actes criminels ont été commis ou que des démarches judiciaires ont été entreprises ou qu'une ordonnance d'un tribunal a été rendue dans cet État étranger pour que les autorités canadiennes puissent prendre des mesures contre les avoirs se trouvant au Canada.
The legal tools that are available currently to address this issue in Canada are through regulations passed under the United Nations Act, if the United Nations Security Council has issued a resolution imposing sanctions, or, if the United Nations has not imposed sanctions, then Canada can use the Special Economic Measures Act to pass regulations to impose unilateral sanctions, but these measures can be used only if a higher threshold has been met — that is, that there has been a grave breach of international peace and security leading to a serious international crisis or the Mutual Legal Assistance in Criminal Matters Act, which requires a foreign state to produce evidence of criminal activity or the existence of legal proceedings or a court order in the foreign state, in order for Canadian authorities to be able to act in relation to assets situated in Canada.

Ces recours peuvent aussi servir de deux façons à décourager d'autres actes de violence : d'abord, en acculant à la faillite l'infrastructure en cause ou en lui nuisant financièrement grâce à des jugements favorables à la victime; deuxièmement, en amenant les parrains du terrorisme à s'abstenir de toute autre initiative semblable par crainte de la publicité et de la notoriété qui accompagnent les poursuites au civil.
They can also serve to deter future acts of violence in two ways: first by bankrupting or financially-impairing the infrastructure through successful judgments; and, second, by causing terror sponsors to refrain from future sponsorship out of fear of the publicity and exposure that would result from a civil suit.

La directive impose aussi aux États membres de réexaminer les interdictions et restrictions applicables au recours aux travailleurs intérimaires, lesquelles ne peuvent être justifiées que par des raisons d’intérêt général.
The Directive also sets out an obligation for Member States to review existing prohibitions and restrictions imposed on the use of temporary agency work. Such restrictions can be justified only on grounds of general interest.

RAPPELLE que, dans ses conclusions du 10 mars 2009, le Conseil ECOFIN a réglé la question de "la possibilité, pour les États membres qui le désirent, d'appliquer des taux de TVA réduits dans certains secteurs" et a aussi "constaté que des taux réduits de TVA peuvent, selon les circonstances, avoir des effets économiques tant positifs que négatifs et qu'un État membre devrait donc toujours examiner la possibilité d'autres solutions plus efficaces avant de décider d'avoir recours à des taux réduits de TVA";
RECALLS the ECOFIN Council Conclusions of 10 March 2009, which settled the issue of: “the possibility, for the Member States that so wish, of applying reduced VAT rates in certain sectors” and “at the same time acknowledged that reduced VAT rates may, depending on the circumstances, have positive and negative economic effects, so that more efficient alternative solutions should always be considered before a Member State decides to use the option to apply reduced VAT rates”.

Les décisions prises par la chambre de recours peuvent aussi faire l’objet d’un recours devant la Cour de Justice dans les cas suivants:
Decisions taken by the Board of Appeal may also be subject to appeal before the Court of Justice in the following cases:

Conformément aux modalités prévues audit article, de tels recours peuvent aussi être formés par le Comité des régions contre des actes législatifs pour l'adoption desquels le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prévoit sa consultation.
In accordance with the rules laid down in the said Article, the Committee of the Regions may also bring such actions against legislative acts for the adoption of which the Treaty on the Functioning of the European Union provides that it be consulted.

Les communications peuvent parvenir sous de nombreuses formes (elles peuvent être écrites, parlées, vidéo, etc.) et, lorsqu'elles doivent servir à la direction et au contrôle des opérations, l'infrastructure qui rend possible leur transmission doit être en place et elle doit être aussi fiable que possible, de manière à ce que des canaux de communication soient préservés même en cas d'urgence lorsque certaines formes de communication sont inutilisables; il convient de prévoir les chevauchements nécessaires pour faire face à la perte de certains systèmes (telle la téléphonie) ou installations, voire à leur arrêt dû à une surcharge (pannes des systèmes informatiques ou internet). En cas d'urgence sanitaire importante, l'infrastructure de communication par câble existante pourrait avoir été détériorée ou détruite, ce qui empêcherait le recours aux réseaux de communication par câble. D'autres solutions doivent être prévues, y compris la transmission sans fil.
Communications can come in many forms such as text, voice, and video and, for command and control purposes, their infrastructure must be in place and be as robust as possible, so as to preserve communication channels even in emergencies when some forms may be incapacitated and sufficient redundancy must be built in to cater for the loss of particular systems (e.g. telephony) or premises or a collapse due to excessive traffic (e.g. computer system or Internet crashes). In the case of a major public health emergency, existing wired communications infrastructure might have been damaged or destroyed, preventing the use of wired networks for communications. Alternatives must be provided, including wireless transmission.

Les membres du Parlement européen ne peuvent attaquer la décision de leur Institution, qui permet aux agents de l'Office européen de lutte anti-fraude de mener des enquêtes aussi auprès des parlementaires Le Tribunal de première instance rejette leur recours comme irrecevable.
Members of the European Parliament cannot obtain annulment of the decision of the European Parliament making them subject to the investigatory power of the European Anti-Fraud Office The Court of First Instance dismisses their action as inadmissible

considérant que l'article 1er de la directive 89/556/CEE du Conseil, du 25 septembre 1989, fixant les conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers d'embryons d'animaux domestiques de l'espèce bovine (3) a exclu du champ d'application de cette directive les embryons résultant de certaines techniques; que les embryons soumis à des techniques impliquant la pénétration de la zone pellucide peuvent être introduits dans les échanges ou importés aussi longtemps qu'ils répondent aux exigences de ladite directive avant le recours à ces techniques, moyennant certaines garanties additionnelles; que les embryons résultant d'une fertilisation in vitro peuvent également être introduits dans les échanges ou importés, moyennant des garanties appropriées;
Whereas Article 1 of Council Directive 89/556/EEC of 25 September 1989 on animal health conditions governing intra-Community trade in and importation from third countries of embryos of domestic animals of the bovine species (3) excluded embryos derived by certain techniques from the scope of the said Directive; whereas embryos which are to be subjected to techniques which involve the penetration of the zona pellucida may be traded or imported as long as they meet the requirements of the said Directive before recourse is had to these techniques, with certain additional safeguards; whereas embryos derived by in vitro fertilization may also be traded or imported, with appropriate safeguards;