Traduction de «recours peut tenir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

examiner s'il peut être fait droit au recours
to examine whether the appeal is allowable

le recours ne peut avoir aucun effet utile pour le requérant
the applicant cannot derive any advantage from this action

Toute partie à la procédure lésée par une décision de l'Office peut former un recours contre cette décision.
Any party to proceedings adversely affected by a decision of the Office may appeal.

obligation dont on peut obtenir l'exécution en recourant au tribunal
judicially enforceable duty

acte qui peut faire l'objet d'un recours
voidable act

Politique à suivre lorsqu'il peut y avoir recours à la force ou à l'intimidation pour inciter des ressortissants étrangers à quitter le Canada
Policy with Respect to Situations Where Force or Intimidation may be Involved in Exerting Pressure on foreign Nationals to Leave Canada against their Will

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

12. reconnaît que des garde-fous sont nécessaires pour éviter le recours abusif au mécanisme de traitement des plaintes; recommande, dès lors, de ne pas accepter les plaintes anonymes; souligne, cependant, que ceci n'empêche pas que des plaintes soient présentées par des tiers agissant de bonne foi dans l'intérêt d'un plaignant qui, peut-être, ne souhaite pas que son identité soit divulguée; suggère également que seules des plaintes portant sur des violations des droits fondamentaux protégés par le droit de l'Union européenne soient recevables; estime que cela ne devrait pas empêcher Frontex de tenir compte d'autres sources d'informations concernant des allégations de violation des droits fondamentaux, y compris des rapports généraux d'ONG, d'organisations internationales et d'autres acteurs concernés, en plus de la procédure de traitement des plaintes; souligne la nécessité de critères clairs pour la recevabilité des plaintes et recommande la création d'un formulaire standardisé pour les plaintes, à remplir en donnant des informations détaillées telles que la date et le lieu de l'incident, car cela faciliterait les décisions concernant la recevabilité; recommande que les critères et le formulaire standardisé soient définis en coopération avec le forum consultatif;
12. Acknowledges that safeguards are needed to prevent misuse of the complaints mechanism; recommends, therefore, that anonymous complaints should not be accepted; emphasises, however, that this does not exclude complaints submitted by third parties acting in good faith in the interest of a complainant who may wish to keep his or her identity undisclosed; suggests further that only complaints based on violations of fundamental rights as protected by EU law should be admitted; considers that this should not prevent Frontex from taking account of other information sources concerning alleged fundamental rights violations, including general reports by NGOs, international organisations and other relevant stakeholders, beyond the complaints procedure; emphasises the need for clear criteria for the admissibility of complaints and recommends the creation of a standardised complaint form, requiring detailed information such as date and place of the incident, since this would facilitate decisions on admissibility; recommends that the criteria and the standardised form should be determined in cooperation with the Consultative Forum;

5. Les États membres peuvent prévoir que l’instance responsable des procédures de recours peut tenir compte des conséquences probables des mesures provisoires pour tous les intérêts susceptibles d’être lésés, ainsi que de l’intérêt public, en particulier en matière de défense et/ou de sécurité, et décider de ne pas accorder ces mesures lorsque leurs conséquences négatives pourraient l’emporter sur leurs avantages.
5. Member States may provide that the body responsible for review procedures may take into account the probable consequences of interim measures for all interests likely to be harmed, as well as the public interest, in particular defence and/or security interests, and may decide not to grant such measures when their negative consequences could exceed their benefits.

5. Les États membres peuvent prévoir que l'instance responsable des procédures de recours peut tenir compte des conséquences probables des mesures provisoires pour les intérêts de la défense et de la sécurité, et décider de ne pas prendre ces mesures lorsque leurs conséquences négatives pourraient l'emporter sur leurs avantages.
5. Member States may provide that the body responsible for review procedures may take into account the probable consequences of interim measures for the interests of defence and security, and may decide not to grant such measures when their negative consequences could exceed their benefits.

4. Les États membres peuvent prévoir que l’instance responsable des procédures de recours peut tenir compte des conséquences probables des mesures provisoires pour tous les intérêts susceptibles d’être lésés, ainsi que de l’intérêt public, et décider de ne pas accorder ces mesures lorsque leurs conséquences négatives pourraient l’emporter sur leurs avantages.
4. Member States may provide that the body responsible for review procedures may take into account the probable consequences of interim measures for all interests likely to be harmed, as well as the public interest, and may decide not to grant such measures when their negative consequences could exceed their benefits.

5. Les États membres peuvent prévoir que l’instance responsable des procédures de recours peut tenir compte des conséquences probables des mesures provisoires pour tous les intérêts susceptibles d’être lésés, ainsi que de l’intérêt public, et décider de ne pas accorder ces mesures lorsque leurs conséquences négatives pourraient l’emporter sur leurs avantages.
5. Member States may provide that the body responsible for review procedures may take into account the probable consequences of interim measures for all interests likely to be harmed, as well as the public interest, and may decide not to grant such measures when their negative consequences could exceed their benefits.

En cas de rupture du contrat par un participant et si le consortium ne peut compenser cette défaillance, la Commission peut, en dernier recours et si toutes les autres options ont été envisagées, tenir les participants responsables aux conditions suivantes:
Should a participant breach the contract and should the consortium not make good this breach, the Commission may, as a last resort and if all other approaches have been explored, hold the participants liable under the following conditions:

(16) considérant que, les installations d'élimination et de décontamination des PCB étant limitées en nombre et en capacité, il est nécessaire de planifier l'élimination et/ou la décontamination des PCB inventoriés; que, par ailleurs, pour les appareils non inventoriés il convient d'établir un projet pour leur collecte et pour leur élimination ultérieure; que ce projet peut, si nécessaire, avoir recours aux mécanismes existants concernant les déchets en général et peut ne pas tenir compte des très faibles quantités de PCB qui ne peuvent être décelées en pratique,
(16) Whereas the number of PCB disposal and decontamination plants is small and their capacity limited and the disposal and/or decontamination of the PCBs inventoried must therefore be properly planned; whereas, moreover, outlines for the collection and subsequent disposal of non-inventoried equipment should be drawn up; whereas such outlines may, if necessary, make use of existing mechanisms concerning waste in general and need not take account of very minor quantities of PCBs which cannot be identified in practice,

Afin de tenir compte d'éventuelles difficultés, notamment en cas de recours à l'article 13 paragraphe 3 de la directive 85/511/CEE, pouvant découler du passage du régime existant avant l'application de la présente directive dans un ou plusieurs États membres au régime institué par la présente directive, ou dans le cas où la mise en oeuvre des plans prévus à l'article 5 le rendrait nécessaire, la Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 16 de la directive 85/511/CEE, arrêter les mesures appropriées pendant une durée maximale de deux ans.
In order to take account of possible difficulties, in particular when recourse is had to Article 13 (3) of Directive 85/511/EEC, which might result from the transition from the arrangements which existed before the application of this Directive in one or more Member States to the arrangements established by this Directive, or where implementation of the plans provided for in Article 5 makes it necessary, the Commission may, in accordance with the procedure provided for in Article 16 of Directive 85/511/EEC, adopt appropriate measures for a maximum period of two years.