Traduction de «recours nettement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]
appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]

frapper nettement le ballon [ frapper nettement la balle | frapper franchement le ballon | frapper franchement la balle ]
hit the ball cleanly

recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]
action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]

recours administratif [ réclamation administrative | recours gracieux | recours hiérarchique ]
appeal to an administrative authority [ claim to an administrative authority | complaint through administrative channels | complaint through official channels ]

instructeur chargé de la formation sur le recours à la force [ agent de formation sur le recours à la force | instructrice chargée de la formation sur le recours à la force | agente de formation sur le recours à la force ]
use of force trainer

Définition: Trouble spécifique du développement dans lequel les capacités de l'enfant à comprendre le langage sont inférieures au niveau correspondant à son âge mental. En fait, dans la plupart des cas, le versant expressif est, lui aussi, nettement altéré et il existe habituellement des perturbations de l'articulation. | Aphasie de développement, de type Wernicke Dysphasie ou aphasie de développement, de type réceptif Surdité verbale Trouble réceptif auditif congénital
Definition: A specific developmental disorder in which the child's understanding of language is below the appropriate level for its mental age. In virtually all cases expressive language will also be markedly affected and abnormalities in word-sound production are common. | Congenital auditory imperception Developmental:dysphasia or aphasia, receptive type | Wernicke's aphasia | Word deafness

Définition: Trouble spécifique du développement dans lequel les capacités de l'enfant à utiliser le langage oral sont nettement inférieures au niveau correspondant à son âge mental, mais dans lequel la compréhension du langage se situe dans les limites de la normale. Le trouble peut s'accompagner ou non d'une perturbation de l'articulation. | Dysphasie ou aphasie de développement, de type expressif
Definition: A specific developmental disorder in which the child's ability to use expressive spoken language is markedly below the appropriate level for its mental age, but in which language comprehension is within normal limits. There may or may not be abnormalities in articulation. | Developmental dysphasia or aphasia, expressive type

Définition: L'orgasme ne survient pas ou est nettement retardé. | Anorgasmie psychogène Inhibition de l'orgasme chez la femme ou chez l'homme
Definition: Orgasm either does not occur or is markedly delayed. | Inhibited orgasm (male)(female) Psychogenic anorgasmy

militant ayant recours au LIP [ militante ayant recours au LIP | militant ayant recours au litige d'intérêt public | militante ayant recours au litige d'intérêt public ]
PIL activist [ public interest litigation activist ]

Commission des recours en matière d'impôts (1) | Commission des recours en matière fiscale (2) | Commission cantonale de recours en matière d'impôts (3) | Commission cantonale de recours en matière fiscale (4) | Cour fiscale (5) | Tribunal fiscal (6) [ CRMF ]
Tax Appeals Commission

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. est d'avis que les politiques fiscales et la fiscalité des entreprises devraient être utilisées comme un instrument important pour stimuler l'innovation, la compétitivité, la croissance, les emplois et les investissements; estime que grâce à un traitement fiscal plus efficace, permettant nettement moins de contournements, plus transparent et plus équitable de toutes les entreprises, les États membres doivent promouvoir un environnement des entreprises attrayant, compétitif et stable, permettant aux entreprises, y compris aux petites et moyennes entreprises (PME), aux entreprises novatrices, aux entreprises familiales, aux travailleurs indépendants et aux professions libérales d'exercer plus facilement des activités transfrontières dans l'Union européenne, notamment en vue d'attirer davantage d'investissements étrangers; déplore le recours à l'optimisation fiscale agressive par les multinationales, qui ont un avantage sur les PME et contribuent de cette manière à réduire leur compétitivité; demande la promotion de systèmes fiscaux compétitifs, simples et mieux coordonnés, avec un nombre réduit d'exemptions fiscales, ainsi que la suppression des mesures fiscales dommageables, en coopération étroite avec les États membres et entre eux;
5. Believes that fiscal policies and corporate taxation should be an important tool to boost innovation, competitiveness, growth, jobs and investments; believes that the Member States must, by a more efficient, significantly less evasive, more transparent and fairer tax treatment for all companies, promote an attractive, competitive and stable business environment that would allow businesses, including small and medium-sized enterprises (SMEs), innovative business, family businesses, self-employed people and liberal professions to operate more simply across the borders within the Union, including for the purpose of attracting more foreign investment; deplores the use of aggressive tax planning instruments by multinational companies which have an advantage over SMEs and thus contribute to reducing their competitiveness; calls for promotion of competitive, simple, more coordinated tax systems with a reduced number of tax exemptions and removal of harmful tax measures in close cooperation with and among the Member States;

90. prend acte que le coût d'objectif du chantier du KAD est estimé à 441,27 millions d'EUR en prix courants (406,22 millions d'EUR à prix constants) et que, pour 2015, les besoins de financement du chantier du KAD se monteraient à 128,91 millions d'EUR (soit 29 % du coût total); souligne que, si l'on prend en compte les moyens budgétaires déjà mis à disposition et non encore employés, les besoins financiers restant en 2015 sont évalués à 84,8 millions d'EUR; estime que ce montant peut être notablement réduit en effectuant un virement à la fin de l'exercice 2014 et que le restant devrait être financé en recourant à des prêts; rappelle que, grâce à la construction du bâtiment KAD, le montant total annuel des paiements sera, à terme, nettement inférieur aux frais de location d'un immeuble comparable;
90. Takes note that the target cost of the KAD project is estimated at EUR 441,27 million in current prices (EUR 406,22 million in constant prices) and that, for 2015, the financial needs for KAD would correspond to EUR 128,91 million (or 29 % of the overall cost); underlines that, including budgetary resources already made available and not yet used, the remaining financial needs in 2015 are estimated at EUR 84,8 million; considers that this amount may be reduced considerably by a transfer at the year-end 2014 and that the remaining part should be financed by using loans; recalls that, due to construction of the KAD building, the total payments per year in the future will be much lower than the rental expense of comparable property;

91. prend acte que le coût d'objectif du chantier du KAD est estimé à 441,27 millions d'EUR en prix courants (406,22 millions d'EUR à prix constants) et que, pour 2015, les besoins de financement du chantier du KAD se monteraient à 128,91 millions d'EUR (soit 29 % du coût total); souligne que, si l'on prend en compte les moyens budgétaires déjà mis à disposition et non encore employés, les besoins financiers restant en 2015 sont évalués à 84,8 millions d'EUR; estime que ce montant peut être notablement réduit en effectuant un virement à la fin de l'exercice 2014 et que le restant devrait être financé en recourant à des prêts; rappelle que, grâce à la construction du bâtiment KAD, le montant total annuel des paiements sera, à terme, nettement inférieur aux frais de location d'un immeuble comparable;
91. Takes note that the target cost of the KAD project is estimated at EUR 441,27 million in current prices (EUR 406,22 million in constant prices) and that, for 2015, the financial needs for KAD would correspond to EUR 128,91 million (or 29 % of the overall cost); underlines that, including budgetary resources already made available and not yet used, the remaining financial needs in 2015 are estimated at EUR 84,8 million; considers that this amount may be reduced considerably by a transfer at the year-end 2014 and that the remaining part should be financed by using loans; recalls that, due to construction of the KAD building, the total payments per year in the future will be much lower than the rental expense of comparable property;

3. Aux fins de l'évaluation, de la mesure et/ou du calcul des niveaux d'exposition des travailleurs aux champs électromagnétiques susceptibles d'être nettement inférieurs à la valeur déclenchant l'action, il est possible d'avoir recours à des méthodes simples.
3. For the assessment, measurement and/or calculation of workers’ exposure levels to electromagnetic fields likely to be significantly below the action value, simple methods may be used.

Si la situation concrète justifiant le recours à cette dérogation se modifie nettement et que cette dérogation nuit à la sécurité routière, la Commission devrait prendre des mesures appropriées.
If the factual situation which justifies the use of this derogation changes substantially and the derogation results in a deterioration of road safety, the Commission should take appropriate measures.

14. se félicite des excuses présentées au nom du gouvernement par le ministre de la Justice, Mehmet Ali Sahin, à la famille d'Engin Ceber, décédé en prison des suites de mauvais traitements; partage les inquiétudes de la commission des droits de l'homme du parlement turc devant l'incapacité du corps judiciaire à intenter des poursuites dans les cas, de plus en plus nombreux, de torture et de mauvais traitement; invite le gouvernement turc à consentir des efforts systématiques afin de mettre un terme aux actes de torture et aux mauvais traitements perpétrés en dehors et à l'intérieur des centres de détention et de mettre fin à la culture de l'impunité; souligne à cet égard que la ratification et la mise en œuvre du Protocole facultatif à la Convention des Nations unies contre la torture renforcerait nettement la crédibilité de ces efforts; est également préoccupé par le recours excessif à la force policière pour faire face aux manifestations publiques;
14. Welcomes the apologies offered by the Minister of Justice, Mehmet Ali Sahin, on behalf of the government to the family of Engin Ceber, who died in prison as a consequence of abuse; joins the Human Rights Committee of the Turkish Parliament in its concern over the failure of the judiciary to prosecute cases of torture and ill-treatment, the number of which is growing; calls on the Turkish government to undertake further systematic efforts to eliminate torture and ill-treatment, inside and outside official places of detention, and to end the culture of impunity; stresses in this regard that ratification and implementation of the Optional Protocol of the UN Convention against Torture would increase considerably the credibility of these efforts; is also concerned about excessive use of police force in dealing with public demonstrations;

En réalité, le marché des capitaux et les agences de notation recourent généralement à des indicateurs appropriés qui présentent des ratios de fonds propres nettement plus élevés et ayant pour effet de ramener la marge de fonds propres, apparemment élevée, d'un peu moins de [...]* % à environ [...]* %.
Instead, the capital market and rating agencies tended to use appropriate benchmarks which entailed considerably higher own‐funds ratios and hence reduced the apparently large own resources cushion from just under [...]* % to around [...]* %.

1.27. Le SEC se caractérise par le recours à deux types d'unité et à deux modes de découpage de l'économie nettement différents, chacun de ceux-ci répondant à des besoins analytiques spécifiques.
1.27. A characteristic feature of the system is the use of two types of unit and two ways of subdividing the economy which are quite different and serve separate analytical purposes.

2.03. Le SEC se caractérise par le recours à trois types d'unités correspondant à deux modes de découpage de l'économie nationale nettement différents.
2.03. A feature of the system is the use of three types of unit corresponding to two very different ways of subdividing the economy.

Cette différence est surtout visible au niveau de la prise de décision, qui nécessite le consensus entre les Etats membres alors que le recours généralisé au vote majoritaire caractérise le domaine communautaire, mais aussi dans les rôles réduits joués par la Commission, le Parlement européen et la Cour de justice dans le cadre du titre V. L'effacement de ces institutions dans le cadre de la PESC contraste nettement avec les compétences dont elles jouissent sur le plan communautaire.
This difference is most striking in the decision-making procedures, which require Member State consensus, whereas in traditional Community areas a majority vote suffices. Other differences are the less important roles played by the Commission, the European Parliament and the Court of Justice in matters falling under Title V. The backgrounding of these institutions under the CFSP is in stark contrast with their powers and responsibilities in traditional spheres of Community competence.