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Arrêté sur recours
CRMF
Chambre de recours
Chambre de recours de l'OHMI
Commission des recours en matière d'impôts
Commission des recours en matière fiscale
Cour fiscale
Décision prise sur recours
Décision sur recours
Militant ayant recours au LIP
Militant ayant recours au litige d'intérêt public
Militante ayant recours au LIP
Militante ayant recours au litige d'intérêt public
Recours administratif
Recours contentieux
Recours contentieux administratif
Recours contentieux communautaire
Recours de pleine juridiction
Recours devant la Cour de justice
Recours en appréciation de validité
Recours en légalité
Recours en matière de droit de vote
Recours gracieux
Recours hiérarchique
Recours judiciaire
Recours juridictionnel
Recours pour violation du droit de vote
Recours touchant le droit de vote
Réclamation administrative
Tribunal fiscal
Voie de recours juridictionnelle

Vertaling van "recours ne porte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]

appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]


recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]

action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]


projet de recours coordonné à des conseillers en matière de documents dans les aéroports et ports maritimes et dans les représentations consulaires dans les pays tiers

plan on the coordinated deployment of document advisers at airports and seaports and at consular representations in third countries


recours administratif [ réclamation administrative | recours gracieux | recours hiérarchique ]

appeal to an administrative authority [ claim to an administrative authority | complaint through administrative channels | complaint through official channels ]


Commission des recours en matière d'impôts (1) | Commission des recours en matière fiscale (2) | Commission cantonale de recours en matière d'impôts (3) | Commission cantonale de recours en matière fiscale (4) | Cour fiscale (5) | Tribunal fiscal (6) [ CRMF ]

Tax Appeals Commission


militant ayant recours au LIP [ militante ayant recours au LIP | militant ayant recours au litige d'intérêt public | militante ayant recours au litige d'intérêt public ]

PIL activist [ public interest litigation activist ]


chambre de recours | chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | chambre de recours de l'OHMI

Board of Appeal | Board of Appeal of the Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM Board of Appeal


recours judiciaire | recours juridictionnel | voie de recours juridictionnelle

judicial claim | judicial redress | judicial remedy | recourse to judicial review | remedy before a court or tribunal


décision sur recours (1) | décision prise sur recours (2) | arrêté sur recours (3)

appeal decision


recours touchant le droit de vote | recours en matière de droit de vote | recours pour violation du droit de vote

appeal on a matter related to voting rights
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le droit de recours ne porte pas atteinte à l’obligation qui incombe aux autorités compétentes de réagir rapidement afin d’éliminer ou de maîtriser les risques pour la santé humaine ou animale ou celle des végétaux, pour le bien-être des animaux ou, dans le cas des OGM et des produits phytopharmaceutiques, également pour l’environnement, conformément au présent règlement et aux règles visées à l’article 1er, paragraphe 2.

The right of appeal shall not affect the obligation of competent authorities to take prompt action to eliminate or contain the risks to human, animal or plant health, to animal welfare or, as regards GMOs and plant protection products, also to the environment, in accordance with this Regulation and with the rules referred to in Article 1(2).


Toute contestation ou tout recours est porté devant l'instance ou l'autorité compétente appropriée de l'État membre requérant.

Any challenge or appeal shall be made to the appropriate competent body or authority in the requesting Member State.


92. condamne vivement le fait que des services de renseignement cherchent à assouplir les normes de sécurité informatique et à installer des «portes dérobées» («backdoors») dans toute une série de systèmes informatiques; demande à la Commission de présenter une proposition législative visant à interdire le recours aux portes dérobées par les services répressifs; recommande en conséquence le recours aux logiciels ouverts à chaque fois que la sécurité informatique est un enjeu important;

92. Strongly condemns the fact that intelligence services sought to lower IT security standards and to install backdoors in a wide range of IT systems; asks the Commission to present draft legislation to ban the use of backdoors by law enforcement agencies; recommends, consequently, the use of open-source software in all environments where IT security is a concern;


92. condamne vivement le fait que des services de renseignement cherchent à assouplir les normes de sécurité informatique et à installer des "portes dérobées" ("backdoors") dans toute une série de systèmes informatiques; demande à la Commission de présenter une proposition législative visant à interdire le recours aux portes dérobées par les services répressifs; recommande en conséquence le recours aux logiciels ouverts à chaque fois que la sécurité informatique est un enjeu important;

92. Strongly condemns the fact that intelligence services sought to lower IT security standards and to install backdoors in a wide range of IT systems; asks the Commission to present draft legislation to ban the use of backdoors by law enforcement agencies; recommends, consequently, the use of open-source software in all environments where IT security is a concern;


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2. Le recours est porté devant la juridiction que l’État membre concerné a indiquée à la Commission en vertu de l’article 75, point b), comme étant la juridiction devant laquelle ce recours doit être porté.

2. The appeal is to be lodged with the court which the Member State concerned has communicated to the Commission pursuant to point (b) of Article 75 as the court with which such an appeal is to be lodged.


Le deuxième alinéa dudit article traite du cas où un recours est porté devant la Cour de justice ou le Tribunal de première instance alors que l'autre juridiction est compétente.

Article 54(2) of the Statute governs the situation that either the Court of Justice or the Court of First Instance is seised whereas the other court is the competent court.


4. demande à la commission compétente de préparer un amendement à l'article 121 du règlement du Parlement en vue de couvrir tous les recours en justice, devant quelque juridiction que ce soit, et de prévoir une procédure simplifiée lorsque les recours sont portés devant la Cour de justice dans le cadre d'une procédure accélérée ou urgente;

4. Asks the committee responsible to prepare an amendment to Rule 121 of Parliament's Rules of Procedure so as to cover all legal proceedings before any court and to provide for a simplified procedure for use where proceedings are brought before the Court of Justice under an expedited or urgent procedure;


4. demande à la commission compétente de préparer un amendement à l'article 121 du règlement en vue de couvrir tous les recours en justice, devant quelque juridiction que ce soit, et de prévoir une procédure simplifiée lorsque les recours sont portés devant la Cour de justice dans le cadre d'une procédure accélérée ou urgente;

4. Asks the committee responsible to prepare an amendment to Rule 121 of the Rules of Procedure so as to cover all legal proceedings before any court and to provide for a simplified procedure for use where proceedings are brought before the Court of Justice under an expedited or urgent procedure;


4. demande à la commission compétente de préparer un amendement à l'article 121 du règlement du Parlement en vue de couvrir tous les recours en justice, devant quelque juridiction que ce soit, et de prévoir une procédure simplifiée lorsque les recours sont portés devant la Cour de justice dans le cadre d'une procédure accélérée ou urgente;

4. Asks the committee responsible to prepare an amendment to Rule 121 of Parliament's Rules of Procedure so as to cover all legal proceedings before any court and to provide for a simplified procedure for use where proceedings are brought before the Court of Justice under an expedited or urgent procedure;


2. Le recours est porté devant la juridiction indiquée sur la liste figurant à l'annexe III.

2. The appeal is to be lodged with the court indicated in the list in Annex III.


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