Traduction de «recours lorsque tout » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Politique à suivre lorsqu'il peut y avoir recours à la force ou à l'intimidation pour inciter des ressortissants étrangers à quitter le Canada
Policy with Respect to Situations Where Force or Intimidation may be Involved in Exerting Pressure on foreign Nationals to Leave Canada against their Will

recours pour incompétence, violation des formes substantielles, violation des traités ou de toute règle de droit relative à leur application, ou détournement de pouvoir
actions brought on grounds of lack of competence, infringement of an essential procedural requirement, infringement of this Treaty or of any rule of law relating to its application, or misuse of powers

toute voie de recours
any form of appeal

renoncer à tout recours
to waive the right to institute proceedings

vente exclusive de tout recours [ vente inconditionnelle ]
no recourse sale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans un système fédéral, c'est très tentant de recourir aux mécanismes du référendum car c'est une démarche qui semble démocratique; mais en réalité, on décide de tenir un référendum en dernier recours lorsque tout le monde a perdu patience.
In a federal system, it is too easy to rely on a referendum because it has all the appearance of democracy; however, a referendum comes at the end of the day when everyone is totally impatient.

5. prie instamment la Commission, lorsque des déficiences graves ont été relevées dans les systèmes de gestion et de contrôle, de ne procéder à l'interruption et à la suspension de paiements qu'en dernier recours et lorsque toutes les autres options ont été épuisées, car le fait de suspendre des paiements pourrait avoir des conséquences graves pour les programmes et les régions concernés, lourdement affectés par la crise, ainsi que pour la réalisation des objectifs de la politique de cohésion au sens large; demande, néanmoins, qu'avant toute décision de suspendre des paiements, la Commission évalue dans quelle mesure cette action contribuera réellement à réduire le taux d'erreur et dans quelle mesure elle affectera la région ou le pays concerné, y compris afin d'éviter d'imposer toutes charges inutiles à des régions qui se trouvent confrontées à des difficultés sociales et économiques;
5. Urges, in cases where there is no evidence of fraud but where serious deficiencies in management and control systems have been identified, that the Commission only interrupt or suspend payments as a last resort, when all other options have been exhausted, because suspending payments could have serious consequences for the respective programmes and regions severely hit by the crisis, as well as for the achievement of cohesion policy goals as a whole; requests, however, that the Commission make an assessment before taking a decision on the suspension of payments as to what extent it shall really contribute to reducing the error rate and at the same time, how it will affect the respective region or country, in order also to avoid imposing burdens on regions suffering from socioeconomic difficulties;

Ce n'est que lorsque les ressources de la diplomatie ont été épuisées et lorsque toutes les tentatives faites pour mettre un frein à la campagne de terreur contre les civils ont échoué que les alliés ont eu recours à une action militaire.
Only when these efforts had been exhausted and when all attempts to stop the regime's campaign of terror against civilians had failed did the allies resort to military action.

Mme Joanne Jarvis: Je crois qu'un recours est nécessaire s'il est porté atteinte à leurs endroits, tout comme il existe un recours lorsqu'il est porté atteinte aux droits de l'accusé.
Ms. Joanne Jarvis: I think there needs to be some remedy if their rights are violated, just as there's some remedy if an accused's rights are violated.

C'est seulement en dernier recours, lorsque toutes les voies de recours nationales ont été épuisées, qu'une affaire peut être soumise à la Cour européenne des droits de l'homme.
It is only in the last resort when all national remedies have been exhausted that it is possible to take a case to the European Court of Human Rights.

F. considérant que la Convention européenne des droits de l'homme va pleinement dans le sens du principe de subsidiarité, dans la mesure où la Cour européenne des droits de l'homme n'intervient que lorsque toutes les voies de recours prévues par la législation nationale sont épuisées et seulement lorsqu'un État qui est partie à la Convention ne respecte pas les droits de l'homme et les libertés fondamentales inscrits dans la Convention qu'il a signée; considérant en outre que la CEDH prévoit des voies de recours,
F. whereas the ECHR is fully in line with the subsidiarity principle, since the European Court of Human Rights intervenes only after internal appeals are exhausted, and only when a State party to the convention does not respect the human rights and fundamental freedoms under the convention to which they have signed up; whereas, furthermore, the ECHR provides for appeal mechanisms,

12. considère que le traité ne prévoit pas de voies de recours lorsqu'un tribunal national contre les décisions duquel il n'existe pas de possibilités de recours en vertu de la législation nationale, ne respecte pas les obligations qui incombent en vertu de l'article 234, et considère par conséquent que la Commission a l'obligation particulière d'enquêter soigneusement sur toute allégation faite dans des pétitions et dans des plaintes concernant de tels refus de demander un jugement préjudiciel;
12. Considers that the Treaty does not provide any means of redress if a national court against whose decisions there is no judicial remedy under national law fails in its obligations under Article 234 EC, and considers, therefore, that the Commission must investigate with the utmost care allegations made in petitions and complaints of such refusals to request a preliminary ruling;

Nous n’avons jamais exclu l’usage de la force, mais cette éventualité doit être considérée comme le dernier recours, lorsque toutes les autres possibilités ont échoué.
We have never ruled out the use of military force, but it should be seen as a last resort when all other avenues have been exhausted.

La guerre doit toujours être le dernier recours, lorsque toutes les voies diplomatiques et autres voies de règlement ont été épuisées (1945) J'ai lu les propos qu'a tenus le sénateur Kennedy dans débat en cours sur le sujet au sénat américain.
War must be and always must be the very ultimate option when all possible means of diplomatic and other means of settlement have been exhausted (1945) I read Senator Kennedy's words in the current debate in the U.S. Senate.

Dans un forum comme celui-ci, comment peut-on décider qui jouit de quels droits lorsqu'il y a impression d'infraction à la loi, s'agissant surtout de prendre du saumon du fleuve en recourant à de l'attirail illégal, ou hors saison ou, bien sûr, lorsque toute la pêche est frappée d'un moratoire, ou encore de sortir de l'eau des quantités de saumon exorbitantes?
In a forum like this, how can you decide who has what rights when it comes to seemingly breaking the law, particularly in relation to catching salmon on the river by use of illegal gear, or out of season, or during times, of course, when there's a moratorium on all fishing, or catching an exorbitant amount?