Vertaling van "recours le versement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]
appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]

recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]
action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]

paiement anticipé | paiement par anticipation | versement anticipatif | versement anticipé | versement provisionnel
advance payment | interim disbursement | payment in advance

acompte | remboursement échelonné | versement par acompte | versement partiel | versement périodique
installments | repayment by instalments | sum on account

Règlement de 1996 sur les versements aux successions [ Règlement de 1990 sur les versements aux successions | Règlement concernant le versement, à la succession ou à certaines personnes, des montants payables par Sa Majesté à une personne décédée | Règlement sur les versements aux successions ]
Payment to Estates Regulations, 1996 [ Payments to Estates Regulations, 1990 | Regulations Respecting Payments to Estates of Certain Persons Where Moneys Are Payable by Her Majesty to a Deceased Person | Payments to Estates Regulations ]

recours administratif [ réclamation administrative | recours gracieux | recours hiérarchique ]
appeal to an administrative authority [ claim to an administrative authority | complaint through administrative channels | complaint through official channels ]

instructeur chargé de la formation sur le recours à la force [ agent de formation sur le recours à la force | instructrice chargée de la formation sur le recours à la force | agente de formation sur le recours à la force ]
use of force trainer

militant ayant recours au LIP [ militante ayant recours au LIP | militant ayant recours au litige d'intérêt public | militante ayant recours au litige d'intérêt public ]
PIL activist [ public interest litigation activist ]

Commission des recours en matière d'impôts (1) | Commission des recours en matière fiscale (2) | Commission cantonale de recours en matière d'impôts (3) | Commission cantonale de recours en matière fiscale (4) | Cour fiscale (5) | Tribunal fiscal (6) [ CRMF ]
Tax Appeals Commission

chambre de recours | chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | chambre de recours de l'OHMI
Board of Appeal | Board of Appeal of the Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM Board of Appeal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Échange d’informations entre institutions et versement d’avances en cas de recours contre une décision de rejet
Exchange of information between institutions and advance payments in the event of an appeal against rejection

Le recours à ce type d’intermédiaires pour les versements n’est pas de nature à fausser la concurrence sur le marché de l’assurance.
The use of such intermediaries for payments shall be such as not to distort competitive conditions on the insurance market.

Si le projet de loi prévoit comme solution de dernier recours le versement d'une indemnisation adéquate, les gouvernements seront alors obligés dès le départ d'établir des plans d'action avec les intervenants. Comme l'a mentionné M. Teal, nous appuyons le modèle en matière de plans d'action que propose le projet de loi.
If adequate compensation is provided as the last resort in the bill, it will ensure that governments, in implementing this legislation, do sit down with stakeholders at the front end and do the planning that the bill proposes.

En ce qui concerne l'art inuit, la Fondation d'art inuit a un service d'affranchissement des droits d'auteur auquel on peut avoir recours moyennant versement d'un droit.
For the Inuit art, the Inuit Art Foundation has a copyright clearance service for a fee.

En supposant que ses avoirs se réduisent à sa pension et qu'elle doit verser à son conjoint 300 000 $ qu'elle n'a pas, nous pouvons décider d'avoir recours au versement de prestations de pension différé.
If we assume that the judge's pension is her only asset and she must pay $300,000 to her spouse, and she does not have it, then we might decide to pay that out through this " if and when" or deferred pension pay-out.

La Commission européenne a décidé de former un recours contre l'Italie, les Pays-Bas et le Royaume-Uni devant la Cour de justice de l'Union européenne en raison du non-versement de droits de douane au budget de l'Union pour un montant total de 23,3 millions €.
The European Commission has decided to take Italy, the Netherlands and the United Kingdom to the Court of Justice of the EU for failing to pay a total of €23.3 million customs duties into the EU budget.

a) Si une personne a droit au versement d’une pension au Canada aux termes de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, sans recours aux dispositions du présent Accord, mais ne justifie pas de périodes de résidence au Canada suffisantes pour avoir droit au versement de la pension à l’étranger aux termes de ladite Loi, une pension partielle lui est versée hors du territoire du Canada si les périodes de résidence, lorsque totalisées comme le prévoit le présent Accord, sont au moins égales à la période minimale de résidence au Canada exigée par la Loi sur la sécurité de la vieillesse pour le versement de la pension à l’étranger,
(a) If a person is entitled to payment of a pension in Canada under the Old Age Security Act without recourse to the provisions of this Agreement, but has not accumulated sufficient periods of residence in Canada to qualify for payment of the pension abroad under that Act, a partial pension shall be paid to that person outside the territory of Canada if the periods of residence, when totalized as provided in this Agreement, are at least equal to the minimum period of residence in Canada required by the Old Age Security Act for payment of a pension abroad;

b) (i) Si une personne a droit au versement d’une pension au Canada aux termes de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, sans recours aux dispositions du présent Accord, mais ne justifie pas de périodes de résidence au Canada suffisantes pour avoir droit au versement de la pension à l’étranger aux termes de ladite Loi, une pension partielle lui est versée hors du territoire du Canada à condition que les périodes de résidence sur les territoires des deux États contractants, lorsque totalisées tel que prévu à l’article 12, soient au moins égales à la période minimale de résidence au Canada exigée par la Loi sur la sécurité de la vieillesse pour le versement de la pension à l’étranger.
(b) (i) If a person is entitled to payment of a pension in Canada under the Old Age Security Act without recourse to the provisions of this Agreement, but has not accumulated sufficient periods of residence in Canada to qualify for payment of the pension abroad under that Act, a partial pension shall be payable to him outside the territory of Canada if the periods of residence in the territories of the two Contracting States, when totalized as provided in Article 12, are at least equal to the minimum period of residence in Canada required by the Old Age Security Act for payment of a pension abroad.

La Cour des comptes européenne a recommandé, dans son rapport annuel pour l'année 2007, que les autorités législatives et la Commission s'apprêtent à reconsidérer la conception des futurs programmes de dépense en accordant une attention particulière à la simplification de la base du calcul des coûts éligibles et en ayant davantage recours aux versements de montants forfaitaires ou à des taux forfaitaires au lieu de rembourser les «coûts réels».
The European Court of Auditors recommended in its 2007 annual report that the legislative authorities and the Commission be prepared to reconsider the design of future expenditure programmes by giving due consideration to simplifying the basis of calculation of eligible costs and making greater use of lump-sum or flat-rate payments instead of reimbursement of ‘real costs’.

La Cour des comptes européenne a recommandé, dans son rapport annuel pour l’année 2007, que les autorités législatives et la Commission s’apprêtent à reconsidérer la conception des futurs programmes de dépenses en accordant une attention particulière à la simplification de la base du calcul des coûts éligibles et en ayant davantage recours aux versements de montants forfaitaires ou à des taux forfaitaires au lieu de rembourser les «coûts réels».
The European Court of Auditors recommended in its 2007 annual report that the legislative authorities and the Commission be prepared to reconsider the design of future expenditure programmes by giving due consideration to simplifying the basis of calculation of eligible cost and making greater use of lump-sum or flat-rate payments instead of reimbursement of ‘real costs’.