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Arrêté sur recours
CRMF
Chambre de recours
Chambre de recours de l'OHMI
Commission des recours en matière d'impôts
Commission des recours en matière fiscale
Cour fiscale
Décision prise sur recours
Décision sur recours
Matériau où les particules laissent un sillage ionisé
Militant ayant recours au LIP
Militant ayant recours au litige d'intérêt public
Militante ayant recours au LIP
Militante ayant recours au litige d'intérêt public
Recours administratif
Recours contentieux
Recours contentieux administratif
Recours contentieux communautaire
Recours de pleine juridiction
Recours devant la Cour de justice
Recours en appréciation de validité
Recours en légalité
Recours en matière de droit de vote
Recours gracieux
Recours hiérarchique
Recours pour violation du droit de vote
Recours touchant le droit de vote
Réclamation administrative
Tribunal fiscal

Vertaling van "recours laissent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]

appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]


recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]

action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]


les grandes aiguilles ne laissent guère apparaître de structure interne

the larger needles are still almost free from any structure


matériau où les particules laissent un sillage ionisé

track-sensitive material


recours administratif [ réclamation administrative | recours gracieux | recours hiérarchique ]

appeal to an administrative authority [ claim to an administrative authority | complaint through administrative channels | complaint through official channels ]


Commission des recours en matière d'impôts (1) | Commission des recours en matière fiscale (2) | Commission cantonale de recours en matière d'impôts (3) | Commission cantonale de recours en matière fiscale (4) | Cour fiscale (5) | Tribunal fiscal (6) [ CRMF ]

Tax Appeals Commission


militant ayant recours au LIP [ militante ayant recours au LIP | militant ayant recours au litige d'intérêt public | militante ayant recours au litige d'intérêt public ]

PIL activist [ public interest litigation activist ]


chambre de recours | chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | chambre de recours de l'OHMI

Board of Appeal | Board of Appeal of the Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM Board of Appeal


décision sur recours (1) | décision prise sur recours (2) | arrêté sur recours (3)

appeal decision


recours touchant le droit de vote | recours en matière de droit de vote | recours pour violation du droit de vote

appeal on a matter related to voting rights
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
À l’appui du recours, la partie requérante invoque un moyen unique tiré d’une violation par le Conseil — qui l’a inscrite à tort sur la liste des personnes, entités et organismes dont tous les fonds et ressources économiques ont été gelés — de dispositions juridiques qui visent à protéger des intérêts individuels et ne laissent aucune marge d’appréciation.

In support of the action, the applicant relies on a single plea in law, according to which it claims that the Council — which unlawfully included it in the list of persons, entities and bodies all of whose funds and economic resources were frozen — infringed provisions which protect individual interests and which do not confer discretion on it.


Le Tribunal a jugé le recours irrecevable car i) la requérante n’a pas respecté les délais fixés par la législation; ii) elle n’a pas démontré de manière appropriée qu’elle a un intérêt à engager la procédure; iii) les mesures transitoires prévues à l’article 28 du règlement no 1924/2006 sont suffisantes pour protéger les opérateurs du secteur alimentaire et il n’existerait pas un avantage défini à l’adoption d’une liste définitive des allégations de santé autorisées pour les opérateurs du secteur alimentaire, et iv) les dispositions du règlement sur les allégations de santé laissent ...[+++]

The General Court found the complaint to be inadmissible because (i) the Appellant missed time limits set by law; (ii) the Appellant did not properly demonstrate that it has an interest, in bringing the proceedings; (iii) the transitional measures in Art. 28 of Regulation No. 1924/2006 are sufficient to protect food business operators and there would not be a definite advantage in the adoption of a definitive list of permitted health claims for food business operators, and (iv) the provisions of the health claims regulation leave it ...[+++]


Les consultations menées par la Commission (voir le communiqué IP/03/1455) ont toutefois révélé que, sur certains points, les directives en vigueur sur les procédures de recours laissent encore à désirer:

However, consultations carried out by the Commission (see IP/03/1455) identified areas where the existing Remedies Directives do not always achieve their objectives, such as:


Le projet de loi prévoit de nouvelles infractions pour lutter contre les actes modernes de voyeurisme, les actes commis au moyen de petites caméras qui sont difficiles à détecter et des actes qui, s'ils sont commis maintenant, ne relèvent pas du droit criminel et ne laissent aux victimes d'autres recours que d'essayer de leur propre initiative d'obtenir une indemnisation devant des tribunaux civils.

The bill would create new offences to address modern acts of voyeurism, acts committed through small hidden cameras that are hard to detect and acts that, when committed now, do not fall under the criminal law and leave the victims with no other remedy than trying on their own to obtain compensation in civil courts.


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Le raisonnement développé dans l'ordonnance et le libellé même de son dispositif laissent penser que les aides octroyées sur cette base sont définitivement acquises pour les centres, même si la Cour devait ultérieurement rejeter, quant au fond, le recours de la Belgique.

The reasoning and indeed the wording of the President's order suggest that the aid granted on this basis will not be recoverable from the centres even if the Court should ultimately dismiss Belgium's action on the substance.


Il convient également de prévoir des mesures de redressement provisoires qui laissent la possibilité aux instances judiciaires ou à des organes de recours d'intervenir.

Provision should also be made for interim relief measures to ensure the intervention of courts and review bodies.


* Pour faire passer des fonds illégaux d'un pays à l'autre, les terroristes et autres criminels ont souvent recours à des opérations bancaires clandestines ou à d'autres systèmes de transfert alternatifs, qui ne laissent généralement aucune trace écrite.

* Underground banking and other alternative remittance systems are frequently used by terrorists and other criminals for international transfer of illegal funds since such systems generally leave no paper trail.


(30) Le gouvernement espagnol a souligné que les règles de procédure concernant les recours à caractère économique administratif, approuvées par le décret n° 1999/1981, du 20 août 1981, laissent au plaignant la liberté de décider s'il dépose ou non une garantie; l'avantage de la garantie est que, lorsqu'elle est acceptée, l'exécution de la décision contestée est suspendue jusqu'à ce que le tribunal statue.

(30) The Spanish Government emphasised that the Rules of Procedure for Economic/Administrative Complaints, approved by Decree 1999/1981 of 20 August 1981 leaves the decision on whether or not to provide a guarantee to the discretion of the complainant; the advantage of the guarantee is that, once it has been accepted, enforcement of the contested decision is suspended until the court rules on the complaint.


Ces menées indiquent que les Etats-Unis se laissent à nouveau tenter par un recours accru aux mesures commerciales unilatérales ou bilatérales, ce qui ne manque pas de préoccuper vivement l'Union européenne.

Such moves point to a renewed impetus in the US towards increased use of unilateral or bilateral trade measures, and are a cause of great concern to the EU.


En outre, la présence sur le marché néerlandais des briques de produits provenant des pays voisins ou de producteurs ne participant à l'accord, le recours possible à des produits de substitution et le fait que l'accord ne concerne pas le comportement commercial des partenaires, laissent subsister une concurrence substantielle pour les produits en cause.

Furthermore, the availability on the Dutch market of bricks produced in other countries or by other producers not participating in the agreement, the possible use of alternative products and the fact that the agreement does not cover the parties' commercial conduct mean that the relevant products will still face substantial competition.


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