Vertaling van "recours juridiques disponibles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

tous les recours internes disponibles ont été épuisés
all available domestic remedies have been exhausted

clause de recours juridique
prosecution clause

chambre de recours juridique
Legal Board of Appeal

mécanisme de recours juridique
legal recourse mechanism

Fonds de recours juridique des membres de la Gendarmerie
Mounted Police Members' Legal Fund

recours disponible
available recourse

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

rappelle que tout refus d'accès du public à des documents doit reposer sur des exceptions juridiques clairement et strictement définies et s'accompagner d'une justification raisonnée et spécifique, afin de permettre au citoyen de comprendre pourquoi sa demande d'accès a été refusée et d'utiliser efficacement les recours juridiques disponibles.
Recalls that any decision denying public access to documents must be based on clearly and strictly defined legal exemptions, accompanied by reasoned and specific justification, allowing citizens to understand the denial of access, and to make effective use of the legal remedies available.

prendre des mesures pour faire respecter pleinement la législation antidiscrimination et pour lutter contre l’antitziganisme en recourant aux instruments juridiques disponibles.
Take action to ensure full enforcement of anti-discrimination legislationand to fight anti-Gypsyism by making use of available legal instruments.

4. rappelle que tout refus d'accès à des documents doit reposer sur des exceptions juridiques clairement et strictement définies et s'accompagner d'une justification raisonnée et spécifique, afin de permettre au citoyen de comprendre pourquoi sa demande d'accès a été refusée et d'utiliser efficacement les recours juridiques disponibles;
4. Recalls that any decision denying access to documents must be based on clearly and strictly defined legal exceptions, accompanied by reasoned and specific justification, allowing the citizen to understand the denial of access and to make effective use of the legal remedies available;

poursuivre ses efforts en vue de créer des structures d'accueil permanentes et temporaires appropriées en milieu ouvert et, surtout, de veiller à ce que toutes ces structures offrent des conditions d'accueil adéquates, y compris en hiver, en particulier et prioritairement aux demandeurs vulnérables, dont les mineurs non accompagnés; permettre un accès à la procédure d'asile qui soit effectif, notamment en veillant à ce que le service d'asile grec dispose d'effectifs suffisants, soit organisé de manière adéquate et adopte des méthodes de travail appropriées pour faire face à la charge de travail actuelle et future; veiller à ce que l'autorité de recours soit dotée d'effectifs suffisants et compte un nombre suffisant de commissions de recours pour traiter tous les recours pendants et futurs; procéder en continu à l'évaluation des besoins en matière de capacité d'accueil et de ressources humaines nécessaires pour traiter les demandes d'asile et les recours; garantir l'application effective du cadre juridique relatif à l'aide juridictionnelle gratuite; établir des structures destinées aux demandeurs vulnérables, dont les mineurs non accompagnés, en particulier en instaurant de toute urgence une procédure de tutelle adéquate; veiller à ce que le financement substantiel de l'Union qui est fourni soit utilisé dans sa totalité pour répondre aux besoins urgents des migrants présents dans le pays, surtout en matière de conditions d'accueil, notamment en mobilisant sans plus tarder les ressources disponibles dans le cadre de ses programmes nationaux au titre du Fonds «Asile, migration et intégration» et du Fonds pour la sécurité intérieure.
pursue its efforts to establish appropriate permanent and temporary open reception facilities and more importantly ensure that all these facilities offer adequate reception conditions, also during the winter, in particular as a matter of urgency for vulnerable applicants, including unaccompanied minors; allow effective access to the asylum procedure, including by ensuring that the Greek asylum service is adequately staffed and organised and has the appropriate working methods in place to deal with the current and future case-load; ensure that the Appeals Authority is adequately staffed and has a sufficient number of Appeals committees to deal with all pending and future appeals; carry out continuous needs assessments on reception capacity as well as human resources needed to deal with asylum applications and with appeals; ensure the effective implementation of the legal framework on free legal aid; establish structures for vulnerable applicants, including unaccompanied minors, in particular by urgently putting in place a suitable guardianship procedure; ensure that the substantial EU funding being provided is fully used in order to cater for urgent needs of the migrants present in Greece, especially regarding reception conditions, notably by mobilising without further delay the resources available under the national programmes of the Asylum Migration and Integration Fund and the Internal Security Fund.

12. insiste sur le fait que toute tentative visant à s'écarter de l'article 77 du traité FUE en tant que base juridique applicable à toute mesure dans ce domaine sera considérée comme une entorse aux traités de l'Union européenne, et se réserve le droit d'utiliser, s'il y a lieu, toutes les voies de recours juridiques disponibles;
12. Stresses that any attempt to move away from Article 77 TFEU as the proper legal basis for all measures in this field will be considered to be a deviation from the EU Treaties, and reserves the right to use all available legal remedies if necessary;

7. attire l'attention sur les prérogatives démocratiques du Parlement européen et insiste sur le fait que toute tentative d'écart à l'article 77 du traité FUE en tant que base juridique applicable à toute mesure dans ce domaine sera considérée comme une entorse aux traités de l'Union européenne et se réserve le droit d'utiliser, s'il y a lieu, toutes les voies de recours juridiques disponibles;
7. Underlines the democratic prerogative of the European Parliament, and insist that any attempt to move away from article 77 TFEU as the correct legal basis for any measure in this field will be considered as a deviation from EU Treaties and reserves the right to use all legal remedies available in case of need;

3. Lorsque la personne concernée n’est pas assistée ou représentée par un conseil juridique ou un autre conseiller, les États membres l’informent des principaux éléments de la décision, ce qui comprend toujours des informations sur les voies de recours disponibles et sur les délais applicables à l’exercice de ces voies de recours, dans une langue que la personne concernée comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu’elle la comprend.
3. When the person concerned is not assisted or represented by a legal advisor or other counsellor, Member States shall inform him or her of the main elements of the decision, which shall always include information on the legal remedies available and the time limits applicable for seeking such remedies, in a language that the person concerned understands or is reasonably supposed to understand.

de rendre disponibles des informations d'ordre général et une assistance concernant les exigences juridiques, en particulier les règles de protection des consommateurs, et concernant les procédures de recours applicables dans d’autres pays de l’UE.
make available general information and assistance on legal requirements, in particular consumer protection rules, and on redress procedures applicable in other EU countries.