Vertaling van "recours juridique véritablement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

chambre de recours juridique
Legal Board of Appeal

clause de recours juridique
prosecution clause

mécanisme de recours juridique
legal recourse mechanism

Fonds de recours juridique des membres de la Gendarmerie
Mounted Police Members' Legal Fund

cadre authentiquement juridique [ cadre véritablement juridique ]
genuinely legal framework

accord interinstitutionnel pour un recours plus structuré à la technique de la refonte des actes juridiques
Interinstitutional Agreement on a more structured use of the recasting technique for legal acts

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il ressort de ce débat que nous sommes tous d’accord sur la nécessité d’une approche horizontale de toutes les actions collectives et je demande dès lors à la Commission de ne pas présenter de propositions séparées émanant des différentes directions générales pour chaque domaine distinct, mais plutôt de nous fournir un mécanisme de recours juridique véritablement collectif, qui englobe tous les domaines du marché intérieur européen et les citoyens européens et, bien entendu – comme l’a déclaré MmeWallis – les PME européennes.
I see from the debate that we are all agreed that we need a horizontal approach for all collective claims and I therefore ask the Commission not to table separate proposals by individual Directorates General for each separate area, but at best to give us a truly collective legal redress mechanism covering all areas for the European internal market and for European citizens and of course – as Mrs Wallis said – for European SMEs.

2. appelle de ses vœux un accord avec le Canada qui aille au-delà des engagements pris dans le cadre de l'OMC et qui soit complémentaire des règles multilatérales, à condition que les négociations aboutissent à un accord équilibré, ambitieux et de qualité qui aille bien au-delà de réductions tarifaires; demande l'application du principe de réciprocité dans le cadre des recours juridiques disponibles en cas de litiges commerciaux et souligne en particulier la nécessité d'améliorer la protection des droits de propriété intellectuelle, y compris des marques commerciales, brevets et indications géographiques, et d'obtenir un accès véritablement réciproque au marché, notamment aux services et aux marchés publics (y compris au niveau subfédéral);
2. Welcomes an agreement with Canada going beyond the WTO commitments and being complementary to multilateral rules, provided that the negotiations produce a balanced, ambitious, high-quality agreement that goes well beyond tariff reductions; calls for the reciprocity principle to be applied in the context of the legal remedies available in the event of commercial disputes and emphasises in particular the need to improve the protection of intellectual property rights including trademarks, patents and geographical indications and to obtain genuinely reciprocal access to the market, especially to services and public procurement markets (including at sub-federal level);

6. estime toutefois que ces améliorations sont insuffisantes en ce qui concerne la protection des données des citoyens de l'Union européenne présents sur le territoire américain et qu'il conviendrait véritablement que la loi de 1974 sur la protection de la vie privée puisse s'appliquer également aux citoyens de l'Union européenne, sur une base de réciprocité, pour qu'ils aient accès à leurs données, avec la possibilité de les rectifier et modifier, ainsi qu'à un mécanisme de recours juridique ou à une autorité indépendante de protection des données;
6. Believes, however, that these improvements are insufficient as regards data protection for EU citizens and that it would be warmly welcomed if the 1974 Privacy Act could also apply to EU citizens on a reciprocity basis in order for them to have access to their data, including rectification and modification, as well as having access to a legal redress mechanism and to an independent data protection authority;

6. estime toutefois que ces améliorations sont insuffisantes en ce qui concerne la protection des données des citoyens de l'Union européenne présents sur le territoire américain et qu'il conviendrait véritablement que la loi de 1974 sur la protection de la vie privée puisse s'appliquer également aux citoyens de l'Union européenne, sur une base de réciprocité, pour qu'ils aient accès à leurs données, avec le droit de les rectifier et modifier, ainsi qu'à un mécanisme de recours juridique ou à une autorité indépendante de protection des données;
6. Believes, however, that these improvements are insufficient as regards data protection for EU citizens and that it would be warmly welcomed if the 1974 Privacy Act could also apply to EU citizens on a reciprocity basis in order for them to have access to their data, with a right of rectification and modification, as well as having access to a legal redress mechanism and to an independent data protection authority;