Traduction de «recours juridique total » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

chambre de recours juridique
Legal Board of Appeal

clause de recours juridique
prosecution clause

Fonds de recours juridique des membres de la Gendarmerie
Mounted Police Members' Legal Fund

mécanisme de recours juridique
legal recourse mechanism

accord interinstitutionnel pour un recours plus structuré à la technique de la refonte des actes juridiques
Interinstitutional Agreement on a more structured use of the recasting technique for legal acts

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

R. considérant que la Commission a soutenu dans sa réponse au Médiateur sur la première question qu'elle avait abordé le sujet du recours juridique avec les autorités autrichiennes, mais qu'elle avait accepté leur position selon laquelle cela aurait posé des problèmes au niveau du droit national en matière de procédure judiciaire et qu'elle a souligné que les autorités autrichiennes s'étaient engagées à garantir que les effets cumulatifs des travaux précédents, évalués uniquement ex post, seraient pleinement pris en considération lors d'une EIE d'une nouvelle troisième piste contre laquelle un recours juridique total serait possible;
R. whereas the Commission argued in its reply to the Ombudsman on the first issue that it had raised the issue of legal redress with the Austrian authorities but had accepted their position that this would have raised problems in terms of the national law of judicial procedure, and pointed out that the Austrian authorities had committed themselves to ensure that the cumulative effects of the previous, only ex post assessed works, would be fully taken into account in an EIA of a new third runway against which full judicial review would be possible;

Afin d’assurer le respect total des règles relatives à la dissociation des flux d’information, les États membres s’assurent que le propriétaire du réseau de transport et les autres parties de l’entreprise ne recourent pas à des services communs tels que des services juridiques communs, hormis pour les fonctions purement administratives ou informatiques.
In order to ensure the full respect of the rules on information unbundling, Member States shall ensure that the transmission system owner and the remaining part of the undertaking do not use joint services, such as joint legal services, apart from purely administrative or IT functions.

Afin d’assurer le respect total des règles relatives à la dissociation des flux d’information, il faut aussi assurer que le propriétaire du réseau de transport et les autres branches de la société ne recourent pas à des services communs, hormis pour les fonctions purement administratives ou informatiques (par exemple, pas de service juridique commun).
In order to ensure the full respect of the rules on information unbundling it must also be ensured that the transmission owner and the remaining part of the company do not use joint services, apart from purely administrative or IT functions (e.g. no joint legal service).

Afin d’assurer le respect total des règles relatives à la dissociation des flux d’information, les États membres s’assurent que le propriétaire du réseau de transport, ainsi que, s’il s’agit d’un gestionnaire de réseau combiné, le gestionnaire de réseau de distribution et les autres parties de l’entreprise ne recourent pas à des services communs tels que des services juridiques communs, hormis pour les fonctions purement administratives ou informatiques.
In order to ensure the full respect of the rules on information unbundling, Member States shall ensure that the transmission system owner including, in the case of a combined operator, the distribution system operator, and the remaining part of the undertaking do not use joint services, such as joint legal services, apart from purely administrative or IT functions.

Les États membres fixent les modalités précises régissant l'exercice de cette option pour les entités et les constructions juridiques dont le centre de gestion principal est situé sur leur territoire et veillent à ce que l'entité ou la construction juridique ayant eu recours à cette option agisse en tant qu'agent payeur conformément au paragraphe 1, à concurrence du montant total des paiements d'intérêts reçus, chaque fois que les actifs ou revenus de l'entité ou de la construction juridique sont directement attribuables à un bénéficiaire effectif.
Member States shall lay down the detailed rules concerning this option for entities and legal arrangements which have their place of effective management in their territory and shall ensure that the entity or legal arrangement having exercised this option acts as paying agent in accordance with paragraph 1, up to the total amount of the interest payments received, on each occasion that a beneficial owner becomes immediately entitled to its assets or income".

Les États membres fixent les modalités précises régissant l’exercice de cette option pour les entités et les constructions juridiques dont le centre de gestion principal est situé sur leur territoire et veillent à ce que l'entité ou la construction juridique ayant eu recours à cette option agisse en tant qu'agent payeur conformément au paragraphe 1, à concurrence du montant total des paiements d'intérêts reçus, chaque fois que les actifs ou revenus de l'entité ou de la construction juridique sont directement attribuables à un bénéficiaire effectif.
Member States shall lay down the detailed rules concerning this option for entities and legal arrangements which have their place of effective management in their territory and shall ensure that the entity or legal arrangement having exercised this option acts as paying agent in accordance with paragraph 1, up to the total amount of the interest payments received, on each occasion that a beneficial owner becomes immediately entitled to its assets or income”.

demande à la Commission d'examiner la faisabilité du déploiement de missions spécialisées pour suivre certains aspects clés du processus électoral comme la rédaction du cadre juridique électoral, l'enregistrement des électeurs et le traitement des plaintes et recours post-électoraux qui, dans certains cas, ne sont pas totalement couverts par les MOE UE.
Requests the Commission to explore the feasibility of deploying specialised missions to follow certain key aspects of the electoral process such as the drafting of the electoral legal framework, voter registration and post-election complaints and appeals, which are, in some instances, not comprehensively covered by EU EOMs.