Traduction de «recours judiciaires coûteux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

recours judiciaire | recours juridictionnel | voie de recours juridictionnelle
judicial claim | judicial redress | judicial remedy | recourse to judicial review | remedy before a court or tribunal

recours judiciaire [ recours en justice ]
legal recourse [ legal remedy | remedy at law | judicial remedy | remedy by suit | recourse at law | proceedings in court | process of court ]

abus de procédure [ poursuite abusive | recours abusif | abus du droit au recours judiciaire | emploi abusif de procédures | procédure abusive | abus des procédures | emploi abusif des procédures | emploi abusif des procédures de la cour | abus du processus judiciaire | usage abusif de la pro ]
abuse of process [ abuse of process of a court ]

clause de recours judiciaire | clause recours judiciaire
legal actions provision

recours judiciaire
legal remedy

recours judiciaire
court remedy

examen judiciaire | recours en révision | recours en révision judiciaire | révision | révision judiciaire
judicial review | proceeding for judicial review | review

action en justice [ affaire judiciaire | instance judiciaire | recours juridictionnel ]
legal action [ court case | initiation of legal action | procedure (law)(UNBIS) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

S'en remettre aux systèmes de recours judiciaires pour assurer l'accès à la justice rend souvent celui-ci lent et coûteux et il est souvent limité à ceux qui sont directement affectés par la question plutôt qu'à la notion plus large de « public concerné » telle que la prévoit la Convention d'Aarhus.
The use of judicial review systems to provide access to justice is often costly and slow and often limited to those who are directly affected by a decision rather than the wider concept of the 'the public concerned' as provided for by the Aarhus Convention.

Et nous avons constaté que notre approche, parce qu'elle préservait la responsabilité du gouvernement mais éliminait la possibilité de recours judiciaires coûteux, était très bien acceptée par le public et qu'en fait, elle reposait entièrement sur le consensus atteint lors des réunions du comité des divers intervenants en 1998.
And we found that our approach, because it maintained the government accountability but removed the prospect of costly court actions, was very well accepted by the public, and indeed was based entirely on the consensus that had been reached in the multi-stakeholder committee meetings in 1998.

Le sénateur Bosa: Je crois comprendre qu'il existe un processus, un moyen pour le parent qui n'a pas la garde des enfants d'obtenir une révision sans passer par un recours judiciaire coûteux.
Senator Bosa: I understand that there is a process, a way in which the non-custodial parent can trigger a revision without going through a costly court action.

25. note que les modes alternatifs de règlement des litiges dépendent souvent de la volonté de coopérer du professionnel visé; est convaincu que l'existence d'un système efficace d'action judiciaire aurait pour effet d'inciter fortement les parties à trouver une solution extrajudiciaire, ce qui pourrait éviter un nombre considérable de contentieux; encourage la création de programmes de résolution alternative des conflits (ADR) au niveau européen de manière à permettre un règlement des litiges qui soit rapide et peu coûteux et constitue une solution plus attrayante que des procédures en justice; propose que les magistrats chargés de vérifier la recevabilité préalable d'une action collective soient aussi compétents pour ordonner aux parties concernées de rechercher une résolution consensuelle collective de la plainte avant d'engager des procédures judiciaires collectives; estime que les critères élaborés par la Cour devraient constituer le point de départ en vue de l'instauration de cette compétence; souligne toutefois que ces mécanismes (comme leur nom l'indique) devraient toujours être une simple solution en alternative au recours judiciaire, et non pas constituer une condition préalable à celui-ci;
25. Notes that ADR mechanisms often depend on the trader's willingness to cooperate, and believes that the availability of an effective judicial redress system would act as a strong incentive for parties to agree an out-of-court settlement, which is likely to avoid a considerable amount of litigation; encourages the setting-up of ADR schemes at European level so as to allow fast and cheap settlement of disputes as a more attractive option than court proceedings, and suggests that judges performing the preliminary admissibility check for a collective action should also have the power to order the parties involved to first seek a collective consensual resolution of the claim before launching collective court proceedings; believes that the criteria developed by the Court should be the starting point for the establishment of this power; stresses, however, that these mechanisms should remain, as the name indicates, merely an alternative to judicial redress, not a precondition therefor;

22. note que les modes alternatifs de règlement des litiges dépendent souvent de la volonté du professionnel de coopérer et estime que l'existence d'un système efficace d'action judiciaire aurait pour effet d'inciter fortement les parties à trouver une solution extrajudiciaire, ce qui rendrait inutile le traitement d'un nombre considérable d'affaires et réduirait donc le volume des contentieux; encourage la création de modes alternatifs de résolution des conflits (ADR) au niveau européen de manière à permettre un règlement des litiges à la fois rapide et peu coûteux, ce qui constituerait une solution plus attrayante que les procédures en justice; souligne toutefois que ces mécanismes (comme leur nom l'indique) devraient toujours être une simple solution en alternative au recours judiciaire, et non pas constituer une condition préalable à celui-ci;
22. Notes that ADR mechanisms often depend on the trader's willingness to cooperate, and believes that the availability of an effective judicial redress system would act as a strong incentive for parties to agree to out-of-court settlements, which is likely to obviate the need for a considerable number of cases, thereby reducing the volume of litigation; encourages the setting-up of ADR schemes at European level so as to make for fast and cheap settlement of disputes as a more attractive option to court proceedings; stresses however, that these mechanisms should remain, as the name indicates, merely an alternative to, not a precondition for, judicial redress;

Les contribuables devront également continuer de payer les frais judiciaires du gouvernement pour les recours coûteux devant les tribunaux qui seront intentés à la place des audiences de médiation qui auraient lieu devant une commission et un tribunal efficaces.
Taxpayers will also have to continue to pay the government's legal bills for the expensive court cases that will be launched in place of the mediated hearings that would take place in an effective claims commission and tribunal.

Nous avons toujours proposé la médiation au lieu du recours aux tribunaux mais bien souvent, les grands-parents sont obligés de demander l'accès à leurs petits-enfants aux tribunaux, ce qui cause de graves tensions et les oblige à utiliser un processus judiciaire coûteux.
We always suggest mediation, as opposed to litigation, but in many cases grandparents must seek access through the courts to their grandchildren, adding a great deal of stress and a costly legal process.

L'objectif n'est pas d'encourager de longs et coûteux recours judiciaires, mais de renforcer le droit de la Charte et l'utilité de ce programme.
The purpose here is not to encourage lengthy and costly court cases, but to build upon the charter law and the usefulness this program provides.