Vertaling van "recours intenté " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

traitement de première intention | traitement de premier recours | traitement en première intention | thérapeutique de première intention
first-line treatment | first-line therapy

recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]
appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]

recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]
action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]

Recours contre les mutations : conseils pratiques et suggestions à l'intention des examinateurs ministériels
Deployment Recourse: Advice, Suggestions and Pointers for Departmental Reviewers

intenter un recours collectif
launch a class action suit

ester en justice | intenter des poursuites en diffamation | intenter une action | intenter une action en dommages-intérêts pour diffamation | poursuivre | poursuivre (en justice) | poursuivre et être poursuivi en justice | poursuivre quelqu'un
sue

recours administratif [ réclamation administrative | recours gracieux | recours hiérarchique ]
appeal to an administrative authority [ claim to an administrative authority | complaint through administrative channels | complaint through official channels ]

militant ayant recours au LIP [ militante ayant recours au LIP | militant ayant recours au litige d'intérêt public | militante ayant recours au litige d'intérêt public ]
PIL activist [ public interest litigation activist ]

taux d'intention de création d'entreprise | TICE | taux d'intention de créer une entreprise | TICE | taux d'intention d'entreprendre | taux d'intention entrepreneurial | taux d'intention entrepreneuriale
entrepreneurial intention rate | entrepreneurship intention rate | success rate of aspiring entrepreneurs

intention de créer une entreprise | intention de fonder une entreprise | intention de création d'entreprise | intention entrepreneuriale | intention d'entreprendre
entrepreneurial intention | intention to create an enterprise | intention to start an enterprise

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission intente un recours contre l'Espagne devant la Cour de justice au motif que cet État n'a pas réexaminé ni mis à jour ses plans de gestion de district hydrographique dans les îles Canaries // Bruxelles, le 8 mars 2018
Commission refers Spain to Court for not reviewing and updating its River Basin Management Plans in the Canary Islands // Brussels, 8 March 2018

Les conséquences de l'utilisation de l'article 194 du traité FUE sur l'énergie ont fait l'objet d'un recours intenté par le Parlement contre le Conseil, dans le cadre duquel la Cour a conclu que la législation proposée aurait dû être fondée sur cet article et non sur l'article 337 du traité FUE et l'article 187 du traité Euratom.
The consequences of the introduction of Article 194 TFEU on energy has been the subject of an action brought by Parliament against Council, in which the Court concluded that the proposed legislation should have been based on that article and not on Article 337 TFEU and Article 187 Euratom.

...opposée et prend acte du recours intenté par l'agence auprès du tribunal constitutionnel à propos de la constitutionnalité de cette disposition; demande aux autorités d'apporter tout le soutien politique et administratif nécessaire aux activités de l'agence et souligne qu'il est nécessaire d'enquêter dans les plus brefs délais sur les cas de corruption signalés par l'agence; demande que soient adoptées des modifications à la loi sur le financement des partis politiques de manière à garantir une transparence totale ainsi qu'un système efficace de contrôle du financement des partis; encourage les autorités à adopter des mesures législatives prévoyant une protection efficace des informateurs; fait valoir que la restitution des biens représente une étape importante dans l'administration de la justice; souligne l'importance de suivre rigoureusement les procédures établies afin de renforcer la confiance de la société dans l'impartialité de l'administration de la justice; ...
...constitutionality of this provision; calls on the authorities to give all necessary political and administrative support to the activities of the Anti-Corruption Agency and underlines the need to swiftly investigate the cases of corruption reported by the Agency; calls for the adoption of the amendments to the Law on the Financing of Political Parties in order to ensure full transparency and an efficient system for monitoring party financing; encourages the authorities to adopt legislation providing effective protection of whistleblowers; stresses the importance of the restitution of property as an important step in administering justice; stresses the importance of following established procedures rigorously in order to strengthen society's trust in the impartiality of the administration of justice; ...

Les États membres devraient veiller à ce qu’il soit possible, pour l’entité représentative ou pour le groupe de demandeurs, de diffuser des informations sur une violation alléguée de droits conférés par le droit de l’Union et leur intention d’en demander la cessation, ou sur un cas de préjudice de masse et leur intention d’engager une action en dommages et intérêts sous la forme d’un recours collectif.
The Member States should ensure that it is possible for the representative entity or for the group of claimants to disseminate information about a claimed violation of rights granted under Union law and their intention to seek an injunction to stop it as well as about a mass harm situation and their intention to pursue an action for damages in the form of collective redress.

5. En l'absence de recours intenté conformément à l'article 18 ou de motifs de report visés à l'article 16, l'État d'exécution transfère dans les meilleurs délais à l'État d'émission les objets, documents ou données obtenus en vertu du mandat européen d'obtention de preuves.
postponement under Article 16 exist, the executing State shall without undue delay transfer the objects, documents or data obtained under the EEW to the issuing State.

3 bis. En l'absence de recours intenté conformément à l'article 18 et sauf si l'un des motifs de report visés à l'article 16 le justifie, l'État d'exécution transfère à l'État d'émission les objets, documents ou données obtenus en vertu du mandat européen d'obtention de preuves, immédiatement lorsque ceux-ci sont déjà sous le contrôle de l'autorité d'exécution, ou, si ce n'est pas le cas, aussi rapidement que possible et au plus tard dans les trente jours suivant la prise de possession de ces éléments de preuve par l'autorité d'exécution.
3a. In the absence of an action brought in accordance with Article 18 and unless one of the grounds for postponement referred to in Article 16 justifies it, the executing State shall transfer to the issuing State the objects, documents or data obtained by virtue of the European Evidence Warrant, immediately where the latter are already under the control of the executing authority or, where this is not the case, as early as possible and no later than 30 days following the date on which the executing authority takes possession of the evidence.

b)en cas de violation de l’article 55, paragraphe 6, de l’article 56, paragraphe 3, ou de l’article 57, paragraphe 2, si cette violation a privé le soumissionnaire intentant un recours de la possibilité d’engager un recours précontractuel lorsqu’une telle violation est accompagnée d’une violation des dispositions du titre I ou du titre II, si cette violation a compromis les chances du soumissionnaire intentant un recours d’obtenir le marché.
(b)in the case of an infringement of Article 55(6), Article 56(3) or Article 57(2), where this infringement has deprived the tenderer applying for review of the possibility to pursue pre-contractual remedies where such an infringement is combined with another infringement of Titles I or II, if that infringement has affected the chances of the tenderer applying for a review to obtain the contract.

en cas de violation de l’article 55, paragraphe 6, de l’article 56, paragraphe 3, ou de l’article 57, paragraphe 2, si cette violation a privé le soumissionnaire intentant un recours de la possibilité d’engager un recours précontractuel lorsqu’une telle violation est accompagnée d’une violation des dispositions du titre I ou du titre II, si cette violation a compromis les chances du soumissionnaire intentant un recours d’obtenir le marché.
in the case of an infringement of Article 55(6), Article 56(3) or Article 57(2), where this infringement has deprived the tenderer applying for review of the possibility to pursue pre-contractual remedies where such an infringement is combined with another infringement of Titles I or II, if that infringement has affected the chances of the tenderer applying for a review to obtain the contract.

La commission des pétitions a adressé aux autorités grecques, en janvier 2005 (à la suite du recours de Mme Paschalidou, médecin membre depuis près de quarante ans (!) de la coopérative «I YGIA» à Saronida, dans l'Attique), une lettre à laquelle elle n'a reçu aucune réponse de la part des ministères compétents, ceux de l'environnement et du développement rural; les autorités grecques n'ont pas non plus répondu à un deuxième courrier, envoyé l'automne dernier, concernant le recours intenté par une autre coopérative de construction grecque.
The Committee on Petitions forwarded to the Greek authorities a letter in January 2005 (after an appeal by Dr K. Paschalidou, a member for almost 40 years (!) of the cooperative ‘I YGEIA’ in Saronida, Attica), but has not so far received any answer from the ministries responsible, the Ministries for the Environment and Rural Development, and a second letter which was sent last autumn concerning the appeal by another Greek building cooperative, has also failed so far to elicit an answer from the Greek authorities.

La Cour de justice statue avec compétence de pleine juridiction au sens de l'article 229 du traité sur les recours intentés contre les décisions par lesquelles la Commission fixe une amende ou une astreinte; elle peut supprimer, réduire ou majorer l'amende ou l'astreinte infligée.
The Court of Justice shall have unlimited jurisdiction within the meaning of Article 229 of the Treaty to review decisions whereby the Commission has fixed a fine or periodic penalty payments; it may cancel, reduce or increase the fine or periodic penalty payment imposed.