Traduction de «recours individuels juge » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

recours individuel
individual complaint

droit de recours individuel
right of individual application | right of individual recourse

recours individuel
individual recourse

recours contre les décisions et recommandations individuelles
proceedings against decisions or recommendations which are individual in character

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

15. se félicite de plusieurs décisions importantes prises par la Cour constitutionnelle turque visant à protéger l'état de droit et les droits fondamentaux, tels que la liberté d'expression, décisions qui illustrent la capacité d'adaptation de l'appareil constitutionnel; observe en outre que les arrêts de la Cour constitutionnelle ont mis en exergue les problèmes qui ont émaillé les enquêtes puis les procès dans les affaires Ergenekon et Balyoz; se félicite que la Cour constitutionnelle continue à accepter des recours individuels; juge préoccupantes les modifications apportées au code pénal, en particulier l'utilisation de l'expression "raisonnablement suspect", qui ouvre la porte à des attaques arbitraires à l'encontre des opposants; observe que ces modifications ont été adoptées sans que la Commission n'ait été consultée, contrairement à ce qui avait été convenu lors des négociations;
15. Welcomes a number of important decisions taken by the Constitutional Court of Turkey protecting the rule of law and fundamental rights, such as freedom of expression, which has illustrated the resilience of the constitutional system; notes, in addition, that the Constitutional Court’s rulings highlighted the mishandling of the investigations and subsequent trials in the Ergenekon and Sledgehammer cases; welcomes the fact that the Constitutional Court continues to receive individual applications; expresses concern at the amendments to the Criminal Code, and particularly the use of the term ‘reasonable suspicion’, which opens the door to arbitrary attacks on the opposition; points out that these amendments were adopted without the Commission being consulted, contrary to what was agreed during the negotiations;

14. se félicite de plusieurs décisions importantes prises par la Cour constitutionnelle turque visant à protéger l'état de droit et les droits fondamentaux, tels que la liberté d'expression, décisions qui illustrent la capacité d'adaptation de l'appareil constitutionnel; observe en outre que les arrêts de la Cour constitutionnelle ont mis en exergue les problèmes qui ont émaillé les enquêtes puis les procès dans les affaires Ergenekon et Balyoz; se félicite que la Cour constitutionnelle continue à accepter des recours individuels; juge préoccupantes les modifications apportées au code pénal, en particulier l'utilisation de l'expression "raisonnablement suspect", qui ouvre la porte à des attaques arbitraires à l'encontre des opposants; observe que ces modifications ont été adoptées sans que la Commission n'ait été consultée, contrairement à ce qui avait été convenu lors des négociations;
14. Welcomes a number of important decisions taken by the Constitutional Court of Turkey protecting the rule of law and fundamental rights, such as freedom of expression, which has illustrated the resilience of the constitutional system; notes, in addition, that the Constitutional Court’s rulings highlighted the mishandling of the investigations and subsequent trials in the Ergenekon and Sledgehammer cases; welcomes the fact that the Constitutional Court continues to receive individual applications; expresses concern at the amendments to the Criminal Code, and particularly the use of the term ‘reasonable suspicion’, which opens the door to arbitrary attacks on the opposition; points out that these amendments were adopted without the Commission being consulted, contrary to what was agreed during the negotiations;

L’article 721, paragraphe 2, de la loi sur la procédure civile espagnole, qui empêche le juge d’adopter ou de suggérer d’office l’adoption de mesures conservatoires dans les recours individuels dans lesquels est invoquée la nullité d’une condition générale en raison de son caractère abusif, constitue-t-il clairement une limitation des dispositions de l’article 7 de la directive 93/13/CEE sur l’obligation qui incombe aux États membres de veiller à ce que, dans l’intérêt des consommateurs ainsi que des concurrents professionnels, des moyens adéquats et efficaces existent afin de faire cesser l’utilisation des clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs par un professionnel?
Does Article 721.2 of the LEC, which precludes the court adopting or proposing of its own motion the adoption of precautionary measures in individual actions in which it is claimed that a general condition is void because unfair, not constitute a clear limitation of Article 7 of Directive 93/13/EEC with regard to the Member States’ duty to ensure that, in the interests of consumers and of competitors, adequate and effective means exist to prevent the continued use of unfair terms in contracts concluded with consumers by sellers or suppliers?

Au titre du troisième moyen, qui est présenté à titre subsidiaire dans le cas où il serait jugé que le recours à l’article 291, par. 2, TFUE, pour fonder l’adoption de mesures restrictives individuelles, est juridiquement possible dans le cadre d’une politique d’adoption de mesures restrictives initialement fondées sur l’article 215 TFUE, les requérantes soutiennent que le Tribunal a commis une erreur de droit en jugeant, en substance, aux points 75 à 83 de son arrêt, que le Conseil de l’Union a, pour reprendre les termes de l’article 291, par. 2, «dûment justifié» le recours à cette procédure dérogatoire, qui était la seule disponible en l’espèce.
By their third ground of appeal, which is put forward in the alternative in the event that it is held that recourse to Article 291(2) TFEU, as a basis for the adoption of individual restrictive measures, is legally possible in the context of a policy of adopting restrictive measures initially based on Article 215 TFEU, the appellants submit that the General Court erred in law when it ruled, in essence, in paragraphs 75 to 83 of its judgment, that the Council of the European Union, in the words of Article 291(2), ‘duly justified’ the recourse to that derogating procedure, which was the only one available in this case.

Au titre du troisième moyen, qui est présenté à titre subsidiaire dans le cas où il serait jugé que le recours à l’article 291, paragraphe 2, TFUE, pour fonder l’adoption de mesures restrictives individuelles, est juridiquement possible dans le cadre d’une politique d’adoption de mesures restrictives initialement fondées sur l’article 215 TFUE, la requérante soutient que le Tribunal a commis une erreur de droit en jugeant, en substance, aux points 74 à 83 de son arrêt, que le Conseil de l’Union a, pour reprendre les termes de l’article 291, paragraphe 2, «dûment justifié» le recours à cette procédure dérogatoire en l’espèce.
As the third ground of appeal, which is put forward in the alternative in the event that it is held that recourse to Article 291(2) TFEU, as a basis for the adoption of individual restrictive measures, is legally possible in the context of a policy of adopting restrictive measures initially based on Article 215 TFEU, the appellant claims that the General Court erred in law by holding, in essence, in paragraphs 74 to 83 of its judgment, that the Council of the European Union, to reproduce the wording of Article 291(2), ‘duly justified’ the recourse to that procedure in derogation in this case.

Le cas échéant, les entités adjudicatrices indiquent, dans le rapport individuel, les raisons pour lesquelles le recours à d’autres moyens de communication que les moyens électroniques a été jugé nécessaire en application du quatrième alinéa du présent paragraphe.
Where applicable, contracting entities shall indicate in the individual report the reasons why use of means of communication other than electronic means has been considered necessary in application of the fourth subparagraph of this paragraph.

Le cas échéant, les entités adjudicatrices indiquent, dans le rapport individuel, les raisons pour lesquelles le recours à d'autres moyens de communication que les moyens électroniques a été jugé nécessaire en application du quatrième alinéa du présent paragraphe.
Where applicable, contracting entities shall indicate in the individual report the reasons why use of means of communication other than electronic means has been considered necessary in application of the fourth subparagraph of this paragraph.

V. plusieurs tentatives ont été faites d'invoquer la Charte à l'appui de recours introduits devant les tribunaux européens; les avocats généraux y font de plus en plus référence dans leurs avis et elle est devenue une source importante d'inspiration pour les juges ; le Tribunal de première instance a décidé que la Charte confirmait le droit à révision judiciaire comme principe général du droit communautaire ; dans un autre cas, ce même tribunal, en la citant a tenté d'élargir l'accès au recours judiciaire effectif d'une partie à un procès directement concernée mais pas à titre individuel ; bien que la Cour de justice des Communautés européennes ait réfuté cette interprétation qui reviendrait, pour les juridictions communautaires, à outrepasser leurs compétences ; en même temps, la Cour a cependant suggéré de modifier le traité en conséquence ; la Cour européenne des droits de l'homme a également commencé à faire référence expresse à la Charte ;
V. There have been several attempts to call the Charter in aid of litigation in the European Courts. Advocates-General are making an increased number of references to the Charter in their Opinions, and it has become an important source of guidance for the judges . In one case the Court of First Instance has decided that the Charter confirms a right to judicial review as a general principle of Community law. In another case, the same Court, citing the Charter, has sought to widen the access to effective judicial remedy of a party directly but not individually concerned ; even though the Court of Justice has ruled against that interpretation because it would cause the Community courts to go beyond their competences , it has nevertheless, at the same time, suggested amending the Treaty accordingly . The European Court of Human Rights has also begun to make positive references to the Charter ;

V. plusieurs tentatives ont été faites d'invoquer la Charte à l'appui de recours introduits devant les tribunaux européens; les avocats généraux y font de plus en plus référence dans leurs avis et elle est devenue une source importante d'indications pour les juges; le Tribunal de première instance a décidé qu'elle confirmait le droit à révision judiciaire comme principe général du droit communautaire; dans un autre cas, ce même tribunal, en la citant a tenté d'élargir l'accès au recours judiciaire effectif d'une partie à un procès directement mais non individuellement concernée; depuis lors, la Cour a néanmoins réfuté cette interprétation; la Cour européenne des droits de l'homme a également commencé à y faire des références positives;
V. There have been several attempts to call the Charter in aid of litigation in the European Courts. Advocates-General are making an increased number of references to the Charter in their Opinions, and it has become an important source of guidance for the judges. The Court of First Instance has decided that the Charter confirms a right to judicial review as a general principle of Community law. In another case, the same Court, citing the Charter, has sought to widen the access to effective judicial remedy of a party directly but not individually concerned. The European Court of Human Rights has also begun to make positive references to the Charter;

C'est l'ordre inverse qui sera choisi pour exposer la complémentarité entre ces voies : les instruments complémentaires à la procédure en manquement seront à mettre en oeuvre par la Commission pour obtenir rapidement la correction d'un comportement infractionnel, sans nécessairement aboutir à la réparation immédiate d'un préjudice individuel ; les instruments extrajudiciaires et les recours directs au juge national ont pour but de permettre au citoyen d'obtenir directement cette réparation.
The opposite order was followed in the discussion of the relationship between the different means of action: instruments that complement the infringement procedure will be implemented by the Commission to obtain rapid rectification of an infringement situation without necessarily involving immediate compensation for loss sustained, the purpose of extra-judicial instruments and direct actions in the national courts being to provide the citizen with compensation.