Vertaling van "recours formé par des agents des institutions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

recours formé par des agents des institutions
action or proceeding brought by servants of the Communities

recours formé par un fonctionnaire ou autre agent d'une institution
proceedings commenced by an official or other servant of an institution

recours formé contre une institution des Communautés
action brought against an institution of the Communities

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

sur les recours formés par un État membre, une institution ou des personnes physiques ou morales.
rule on actions brought by a Member State, an institution or a natural or legal person.

La Cour de justice est compétente pour connaître des recours formés par les pays de l’UE ou les institutions de l’UE.
The Court of Justice has jurisdiction in actions brought by EU countries or EU institutions.

Elle est compétente pour connaître des recours formés par les pays de l’UE, les institutions de l’UE et les citoyens de l’UE.
It has jurisdiction in actions brought by EU countries, EU institutions and EU citizens.

L’arrêt du Tribunal rejette le recours formé par la LPN contre la décision de la Commission, du 22 novembre 2007, dans sa partie relative aux documents et aux extraits de documents pour lesquelles cette institution a continué à refuser de donner l’accès dans sa décision du 22 octobre 2008.
The judgment of the General Court dismissed the action brought by LPN against the Commission decision of 22 November 2007, in so far as it relates to the documents and parts of documents to which the appellant continued to be denied access by the decision of 24 October 2008.

Elle statue ainsi sur les recours formés par les États membres, les autres institutions européennes ou les citoyens européens.
It has jurisdiction in actions brought by Member States, other European institutions and European citizens.

La Cour de justice statue sur les recours formés par les États membres ou les institutions européennes.
The Court of Justice has jurisdiction in actions brought by Member States or European institutions.

a) sur les recours formés par un État membre, une institution ou des personnes physiques ou morales.
(a) rule on actions brought by a Member State, an institution or a natural or legal person.

a) sur les recours formés par un État membre, une institution ou des personnes physiques ou morales;
(a) rule on actions brought by a Member State, an institution or a natural or legal person;

Dans des cas nécessitant le maintien d'un secret absolu aux fins de l'enquête et exigeant le recours à des moyens d'investigation relevant de la compétence d'une autorité judiciaire nationale, l'obligation d'inviter le membre, le dirigeant, le fonctionnaire ou l'agent de [institution, organe ou organisme] à s'exprimer peut être différée en accord avec respectivement le président ou le secrétaire général.
In cases necessitating the maintenance of absolute secrecy for the purposes of the investigation and requiring the use of investigative procedures falling within the remit of a national judicial authority, compliance with the obligation to invite the member, manager, official or servant of (the institution, body, office or agency) to give his views may be deferred in agreement with the President or the Secretary-General respectively.