Traduction de «recours extraordinaire prévue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

recours extraordinaire
appeal to the highest authority

voie de recours extraordinaire
exceptional review procedure

voies de recours extraordinaires
exceptional review procedures | exceptional review proceedings

recours extraordinaire
extraordinary remedy

recours extraordinaires
extraordinary remedies

interdiction de recours extraordinaire
interdiction of extraordinary relief

recours extraordinaire
extraordinary relief

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

c) le fait que la demande présentée sous le régime de la présente partie ne doit pas tenir lieu d’appel ultérieur et les mesures de redressement prévues sont des recours extraordinaires.
(c) the fact that an application under this Part is not intended to serve as a further appeal and any remedy available on such an application is an extraordinary remedy.

Ce droit au réexamen devrait être un recours extraordinaire octroyé au défendeur défaillant, n’affectant pas l’exercice d’autres voies de recours extraordinaires prévues par le droit de l’État membre d’origine, pour autant que lesdites voies de recours ne soient pas incompatibles avec le droit au réexamen prévu par le présent règlement.
That right to apply for a review should be an extraordinary remedy granted to the defendant in default and not affecting the application of any extraordinary remedies laid down in the law of the Member State of origin provided that those remedies are not incompatible with the right to a review under this Regulation.

La voie de recours extraordinaire prévue à l’article 20 vise à corriger la situation dans laquelle le défendeur n’avait pas connaissance de la procédure dans l’État membre d’origine et n’a pas été en mesure de se défendre convenablement.
The exceptional remedy in Article 20 aims at redressing the situation where the defendant was not aware of the proceedings in the Member State of origin and was not able to properly defend himself.

35. demande à la Commission, lors de la prochaine révision du règlement, d'adopter des éclaircissements concernant la notion de «circonstances extraordinaires» et d'«annulation», ainsi que les règles relatives à l'assistance et au droit de recours et d'indemnisation; estime que, lors de toute révision de ce type, il convient de prendre note du niveau de protection des passagers prévu dans les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne, ainsi que de l'interprétation donnée par celle-ci des «circonstances extraordinaires»; juge ces mesures importantes, étant donné la marge de manœuvre existante qui permet une remise en question des règles d'indemnisation, et des différences en matière d'application et d'incidences au niveau national, comme lors de la crise du nuage de cendres volcaniques en 2010;
35. Calls on the Commission, in any upcoming revision of the Regulation, to adopt clarifications of the notion of ‘extraordinary circumstances’ and the definition of ‘cancellation’ as well as the rules governing provision of assistance and the right to redress and compensation; any such review should take note of the level of passenger protection provided by the ECJ rulings as well as the Court's interpretation of ‘extraordinary circumstances’; regards these measures as important, given the current scope that exists for challenges to compensation rules, variation in national enforcement and incidences such as the 2010 volcanic ash crisis;

35. demande à la Commission, lors de la prochaine révision du règlement, d’adopter des éclaircissements concernant la notion de "circonstances extraordinaires" et d'"annulation", ainsi que les règles relatives à l'assistance et au droit de recours et d'indemnisation; estime que, lors de toute révision de ce type, il convient de prendre note du niveau de protection des passagers prévu dans les arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne, ainsi que de l'interprétation donnée par celle-ci des "circonstances extraordinaires"; juge ces mesures importantes, étant donné la marge de manœuvre existante qui permet une remise en question des règles d’indemnisation, et des différences en matière d'application et d'incidences au niveau national, comme lors de la crise du nuage de cendres volcaniques en 2010;
35. Calls on the Commission, in any upcoming revision of the Regulation, to adopt clarifications of the notion of ‘extraordinary circumstances’ and the definition of ‘cancellation’ as well as the rules governing provision of assistance and the right to redress and compensation; any such review should take note of the level of passenger protection provided by the ECJ rulings as well as the Court’s interpretation of ‘extraordinary circumstances’; regards these measures as important, given the current scope that exists for challenges to compensation rules, variation in national enforcement and incidences such as the 2010 volcanic ash crisis;

Je veux revenir sur votre dernier point, à savoir que durant le cours d'une audience d'enquête, d'une arrestation préventive ou dans le cadre de certains pouvoirs extraordinaires qui sont conférés par la législation antiterroriste, il peut arriver que des enquêteurs, des agents de sécurité, soient confrontés à une situation où ils trouvent des preuves d'un acte criminel ou d'une infraction quelconque qui est normalement prévue au Code criminel, qui ne ressort pas des recours extraordinaires que permet cette législation.
I just want to pick up on your last point, that in the regular course of either an investigative hearing, a preventative arrest, or some of the extraordinary powers that are granted in the anti-terrorism legislation, it may come to light that the investigators, security agents, are confronted by a situation where they find evidence of a criminal offence of a perhaps more domestic nature, or something normally covered by the Criminal Code, outside of the extraordinary remedies that this legislation permits.

Une organisation ayant recours à la sollicitation dont les revenus sont égaux ou inférieurs au seuil prévu par la loi (250 000 $, selon l’art. 85 du projet de règlement) ou qui est réputée avoir ce niveau de revenus selon Industrie Canada peut décider de ne pas procéder à une vérification, mais d’opter pour une mission d’examen, moins onéreuse, si ses membres l’exigent au moyen d’une résolution extraordinaire.
A soliciting corporation with revenues that are equal to or less than the prescribed amount ($250,000 as per draft regulation 85), or that is deemed to have such revenues by Industry Canada, may decide not to undergo an audit, but instead opt for a less onerous review engagement, if the NPC’s members pass a special resolution to that effect.