Vertaling van "recours excessif " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

effet de levier excessif [ recours excessif au levier financier ]
excessive leverage

recours abusif à l'immunité | recours excessif à l'immunité
excess of privilege | abuse of privilege

recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]
appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]

recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]
action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]

déficit excessif | déficit public excessif
excessive deficit | excessive government deficit

recours administratif [ réclamation administrative | recours gracieux | recours hiérarchique ]
appeal to an administrative authority [ claim to an administrative authority | complaint through administrative channels | complaint through official channels ]

consommateur excessif d'alcool [ buveur excessif ]
alcohol abuser

demander un prix excessif [ pratiquer un prix trop élevé | faire payer un prix excessif | facturer trop cher ]
overcharge

recours au levier financier | recours au crédit | recours à l'emprunt
leveraging | trading on the equity

financement avec clause de recours | financement avec recours
recourse financing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- amélioration de la compétitivité de l'agriculture dans l'Union européenne sans recours excessif à des subventions.
* to improve agricultural competitiveness in the EU without excessive recourse to subsidies.

des exigences de fonds propres plus sensibles au risque, en particulier en ce qui concerne le risque de marché, le risque de crédit de la contrepartie et les expositions sur des contreparties centrales (CCP); une obligation contraignante en matière de ratio de levier pour empêcher les établissements d'accumuler un levier excessif; une obligation contraignante en matière de ratio net de financement stable (NSFR) pour remédier au problème du recours excessif des banques au financement de gros à court terme et pour réduire les risques entourant le financement à long terme; l'obligation, pour les établissements d'importance systémique mondiale (EISm), de détenir un niveau minimum de fonds propres et autres instruments qui supporteront les pertes en cas de résolution.
more risk-sensitive capital requirements, in particular in the area of market risk, counterparty credit risk, and exposures to central counterparties (CCPs); a binding Leverage Ratio (LR) to prevent institutions from building up excessive leverage; a binding Net Stable Funding Ratio (NSFR) to address banks' excessive reliance on short-term wholesale funding and to reduce long-term funding risk; a requirement for Global Systemically Important Institutions (G-SIIs) to hold minimum levels of capital and other instruments which bear losses in resolution.

demande au gouvernement de lancer des enquêtes approfondies et impartiales avec la participation des Nations unies en vue d'une action pénale à l'encontre de toutes les personnes responsables de l'agression brutale récente de deux députés à l'Assemblée nationale appartenant au PSNC par des membres des forces armées ainsi que du recours excessif à la force par la police et l'armée dans le but de réprimer des manifestations, des grèves et d'autres conflits sociaux.
Calls on the government to ensure full and impartial investigations with the participation of the UN, leading to the prosecution of all those responsible for the recent brutal attack on the two CNRP members of the National Assembly by members of the armed forces and for military and police use of excessive force to suppress demonstrations, strikes and social unrest.

27. rappelle que 70 % des procédures douanières dans l'Union sont simplifiées; est profondément préoccupé par les observations de la Cour des comptes dans son rapport spécial n° 1/2010, qui font apparaître de graves insuffisances dans ce domaine et font état d'audits globalement médiocres ou mal documentés, d'un recours limité aux techniques de traitement automatisé des données, d'un recours excessif aux pratiques de simplification et d'audits ex post de qualité médiocre;
27. Recalls that 70 % of customs procedures in the EU are simplified; is deeply worried by the findings of the Court of Auditors in its Special Report No 1/2010, which revealed serious deficiencies in that area, pointing to poor or poorly documented audits, little use of automated data-processing techniques, excessive use of simplification practices and ex post audits of poor quality;

20. se déclare extrêmement préoccupé par l'actuelle résurgence de la violence en Égypte; invite le gouvernement égyptien à s'abstenir de tout recours excessif à la force à l'encontre de manifestants et rappelle que l'état d'urgence est une mesure de dernier recours qui devrait également être régie par l'état de droit et être conforme aux normes internationales afin de préserver les droits à la liberté d'expression et de rassemblement pacifique; réaffirme la position de l'Union européenne à l'égard de la peine de mort et demande à cet égard un moratoire sur l'application des peines capitales en Égypte, y compris dans le cas des 21 personnes récemment condamnées à mort pour la catastrophe du stade de football de Port Saïd de l'année passée;
20. Expresses deep concern at the current resurgence of violence in Egypt; calls on the Egyptian Government to refrain from any use of excessive force against demonstrators and recalls that the state of emergency is a measure of last resort which should also be governed by the rule of law and in line with international standards in order to preserve the rights to freedom of expression and peaceful assembly; reiterates the EU’s position against the death penalty and calls, in this connection, for a moratorium on the execution of death penalties in Egypt, including in the case of the 21 people recently sentenced to death for last year’s Port Said football stadium disaster;

60. observe que le ratio d'effet de levier constitue un instrument indispensable pour mesurer l'exposition totale des banques, mais exhorte la Commission à élaborer des instruments réglementaires visant à limiter efficacement les effets de levier excessifs (en particulier le recours excessifs aux financements à court terme et de gros);
60. Notes that the leverage ratio is a necessary tool to measure banks' total exposure, but urges the Commission to devise regulatory tools aimed at limiting effectively excessive leverage (in particular, excessive reliance on short-term and wholesale funding);

58. observe que le ratio d'effet de levier constitue un instrument indispensable pour mesurer l'exposition totale des banques, mais exhorte la Commission à élaborer des instruments réglementaires visant à limiter efficacement les effets de levier excessifs (en particulier le recours excessifs aux financements à court terme et de gros);
58. Notes that the leverage ratio is a necessary tool to measure banks' total exposure, but urges the Commission to devise regulatory tools aimed at limiting effectively excessive leverage (in particular, excessive reliance on short-term and wholesale funding);

Ces mesures peuvent inclure notamment, lorsque l'examen de la situation permet de constater un recours excessif des intéressés au régime introduit par le présent règlement ou si un tel recours risque de se produire:
Where an examination of the situation reveals that excessive use has been made of the scheme introduced by this Regulation, or if there is a risk of excessive use, such measures may include: