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Agent de formation sur le recours à la force
Agente de formation sur le recours à la force
CRMF
Commission des recours en matière d'impôts
Commission des recours en matière fiscale
Cour fiscale
Financement avec clause de recours
Financement avec recours
Militant ayant recours au LIP
Militant ayant recours au litige d'intérêt public
Militante ayant recours au LIP
Militante ayant recours au litige d'intérêt public
Pour recherche de virus seulement
Recours administratif
Recours au crédit
Recours au levier financier
Recours contentieux
Recours contentieux administratif
Recours contentieux communautaire
Recours de pleine juridiction
Recours devant la Cour de justice
Recours en appréciation de validité
Recours en légalité
Recours gracieux
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Recours à l'emprunt
Réclamation administrative
Spécimens pour recherche de virus seulement
Tribunal fiscal
échantillons pour recherche de virus seulement

Traduction de «recours et seulement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]

appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]


Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]

Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]


recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]

action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]


pour recherche de virus seulement | échantillons pour recherche de virus seulement | spécimens pour recherche de virus seulement

virus specimens only


recours administratif [ réclamation administrative | recours gracieux | recours hiérarchique ]

appeal to an administrative authority [ claim to an administrative authority | complaint through administrative channels | complaint through official channels ]


militant ayant recours au LIP [ militante ayant recours au LIP | militant ayant recours au litige d'intérêt public | militante ayant recours au litige d'intérêt public ]

PIL activist [ public interest litigation activist ]


instructeur chargé de la formation sur le recours à la force [ agent de formation sur le recours à la force | instructrice chargée de la formation sur le recours à la force | agente de formation sur le recours à la force ]

use of force trainer


Commission des recours en matière d'impôts (1) | Commission des recours en matière fiscale (2) | Commission cantonale de recours en matière d'impôts (3) | Commission cantonale de recours en matière fiscale (4) | Cour fiscale (5) | Tribunal fiscal (6) [ CRMF ]

Tax Appeals Commission


recours au levier financier | recours au crédit | recours à l'emprunt

leveraging | trading on the equity


financement avec clause de recours | financement avec recours

recourse financing
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Commission estime dès lors justifié que le Conseil autorise les États Schengen concernés, à titre de mesure de dernier recours et seulement après un examen des mesures alternatives, à prolonger une dernière fois les contrôles temporaires actuels aux frontières intérieures pour une période limitée de six mois.

The Commission therefore considers it justified that the Council allows the Schengen States concerned, as a last resort measure and only after having examined alternative measures, to prolong the current temporary internal border controls one last time for a limited period of six months.


D’autre part, elles soutiennent que le principe de sécurité juridique ne saurait justifier, d’une part, que le délai de recours ordinaire, seulement augmenté du délai de distance, ait été appliqué aux recours, et, d’autre part, que les mesures adoptées ne leur aient pas été notifiées personnellement.

Secondly, they argued that the principle of legal certainty could not provide justification, on the one hand, for applying to the applications the ordinary time-limit for bringing proceedings, extended solely on account of the distance, or on the other, for the contested measures not being served personally.


En particulier, le rejet du recours par voie d’ordonnance motivée adoptée sur le fondement de l’article 81 du règlement de procédure, non seulement contribue à l’économie du procès, mais épargne également aux parties les frais que la tenue d’une audience comporterait, lorsque, à la lecture du dossier d’une affaire, le Tribunal, s’estimant suffisamment éclairé par les pièces dudit dossier, est entièrement convaincu de l’irrecevabilité manifeste de la requête ou de son caractère manifestement dépourvu de tout fondement en droit et consi ...[+++]

In particular, the dismissal of an action by reasoned order made on the basis of Article 81 of the Rules of Procedure not only benefits procedural economy, but also saves the parties the costs entailed by the holding of a hearing, if, upon reading the case-file, the Tribunal, provided that it considers itself to be sufficiently informed by the documents before it, is entirely convinced of the manifest inadmissibility of the application or that it is manifestly lacking any foundation in law and further considers that the holding of a hearing would be unlikely to provide new evidence capable of affecting that belief.


Il serait évident que la procédure contentieuse avait débuté, car non seulement la demande d’aide judiciaire avait été traitée mais le président du Tribunal y avait fait droit, ce qu’il n’aurait pas fait si le délai de recours contentieux avait expiré et que, par conséquent, le recours avait été manifestement irrecevable.

It is clear that the judicial proceedings had begun, since not only had the application for legal aid been processed, but the President of the Tribunal had granted it, and he would not have done so if the time-limit for bringing the action in question had expired and therefore the action had been manifestly inadmissible.


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Cette constatation ne saurait être infirmée par le libellé de l’article 97, paragraphe 4, du règlement de procédure, d’après lequel l’introduction d’une demande d’aide judiciaire suspend le délai prévu pour l’introduction du recours jusqu’à la date de la notification de l’ordonnance statuant sur la demande, car, en l’espèce, la requérante a demandé son admission au bénéfice de l’aide judiciaire seulement le 18 novembre 2009, c’est-à-dire alors que les délais de recours étaient, pour les trois décisions susmentionnées du jury du concou ...[+++]

That finding cannot be called into question by the wording of Article 97(4) of the Rules of Procedure, which provides that the introduction of an application for legal aid suspends the period prescribed for the bringing of the action until the date of notification of the order making a decision on that application, because in the present case the applicant did not apply for legal aid until 18 November 2009, that is to say, when the time-limits for bringing actions against all three of the abovementioned decisions of the selection board had already expired.


En réalité, ils sont obligés de divulguer le recours à seulement certaines dispositions exceptionnelles, à savoir quand la police autorise le recours à ces articles, articles qui entraîneraient des dommages matériels importants ou encore quand la police autorise un agent qui n'est pas un policier à invoquer ces articles.

Indeed, they only require the use of certain exceptional provisions of these sections, namely, when the police authorize the use of these sections that would cause important damage to property and where the police authorize a non-police member to use these sections.


Depuis 1988, année où il est devenu possible d'entreprendre des recours judiciaires visant les manquements de la partie IV de la loi, qui porte sur la langue de service, une douzaine de recours judiciaires seulement ont été entendus par les tribunaux.

Since 1988, when it became possible to launch court actions related to violations of Part IV of the Act — which deals with language of service — the courts have only dealt with a dozen or so proceedings.


1. La Cour de justice des Communautés européennes peut être saisie non seulement de recours en annulation des actes de l'Agence qui produisent des effets juridiques contraignants à l'égard des tiers, mais aussi de recours en carence ou d'actions en réparation pour dommages causés par l'Agence dans le cadre de ses activités.

1. Actions may be brought before the Court of Justice of the European Communities for the annulment of acts of the Agency which are legally binding on third parties, for failure to act and for damages caused by the Agency in the course of its activities.


PROPOSITION IIIeme PAQUET . Double désapprobation généralisée . En 1996, la Commission décide l'approbation automatique des tarifs sur les routes connaissant une concurrence suffisante. - - - ACTION : Arbitrage - Appel IIeme PAQUET PROPOSITION IIIeme PAQUET Recours possible à la Commission quasi- Recours possible seulement systématique (au-dessus de 105 %) sur dans les cas où la situation requête d'un Etat membre concurrentielle pourrait permettre une politique tarifaire contraire aux aux intérêts des consommateurs * * *

- - - Arbitration Appeal can be made to the Appeal possible and Appeal Commission: this happens in only where the virtually all cases (where the competitive fare exceeds 105% of reference situation is such fare). that a pricing policy not in the consumers' interest might be justified. * * *


La Commission veillera donc très attentivement à leur application effective par les Etats membres en recourant non seulement aux moyens traditionnels prévus par le Traité mais également en recherchant une meilleure concertation et un véritable partenariat avec les autorités nationales.

Hence the Commission will pay very close attention to their effective implementation by the Member States not only by resorting to the traditional means provided for in the Treaty but also through better concertation and a genuine partnership with the national authorities.


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