Vertaling van "recours et l’argumentation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

recours au levier financier | recours au crédit | recours à l'emprunt
leveraging | trading on the equity

Commission des recours de l'assurance immobilière (1) | Commission de recours en matière d'assurance des bâtiments (2)
Appeals Commission for Buildings Insurance

conditions d'emprunt [ conditions du recours à l'emprunt | conditions du recours au crédit ]
borrowing conditions

promotion par l'argument charitable | promotion par l'action caritative
charity promotion

Commission des recours de l'OTAN
NATO Appeals Board

Bâtir un capital social, culturel et économique : l'argument migration
Building Social, Cultural and Economic Capital: The Case for Migration

promotion par l'argument charitable
charity promotion

développement propre (1) | développement sans recours à l'extérieur (2) | développement indigène (3) | développement en Suisse (4) | développement dans le pays (5)
developpment in-country/own development

arguments au soutien du recours
arguments in support of the action

Commission fédérale de recours en matière de liste des spécialités de l'assurance-maladie (1) | Commission fédérale de recours en matière de liste des spécialités (2) [ CRLS ]
Federal Appeals Commission for the List of Pharmaceutical Specialities [ ACLS ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

l'application de redevances d'utilisation du réseau d'interconnexion; le sous-investissement ou des retards dans la construction des infrastructures nécessaires, et le recours à des arguments techniques non fondéscomme prétexte pour empêcher les exportations ou justifier des retards dans ces dernières.
interconnector transmission fees, underinvestment or delays in the building of relevant infrastructure, and un-founded technical argumentsas a pretext to prevent or justify delays in exports.

La circonstance que la chambre de recours n’a pas repris l’ensemble des arguments d’une partie et des éléments de preuve produits par celle-ci ou n’a pas répondu à chacun de ces arguments et éléments de preuve ne permet pas, à elle seule, de conclure que la chambre de recours a refusé de les prendre en considération.
The fact that the Board of Appeal has not reproduced all of the arguments of one party and the evidence provided by that party, or does not reply to each of those arguments and items of evidence, cannot by itself lead to a finding that the Board of Appeal has refused to take them into account.

16. exprime une nouvelle fois son inquiétude face au recours à des arguments historiques dans le débat actuel avec les voisins et demande une nouvelle fois des progrès positifs dans la célébration conjointe d'événements et de personnages historiques communs avec les États membres de l'Union européenne voisins, car cela contribuerait à une meilleure connaissance de l'histoire et au développement de relations de bon voisinage; encourage les efforts visant à créer des comités d'experts conjoints en matière d'histoire et d'éducation afin de contribuer à une interprétation objective de l'histoire, de renforcer la collaboration scientifique et d'encourager les jeunes à adopter une attitude positive envers leurs voisins; prie instamment les autorités d'adopter un matériel pédagogique dépourvu d'interprétations idéologiques de l'histoire et visant à améliorer la compréhension réciproque;
16. Reiterates its concern over the use of historical arguments in the current debate with neighbours, and reiterates its call for positive progress to be made in joint celebrations of common historical events and figures with neighbouring EU Member States, since this would contribute to a better understanding of history and good neighbourly relations; encourages the attempts to establish joint expert committees on history and education, with the aim of contributing to an objective interpretation of history, strengthening academic cooperation, and promoting positive attitudes in young people towards their neighbours; urges the authorities to introduce educational materials free of ideological interpretations of history and aimed at improving mutual understanding;

15. exprime une nouvelle fois son inquiétude face au recours à des arguments historiques dans le débat actuel avec les voisins et demande une nouvelle fois des progrès positifs dans la célébration conjointe d'événements et de personnages historiques communs avec les États membres de l'Union européenne voisins, car cela contribuerait à une meilleure connaissance de l'histoire et au développement de relations de bon voisinage; encourage les efforts visant à créer des comités d'experts conjoints en matière d'histoire et d'éducation afin de contribuer à une interprétation objective de l'histoire, de renforcer la collaboration scientifique et d'encourager les jeunes à adopter une attitude positive envers leurs voisins; prie instamment les autorités d'adopter un matériel pédagogique dépourvu d'interprétations idéologiques de l'histoire et visant à améliorer la compréhension réciproque;
15. Reiterates its concern over the use of historical arguments in the current debate with neighbours, and reiterates its call for positive progress to be made in joint celebrations of common historical events and figures with neighbouring EU Member States, since this would contribute to a better understanding of history and good neighbourly relations; encourages the attempts to establish joint expert committees on history and education, with the aim of contributing to an objective interpretation of history, strengthening academic cooperation, and promoting positive attitudes in young people towards their neighbours; urges the authorities to introduce educational materials free of ideological interpretations of history and aimed at improving mutual understanding;

À la Commission, plusieurs directions générales ont également eu recours aux mêmes arguments.
Various DGs in the Commission also argued along these same lines.

Il convient toutefois de relever que la circonstance que la chambre de recours n’a pas repris l’ensemble des arguments d’une partie et des éléments de preuve produits par celle-ci ou n’a pas répondu à chacun de ces arguments et éléments de preuve ne permet pas, à elle seule, de conclure que la chambre de recours a refusé de les prendre en considération [arrêt du 9 décembre 2010, Tresplain Investments/OHMI – Hoo Hing (Golden Elephant Brand), T‑303/08, Rec, EU:T:2010:505, point 46].
It must, however, be pointed out that the fact that the Board of Appeal did not reproduce all of the arguments of one party and the evidence provided by that party, or did not reply to each of those arguments and items of evidence, cannot by itself lead to a finding that the Board of Appeal refused to take them into account (judgment of 9 December 2010 in Tresplain Investments v OHIM — Hoo Hing (Golden Elephant Brand), T‑303/08, ECR, EU:T:2010:505, paragraph 46).

En outre, aux points 82 et 81 respectivement des arrêts T‑109/08 et T‑110/08, le Tribunal a jugé que, en ce qui concerne l’argument pris du fait qu’aucune des illustrations de bouteilles de vins mousseux évoquées dans les décisions litigieuses ne renverrait à une bouteille commercialisée à l’époque où l’enregistrement des marques a été demandé, il suffisait de relever que cet argument était inopérant dès lors que la chambre de recours de l’OHMI avait souligné à juste titre, dans ces décisions, qu’«il n’exist[ait] aucun antécédent d’entreprises vinicoles ayant offert du vin au public dans des bouteilles sans inscriptions, en faisant uniquement ou principalement confiance à l’aspect formel de la bouteille en tant qu’indicateur de l’origine industrielle ou commerciale du produit».
Furthermore, at paragraphs 82 and 81 of the judgments in T-109/08 and T-110/08 respectively, the Court held that, as regards the argument that none of the illustrations of the bottles of sparkling wine in the contested decisions referred to a bottle marketed at the time registration of the marks was sought, it was sufficient to point out that that argument was ineffective in so far as the Board of Appeal of OHIM had rightly stated, in those decisions, that ‘there [was] no history of wine producers having offered wine to the public in bottles without inscription, by solely or principally relying on the formal appearance of the bottle as the indicator of the industrial or commercial origin of the product’.

Je recours à cet argument en réponse aux autorités de soins de santé de certains États membres qui ne sont pas enthousiastes à l’idée d’avoir des patients bien informés, parce qu’elles estiment que des patients bien informés seront plus exigeants et demanderont des médicaments plus chers.
I also use this argument in reply to healthcare authorities in the Member States who are not enthusiastic about the prospect of well-informed patients because they believe that well-informed patients are demanding and will ask for more expensive drugs.

Ensuite, en réponse à l’argument des requérantes selon lequel le retard apporté à l’introduction régulière de leur action, résultant de l’omission de la Commission de leur communiquer, dans la décision litigieuse, les modalités de représentation devant les juridictions communautaires, constituerait une erreur excusable faisant obstacle à ce que les délais de recours leur soient opposés, le Tribunal a rappelé que, s’agissant des délais de recours, la notion d’erreur excusable devait, selon une jurisprudence constante, être interprétée de façon restrictive.
12 In response to the appellants’ argument that the fact that their action was lodged late, as a consequence of the failure by the Commission to inform them in the contested decision of the rules of representation before the Community courts, constituted an excusable error which precluded the application to them of the time-limits for bringing an action, the Court of First Instance stated that in relation to the time-limits for bringing an action the concept of excusable error had, in accordance with settled case-law, to be interpreted strictly.

À la flexibilité et précision plus grandes du second s'ajoutent des avantages indubitables en termes de clarté, de précision et de rigueur pour beaucoup d'opérations qui, sinon, ne pourraient être approuvées qu'en recourant à des arguments complexes et parfois contradictoires.
In spite of the greater flexibility and accuracy of the latter test, it is also necessary to consider the undoubted advantages in terms of clarity, precision, and rigour in many transactions that could otherwise be approved only on the basis of complex and at times contradictory arguments.