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Agent de formation sur le recours à la force
Agente de formation sur le recours à la force
Arrêté sur recours
CRMF
Chambre de recours
Chambre de recours de l'OHMI
Commission des recours en matière d'impôts
Commission des recours en matière fiscale
Cour fiscale
Décision prise sur recours
Décision sur recours
Militant ayant recours au LIP
Militant ayant recours au litige d'intérêt public
Militante ayant recours au LIP
Militante ayant recours au litige d'intérêt public
Recours administratif
Recours contentieux
Recours contentieux administratif
Recours contentieux communautaire
Recours de pleine juridiction
Recours devant la Cour de justice
Recours en appréciation de validité
Recours en légalité
Recours en matière de droit de vote
Recours gracieux
Recours hiérarchique
Recours pour violation du droit de vote
Recours touchant le droit de vote
Règle de l'épuisement des recours internes
Règle de l'épuisement des voies de recours internes
Réclamation administrative
Tribunal fiscal
épuisement des recours internes

Traduction de «recours est totalement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]

appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]


recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]

action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]


recours administratif [ réclamation administrative | recours gracieux | recours hiérarchique ]

appeal to an administrative authority [ claim to an administrative authority | complaint through administrative channels | complaint through official channels ]


instructeur chargé de la formation sur le recours à la force [ agent de formation sur le recours à la force | instructrice chargée de la formation sur le recours à la force | agente de formation sur le recours à la force ]

use of force trainer


militant ayant recours au LIP [ militante ayant recours au LIP | militant ayant recours au litige d'intérêt public | militante ayant recours au litige d'intérêt public ]

PIL activist [ public interest litigation activist ]


Commission des recours en matière d'impôts (1) | Commission des recours en matière fiscale (2) | Commission cantonale de recours en matière d'impôts (3) | Commission cantonale de recours en matière fiscale (4) | Cour fiscale (5) | Tribunal fiscal (6) [ CRMF ]

Tax Appeals Commission


chambre de recours | chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | chambre de recours de l'OHMI

Board of Appeal | Board of Appeal of the Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM Board of Appeal


règle de l'épuisement des recours internes [ règle de l'épuisement des voies de recours internes | épuisement des recours internes ]

exhaustion of local remedies [ local remedies rule | rule of the exhaustion of local remedies ]


recours touchant le droit de vote | recours en matière de droit de vote | recours pour violation du droit de vote

appeal on a matter related to voting rights


décision sur recours (1) | décision prise sur recours (2) | arrêté sur recours (3)

appeal decision
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La configuration «Idées» du comité de recours a examiné 245 demandes de recours en relation avec les 9 167 propositions soumises à l'étape 1 de l'évaluation par les pairs. Ce nombre représente approximativement 3 % du nombre total de candidatures.

The "Ideas" configuration of the redress committee considered 245 redress requests relating to the 9167 proposals submitted following the stage 1 peer review evaluation; this number represents approximately 3% of the total number of applications.


Cette coopération pourrait comprendre l’appui des prestataires de services pour aider à préserver des preuves éventuelles, fournir des éléments permettant d’identifier les auteurs d’infractions et, en dernier recours, fermer, totalement ou en partie, conformément au droit national et à la pratique nationale, les systèmes d’information ou les fonctions qui ont été compromis ou utilisés à des fins illégales.

Such cooperation could include support by service providers in helping to preserve potential evidence, in providing elements helping to identify offenders and, as a last resort, in shutting down, completely or partially, in accordance with national law and practice, information systems or functions that have been compromised or used for illegal purposes.


Cette coopération pourrait comprendre l’appui des prestataires de services pour aider à préserver des preuves éventuelles, fournir des éléments permettant d’identifier les auteurs d’infractions et, en dernier recours, fermer, totalement ou en partie, conformément au droit national et à la pratique nationale, les systèmes d’information ou les fonctions qui ont été compromis ou utilisés à des fins illégales.

Such cooperation could include support by service providers in helping to preserve potential evidence, in providing elements helping to identify offenders and, as a last resort, in shutting down, completely or partially, in accordance with national law and practice, information systems or functions that have been compromised or used for illegal purposes.


Aux fins des statistiques sur les taux d’intérêt des IFM, la ventilation des crédits par sûreté/garanties inclut le montant total des crédits constituant des nouveaux contrats qui sont couverts par une sûreté en ayant recours à la technique de la «protection de crédit financée» telle que définie à l’article 4, paragraphe 1, point 58, et aux articles 197 à 200 du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entrepris ...[+++]

For the purpose of MFI interest rate statistics, the breakdown of loans according to collateral/guarantees includes the total amount of new business loans which are collateralised using the ‘funded credit protection’ technique as defined in Article 4(1)(58) and Articles 197 to 200 of Regulation (EU) No 575/2013 of the European Parliament and of the Council of 26 June 2013 on prudential requirements for credit institutions and investment firms (6) and/or guaranteed using the ‘unfunded credit protection’ technique as defined in Article 4(1)(59) and Articles 201, 202 and 203 of Regulation (EU) No 575/2013, in such a way that the value of th ...[+++]


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Fonctionnaires — Recours — Intérêt à agir — Recours en annulation d’un rapport d’évolution de carrière — Fonctionnaire mis à la retraite en raison d’une invalidité permanente et totale durant la procédure contentieuse — Maintien de l’intérêt à agir — Limites

Officials – Actions – Interest in bringing proceedings – Action for annulment of a career development report – Official retired on the ground of permanent total invalidity during the contentious proceedings – Continuing interest in bringing proceedings – Limits


La configuration «Idées» du comité de recours a examiné 245 demandes de recours en relation avec les 9 167 propositions soumises à l'étape 1 de l'évaluation par les pairs. Ce nombre représente approximativement 3 % du nombre total de candidatures.

The "Ideas" configuration of the redress committee considered 245 redress requests relating to the 9167 proposals submitted following the stage 1 peer review evaluation; this number represents approximately 3% of the total number of applications.


Si elle refuse totalement ou partiellement l'accès, l'institution informe le demandeur des voies de recours dont il dispose, à savoir former un recours juridictionnel contre l'institution et/ou présenter une plainte au médiateur, selon les conditions prévues respectivement aux articles 230 et 195 du traité CE.

In the event of a total or partial refusal, the institution shall inform the applicant of the remedies open to him or her, namely instituting court proceedings against the institution and/or making a complaint to the Ombudsman, under the conditions laid down in Articles 230 and 195 of the EC Treaty, respectively.


Si elle refuse totalement ou partiellement l'accès, l'institution informe le demandeur des voies de recours dont il dispose, à savoir former un recours juridictionnel contre l'institution et/ou présenter une plainte au médiateur, selon les conditions prévues respectivement aux articles 230 et 195 du traité CE.

In the event of a total or partial refusal, the institution shall inform the applicant of the remedies open to him or her, namely instituting court proceedings against the institution and/or making a complaint to the Ombudsman, under the conditions laid down in Articles 230 and 195 of the EC Treaty, respectively.


Il devrait maintenir le recours à un dialogue politique renforcé et prévoir une procédure de consultation sur les questions sensibles relatives au respect des principes démocratiques, à l'état de droit, aux droits de l’homme pour tous et à la bonne gouvernance, assortie de la possibilité de suspendre partiellement ou totalement les relations en dernier recours.

It should maintain the recourse to intensified political dialogue and include a consultation procedure on sensitive issues relating to the respect for democratic principles, the rule of law, human rights for all and good governance, with the possibility of partial or full suspension of relations as a measure of last resort.


m) interdisent ou limitent le recours à la publicité pour les seuls produits importés ou réservent, totalement ou partiellement, ce recours aux seuls produits nationaux;

(m) prohibit or limit publicity in respect of imported products only, or totally or partially confine publicity to domestic products only;


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