Traduction de «recours en question » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]
appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]

recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]
action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]

Sur la question de la comparaison internationale des «populations carcérales» et du «recours à l'emprisonnement»
On the Issues of International Comparison of Prison Population and Use of Imprisonment

Commission de recours pour les questions de concurrence [ REKO/WEF ]
Competition Appeals Commission [ REKO/WEF ]

recours administratif [ réclamation administrative | recours gracieux | recours hiérarchique ]
appeal to an administrative authority [ claim to an administrative authority | complaint through administrative channels | complaint through official channels ]

instructeur chargé de la formation sur le recours à la force [ agent de formation sur le recours à la force | instructrice chargée de la formation sur le recours à la force | agente de formation sur le recours à la force ]
use of force trainer

militant ayant recours au LIP [ militante ayant recours au LIP | militant ayant recours au litige d'intérêt public | militante ayant recours au litige d'intérêt public ]
PIL activist [ public interest litigation activist ]

Commission des recours en matière d'impôts (1) | Commission des recours en matière fiscale (2) | Commission cantonale de recours en matière d'impôts (3) | Commission cantonale de recours en matière fiscale (4) | Cour fiscale (5) | Tribunal fiscal (6) [ CRMF ]
Tax Appeals Commission

Comité pour les questions relatives aux taxes, aux règles d'exécution et à la procédure des chambres de recours
Committee on Fees, Implementation Rules and the Procedure of the Boards of Appeal

décision sur recours (1) | décision prise sur recours (2) | arrêté sur recours (3)
appeal decision

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, à la demande des parties concernées, la chambre de recours peut décider que le recours en question aura un effet suspensif si elle considère que les circonstances, telles que l'incidence sur la sécurité, le permettent.
However, upon request by the parties involved, the Board of Appeal may decide that the appeal in question is to have suspensory effect, if it considers that circumstances, such as impact on safety, so permit.

Certains États membres n’envisageraient des règles de l’UE contraignantes qu’à l’égard de questions ou de domaines politiques spécifiques (le Danemark, pour les recours collectifs transfrontières; les Pays-Bas, pour les aspects de droit international privé des recours collectifs; la Suède, dans les domaines d’action dotés de règles matérielles harmonisées, comme la concurrence; le Royaume-Uni, en matière de concurrence; la Lettonie envisagerait un ensemble d’exigences minimales contraignantes en droit de la consommation et de la concurrence pour les affaires transfrontières).
Some Member States would consider binding EU rules with regard to specific policy fields or issues only (Denmark – with regard to cross-border collective redress, the Netherlands– with regard to private international law aspects of collective redress, Sweden – in policy fields with harmonised substantive rules, such as competition, the UK - in the competition field; Latvia would consider a set of binding minimum requirements in the area of consumer and competition law for cross-border cases).

Si nous comprenons autour de quoi tournent ces recours, qu'il s'agisse de questions de concurrence, qui peuvent être réglées par le Bureau de la concurrence, ou de questions d'intérêt public, alors au moins nous aurons en tant qu'organisation la capacité de prendre ces décisions et de déterminer si les recours en question sont dans l'intérêt de nos institutions.
If we understand what those remedies are around, whether they are around competition issues, which could be dealt with by the Competition Bureau, or public interest issues, then at least as organizations we have the ability to make those decisions as to whether the remedies are in the interests of our institutions.

Honorables sénateurs, il incombe à la présidence de maintenir l'ordre et de s'assurer que le déroulement des délibérations du Sénat soit conforme aux règles et aux principes énoncés dans les ouvrages de procédure. Le recours aux questions complémentaires pendant la période des questions a attiré mon attention.
Honourable senators, it is the responsibility of the chair to maintain order and ensure that the proceedings of the house remain faithful to the rules and to the guidance we get from procedural literature.The use of supplementary questions during Question Period has come to my attention.

renforcer le recours au semestre européen pour traiter la question de l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée, au moyen de recommandations par pays; échanger les bonnes pratiques entre les États membres sur la manière d'améliorer l'équilibre entre les hommes les femmes pour le recours aux congés d'ordre familial et aux formules de travail souples et améliorer la collecte de données à l'échelon de l'Union par Eurostat; fournir des orientations aux États membres, et assurer le suivi de leur application, en ce qui concerne les régimes de prélèvements fiscaux et de prestations préjudiciables à la participation des femmes au marché du travail; assurer un meilleur contrôle de l'application des droits et de la protection au titre de la législation de l'Union en vigueur; améliorer la qualité, le caractère abordable et l'accessibilité des services d'accueil d'enfants et de soins de longue durée; recourir à des fonds européens pour investir dans des actions/mesures qui permettront d'améliorer l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée dans les États membres; sensibiliser les travailleurs à leurs droits et à la possibilité d'obtenir une assistance juridique en ce qui concerne la protection contre le licenciement lorsqu'ils prennent un congé familial ou en cas de grossesse et enfin lancer une étude sur la protection contre le licenciement et tout traitement défavorable.
Enhancing the use of the European Semester to address the issue of work-life balance, through Country Specific Recommendations. Exchanging best practices between Member States on how to increase gender balanced take-up of family-related leaves and of flexible working arrangements and improve the collection of EU-level data by Eurostat. Provide guidance and monitoring Member States as regards tax-benefit systems detrimental to women participation in the labour market. Ensuring better enforcement of existing rights and protection under current EU law. Improving the quality, affordability and accessibility of childcare and long-term care. Using European funding to invest in actions/measures that will enhance work-life balance in Member States. Raising workers' awareness on their rights and how to obtain legal assistance on dismissal protection when they take family leave or when women become pregnant; launching a study on dismissal protection and unfavourable treatment.

Nous sommes déterminés à résoudre les dernières questions soulevées par les deux parties, y compris celle des voies de recours juridictionnel (question cruciale pour l’UE).
We are committed to working to resolve the remaining issues raised by both sides, including judicial redress (a critical issue for the EU).

Le recours aux questions complémentaires pendant la période des questions a attiré mon attention.
The use of supplementary questions during Question Period has come to my attention.

Selon la chambre de recours, la question essentielle est celle de savoir si la représentation d’une des marques en cause indique immédiatement à l’acheteur moyen de lampes de poche qu’il s’agit d’une lampe de poche qui provient d’une origine déterminée, ou simplement d’une lampe de poche.
In the Board of Appeal’s view, the essential question is whether the representation of any of the marks in question would immediately convey to the average purchaser of torches that the torch comes from a particular source, or whether the representation simply indicates that it is a torch.

[17] L'article 15 de la directive 2002/58/CE renvoie au chapitre III de la directive 95/46/CE sur les recours juridictionnels, la responsabilité et les sanctions: Article 22 - Recours Sans préjudice du recours administratif qui peut être organisé, notamment devant l'autorité de contrôle visée à l'article 28, antérieurement à la saisine de l'autorité judiciaire, les États membres prévoient que toute personne dispose d'un recours juridictionnel en cas de violation des droits qui lui sont garantis par les dispositions nationales applicables au traitement en question.
[17] Article 15 of Directive 2002/58/EC refers to Chapter III of Directive 95/46/EC on Judicial remedies, liability and sanctions: Article 22 - Remedies Without prejudice to any administrative remedy for which provision may be made, inter alia before the supervisory authority referred to in Article 28, prior to referral to the judicial authority, Member States shall provide for the right of every person to a judicial remedy for any breach of the rights guaranteed him by the national law applicable to the processing in question.

La Commission ne dispose d'aucun élément tendant à montrer que, dans le cas d'espèce, le plaignant s'est vu offrir les explications ou les recours en question.
The Commission does not have any evidence that explanations or remedies were offered in this case.