Traduction de «recours efficaces rapides » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Groupe de travail spécial sur des arrangements internationaux efficaces pour garantir les Etats non dotés d'armes nucléaires contre le recours ou la menace du recours aux armes nucléaires
Ad Hoc Working Group on Effective International Arrangements to Assure Non-Nuclear-Weapon States against the Use or Threat of Use of Nuclear Weapons

Groupe de travail spécial chargé d'examiner et de négocier sur des arrangements internationaux efficaces pour garantir les Etats non dotés d'armes nucléaires contre le recours ou la menace du recours aux armes nucléaires
Ad Hoc Working Group to Consider and Negotiate on Effective International Arrangements to Assure Non-Nuclear-Weapon States against the Use or Threat of Use of Nuclear Weapons

Comité spécial chargé d'élaborer des arrangements internationaux efficaces pour garantir les Etats non dotés d'armes nucléaires contre le recours ou la menace du recours aux armes nucléaires
Ad Hoc Committee on Effective International Arrangements to Assure Non-Nuclear-Weapon States against the Use or Threat of Use of Nuclear Weapons

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Du fait de la complexité qui caractérise l’Union, il est d’autant plus important de faire appliquer les règles au niveau national , notamment en veillant à ce que les prestataires de services disposent de moyens de recours efficaces, rapides et abordables au niveau national pour faire valoir leurs droits liés au marché unique.
The complexity of a large Union also increases the importance of enforcement at national level, in particular ensuring that service providers have effective, fast and affordable means of redress at national level to enforce their Single Market rights.

27. insiste sur l'importance pour les consommateurs de bénéficier de voies de recours efficaces, rapides et peu onéreuses; demande à cet égard aux États membres de mettre en œuvre pleinement la directive sur les modes alternatifs de résolution des conflits et le règlement extrajudiciaire des conflits en ligne;
27. Stresses the importance for consumers of having effective, swift and inexpensive legal remedies; asks in this regard for Member States to implement fully the Directive on alternative dispute resolution methods and out-of-court settlement of online disputes;

Enfin, il est essentiel d'assurer aux consommateurs des voies de recours efficaces, rapides et peu onéreuses.
Finally, consumers must be provided with efficient, swift and inexpensive means of redress.

La présente directive exige des pays de l’UE qu’ils garantissent que les décisions en matière de passation de marchés publics et de contrats de concession, ainsi que les décisions de procédure préliminaires prises dans ce contexte, bénéficient de moyens de recours efficaces et rapides, dans le cas où elles violent le droit de l’UE en matière de marchés publics.
It requires EU countries to ensure that decisions on the award of public contracts and concessions, as well as preliminary procedural decisions in that context, are reviewed quickly and effectively in the event they have infringed EU public procurement law.

Les États membres veillent à ce qu'une procédure de recours efficace, rapide et impartiale à l'encontre des décisions des organismes notifiés soit disponible.
Member States shall ensure that an efficient, quick and impartial appeal procedure against decisions of the notified bodies is available.

Les États membres prennent, en ce qui concerne les procédures de passation des marchés relevant du champ d’application de la directive 2014/24/UE ou de la directive 2014/23/UE, les mesures nécessaires pour garantir que les décisions prises par les pouvoirs adjudicateurs peuvent faire l’objet de recours efficaces et, en particulier, aussi rapides que possible, dans les conditions énoncées aux articles 2 à 2 septies de la présente directive, au motif que ces décisions ont violé le droit de l’Union en matière de marchés publics ou les règles nationales transposant ce droit.
Member States shall take the measures necessary to ensure that, as regards contracts falling within the scope of Directive 2014/24/EU or Directive 2014/23/EU, decisions taken by the contracting authorities may be reviewed effectively and, in particular, as rapidly as possible in accordance with the conditions set out in Articles 2 to 2f of this Directive, on the grounds that such decisions have infringed Union law in the field of public procurement or national rules transposing that law.

14. insiste sur la nécessité d'intervenir rapidement pour améliorer la clarté et la sécurité juridiques dans les relations contractuelles et d'avoir accès à des systèmes de recours efficaces, abordables et appropriés y compris un système européen de recours collectif et des mécanismes alternatifs de résolution des conflits;
14. Underlines the need to quickly achieve greater legal certainty and clarity in contractual relations and access to adequate, affordable and effective systems of redress, including a European form of collective redress and alternative dispute-resolution mechanisms;

10. insiste sur la nécessité d'intervenir rapidement pour améliorer la clarté et la sécurité juridiques dans les relations contractuelles et d'avoir accès à des systèmes de recours efficaces, abordables et appropriés, y compris un système européen de recours collectifs et des mécanismes alternatifs de résolution des conflits;
10. Underlines the need to quickly achieve greater legal certainty and clarity in contractual relations and access to adequate, affordable and effective systems of redress, including a European form of collective redress and alternative dispute resolution mechanisms;

2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour garantir que les décisions prises par les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices peuvent faire l’objet de recours efficaces et, en particulier, aussi rapides que possible, dans les conditions énoncées aux articles 56 à 62, au motif que ces décisions ont violé le droit communautaire en matière de marchés publics ou les règles nationales transposant ce droit.
2. Member States shall take the measures necessary to ensure that decisions taken by the contracting authorities/entities may be reviewed effectively and, in particular, as rapidly as possible in accordance with the conditions set out in Articles 56 to 62, on the grounds that such decisions have infringed Community law in the field of procurement or national rules transposing that law.

La présente communication s'appuie sur des initiatives communautaires existantes [1] visant à trouver des systèmes autres que judiciaires afin d'améliorer l'accès des consommateurs à des voies de recours simples, rapides, efficaces et peu coûteuses.
This Communication builds on existing Community initiatives [1] which seek to address alternatives to the court system aimed at promoting consumers' access to simple, swift, effective and inexpensive dispute resolution channels.