Traduction de «recours efficaces comparables » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité spécial chargé d'élaborer des arrangements internationaux efficaces pour garantir les Etats non dotés d'armes nucléaires contre le recours ou la menace du recours aux armes nucléaires
Ad Hoc Committee on Effective International Arrangements to Assure Non-Nuclear-Weapon States against the Use or Threat of Use of Nuclear Weapons

Groupe de travail spécial chargé d'examiner et de négocier sur des arrangements internationaux efficaces pour garantir les Etats non dotés d'armes nucléaires contre le recours ou la menace du recours aux armes nucléaires
Ad Hoc Working Group to Consider and Negotiate on Effective International Arrangements to Assure Non-Nuclear-Weapon States against the Use or Threat of Use of Nuclear Weapons

Groupe de travail spécial sur des arrangements internationaux efficaces pour garantir les Etats non dotés d'armes nucléaires contre le recours ou la menace du recours aux armes nucléaires
Ad Hoc Working Group on Effective International Arrangements to Assure Non-Nuclear-Weapon States against the Use or Threat of Use of Nuclear Weapons

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

lorsque la centrale d’achat n’est pas un pouvoir adjudicateur ni une entité adjudicatrice, les règles de passation de marché qu’elle applique soient conformes à l’ensemble des dispositions de la présente directive et les marchés attribués puissent faire l’objet de recours efficaces comparables à ceux qui sont prévus au titre IV.
when the central purchasing body is not a contracting authority/entity, the contract award rules applied by it are compliant with all the provisions of this Directive and the contracts awarded can be subject to efficient remedies comparable to those provided for in Title IV.

—lorsque la centrale d’achat n’est pas un pouvoir adjudicateur ni une entité adjudicatrice, les règles de passation de marché qu’elle applique soient conformes à l’ensemble des dispositions de la présente directive et les marchés attribués puissent faire l’objet de recours efficaces comparables à ceux qui sont prévus au titre IV.
—when the central purchasing body is not a contracting authority/entity, the contract award rules applied by it are compliant with all the provisions of this Directive and the contracts awarded can be subject to efficient remedies comparable to those provided for in Title IV.

18. estime que la nature du préjudice ou de la perte subis influence de manière déterminante la décision d'engager un recours, puisqu'ils sont inévitablement comparés aux frais potentiels d'un recours; rappelle dès lors à la Commission qu'il est nécessaire qu'un cadre «horizontal» de recours collectif soit efficace et performant pour toutes les parties; est d'avis que les règles nationales de procédure des États membres pourraient utiliser le règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges comme référence pour le recours collectif lorsque la valeur du recours ne dépasse pas le champ d'application dudit règlement;
18. Believes that the individual damage or loss suffered plays a pivotal role when deciding to file an action as these are inevitably compared with the potential costs of proceeding with an action; reminds the Commission, therefore, of the need for a horizontal framework on collective redress to be an efficient and cost-effective tool for all parties and takes the view that national procedural rules in Member States could use Regulation (EC) No 861/2007 establishing a European Small Claims Procedure as a reference for the purposes of collective redress in cases where the value of the claim does not exceed that regulation's scope;

36. fait observer qu'il n'existe aucun consensus concernant les solutions technologiques censées être les plus durables sur les plans environnemental, économique ou social dans la situation de concurrence mondiale; constate qu'il convient de tenir compte d'un grand nombre de variables lorsqu'on compare, par exemple, la durabilité de la production d'énergie des éoliennes, celle des PV panneaux solaires, celle de la combustion de charbon avec captage et stockage du dioxyde de carbone et celle des réacteurs nucléaires ou celle d'autres technologies; appelle donc à la réalisation de nouvelles études scientifiques sur le sujet, en recourant à des comparaisons entre les cycles de vie complets de production, et invite à rendre tous les processus de production plus efficaces du point de vue de l'utilisation des ressources;
36. Notes that there is no uniform understanding which technological choices are environmentally, economically or socially most sustainable in the global competitive situation; notes that many variables have to be taken into account when comparing, for example, the sustainability of the production of energy using windmills, solar PV-panels, burning coal with carbon capture and storage, nuclear reactors or some other technologies; therefore calls for more scientific study on the subject comparing whole life-cycles of production and calls for all production processes to be made more resource-efficient;

4. souligne que, globalement, il reste possible d'améliorer encore les choses et d'utiliser de manière plus efficace les ressources budgétaires dans un certain nombre de domaines; estime que cela concerne notamment le renforcement de la coopération interinstitutionnelle, une meilleure utilisation des objectifs de résultat, des instruments de prévision et de l'analyse comparative par rapport aux meilleures pratiques, un recours accru à la mobilité du personnel et au redéploiement pour contenir les accroissements d'effectifs, ainsi que la démonstration d'une solide maîtrise de toutes les dépenses liées aux missions, aux indemnités, à la traduction, et, surtout, au secteur immobilier;
4. Stresses that, overall, there is still room for improvement and more effective use of budget resources in a number of areas and considers that these include increased inter-institutional cooperation, better use of performance targets, forecasting tools and benchmarking against best practice, further use of staff mobility and redeployment in order to keep increases in check and also demonstration of a solid grip on all expenses related to travel, allowances, translation, and especially building costs;

29. recommande, dans la perspective de SIG de haute qualité et efficaces, d'encourager le recours volontaire à des analyses comparatives et à des instruments de mesure de la qualité aux niveaux national et européen; estime aussi que l'échange d'expériences et la promotion des meilleures pratiques devraient être soutenus et associer toutes les parties prenantes; suggère que ces mesures portent sur les aspects suivants:
29. Recommends, in the interests of high-quality and efficient SGIs, encouraging voluntary benchmarking and quality measurement mechanisms at national and European level; also recommends the exchange of experience and the promotion of best practices be supported and involve all stakeholders concerned; suggests that such measures address the following aspects :

23. note l'importance d'un traitement rapide des recours formulés contre les décisions des ARN; demande aux États membres de faire en sorte que des procédures efficaces de règlement des litiges soient mises en place; observe que la Commission devrait surveiller les délais de règlement des litiges et les comparer aux objectifs dans ses futurs rapports de mise en œuvre;
23. Notes the importance of speedy determination of appeals against NRAs' decisions; requests all Member States to ensure that they have effective dispute resolution procedures in place ; notes that the Commission should monitor dispute resolution timetables and include an analysis of performance against targets in future implementation reports;

à accorder toute l'attention requise, en fonction de leurs besoins respectifs, à la mise en œuvre de la déclaration et du plan d'action adoptés par la Conférence ministérielle européenne de l'OMS sur la santé mentale, tout en reconnaissant la nécessité d'envisager à long terme la mise en œuvre d'actions appropriées; à prendre des mesures en vue de recueillir des données comparables et de bonne qualité sur la santé mentale, ainsi que sur les conséquences économiques et sociales des troubles mentaux communs en recourant, le cas échéant, au Programme de la Communauté dans le domaine de la santé publique; à prendre les mesures permettant de concevoir et mettre en œuvre des systèmes de santé mentale complets, intégrés et efficaces qui englobent la promotion, la prévention, le traitement, la réadaptation, les soins et la réinsertion sociale comme l'a souligné la déclaration adoptée par la Conférence ministérielle européenne de l'OMS sur la santé mentale; à poursuivre la mise au point de mécanismes appropriés de suivi et d'évaluation permettant des comparaisons raisonnables et fiables du statut de la santé mentale ainsi que des pratiques en matière de promotion et de prévention dans les États membres et entre ceux-ci; à examiner le meilleur usage possible des instruments de financement pertinents comme les Fonds structurels, PHARE et des programmes de jumelage susceptibles de répondre aux besoins et aux défis spécifiques dans le domaine de la santé mentale,
give due attention, according to their respective needs, to the implementation of the Declaration and Action Plan endorsed by the World Health Organisation European Ministerial Conference on Mental Health, while recognising the necessary long-term perspective of implementing appropriate actions; undertake action to collect good quality and comparable data on mental health, and on the economic and social consequences of common mental health problems, using the Community Public Health programme as appropriate; undertake action to design and implement comprehensive, integrated and efficient mental health systems that cover promotion and prevention together with treatment and rehabilitation, care and recovery, as emphasised in the Declaration adopted by the World Health Organisation European Ministerial Conference on Mental Health; further develop appropriate monitoring and evaluation mechanisms which allow for reasonable and reliable comparisons of the mental health status and of promotion and prevention practices within and between Member States; consider the optimal use of relevant funding instruments, such as Structural Funds, PHARE, and Twinning programmes, which can cover specific needs and challenges in the field of mental health.