Traduction de «recours efficaces abordables » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité spécial chargé d'élaborer des arrangements internationaux efficaces pour garantir les Etats non dotés d'armes nucléaires contre le recours ou la menace du recours aux armes nucléaires
Ad Hoc Committee on Effective International Arrangements to Assure Non-Nuclear-Weapon States against the Use or Threat of Use of Nuclear Weapons

Groupe de travail spécial chargé d'examiner et de négocier sur des arrangements internationaux efficaces pour garantir les Etats non dotés d'armes nucléaires contre le recours ou la menace du recours aux armes nucléaires
Ad Hoc Working Group to Consider and Negotiate on Effective International Arrangements to Assure Non-Nuclear-Weapon States against the Use or Threat of Use of Nuclear Weapons

Groupe de travail spécial sur des arrangements internationaux efficaces pour garantir les Etats non dotés d'armes nucléaires contre le recours ou la menace du recours aux armes nucléaires
Ad Hoc Working Group on Effective International Arrangements to Assure Non-Nuclear-Weapon States against the Use or Threat of Use of Nuclear Weapons

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Du fait de la complexité qui caractérise l’Union, il est d’autant plus important de faire appliquer les règles au niveau national , notamment en veillant à ce que les prestataires de services disposent de moyens de recours efficaces, rapides et abordables au niveau national pour faire valoir leurs droits liés au marché unique.
The complexity of a large Union also increases the importance of enforcement at national level, in particular ensuring that service providers have effective, fast and affordable means of redress at national level to enforce their Single Market rights.

Par ailleurs, afin de favoriser les recours abordables, simples et rapides et proposer ainsi une solution efficace pour éviter des procédures judiciaires plus longues et dispendieuses, la Commission prépare actuellement une proposition législative destinée à encourager le recours à des modes alternatifs de résolution des litiges dans l’UE, y compris par l’éventuelle mise en place d’un système de règlement des litiges en ligne à l’échelle de l’UE dans le domaine du commerce électronique, applicable à la fois aux situations B2B et B2C.
Moreover, to promote cheap, simple and quick redress and thus offer an efficient alternative to more costly and lengthy court proceedings, the Commission is currently preparing a legislative proposal to promote Alternative Dispute Resolution (ADR) schemes in the EU, including the possible development of an EU-wide online dispute resolution system for e-commerce transactions covering both B2B and B2C situations.

Je terminerai en vous disant que le protocole facultatif peut être utile à plusieurs choses: d'abord, il peut nous permettre de catalyser les changements sur les plans du droit et des pratiques internes des pays - si vous voulez en apprendre plus à ce sujet lors de notre période des questions, je pourrai vous donner des exemples de causes canadiennes où les tribunaux ont appliqué la convention de cette façon. Il peut nous servir à inciter les gouvernements à mettre en oeuvre la convention et à adopter des recours efficaces pour ne pas avoir, ensuite, à rendre des comptes à l'échelon international.
Let me just end by saying that the Optional Protocol can be a means of a number of achievements: Number one, it can be a means of catalyzing changes in national law and practices - I do have some examples if people wish to ask about them in the question period of Canadian cases where Canadian courts have utilized the convention this way - and to motivate governments to implement the convention and effective remedies to avoid being called to account at the international level.

14. insiste sur la nécessité d'intervenir rapidement pour améliorer la clarté et la sécurité juridiques dans les relations contractuelles et d'avoir accès à des systèmes de recours efficaces, abordables et appropriés y compris un système européen de recours collectif et des mécanismes alternatifs de résolution des conflits;
14. Underlines the need to quickly achieve greater legal certainty and clarity in contractual relations and access to adequate, affordable and effective systems of redress, including a European form of collective redress and alternative dispute-resolution mechanisms;

10. insiste sur la nécessité d'intervenir rapidement pour améliorer la clarté et la sécurité juridiques dans les relations contractuelles et d'avoir accès à des systèmes de recours efficaces, abordables et appropriés, y compris un système européen de recours collectifs et des mécanismes alternatifs de résolution des conflits;
10. Underlines the need to quickly achieve greater legal certainty and clarity in contractual relations and access to adequate, affordable and effective systems of redress, including a European form of collective redress and alternative dispute resolution mechanisms;

L'arbitre doit également se conformer à d'autres principes directeurs : d'abord, la nouvelle convention collective ne doit pas directement entraîner la diminution du ratio de solvabilité du régime de pension; deuxièmement, la Société canadienne des postes se doit, sans recours à des hausses indues de tarifs postaux, d'être efficace, d'accroître sa productivité et de respecter des normes de service acceptables.
The arbitrator also must, as guiding principles, first, take into consideration the terms and conditions of employment, wherein the solvency ratio of the pension plan does not decline as a direct result of the new collective agreement; and, second, that Canada Post Corporation must, without recourse to undue increases in postal rates, operate efficiently, improve productivity and meet acceptable levels of service.

Je la souligne pour la bonne raison qu’elle rejoint totalement notre point de vue — et aussi ceux de groupes autochtones et d’ONG dans tout le pays — et si nous arrivons à avoir au Canada un processus de mise en œuvre amélioré, plus efficace, transparent et redevable qui permet vraiment aux gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux de mieux aborder ensemble les questions relatives aux droits de la personne, alors dans une certaine mesure, tous les autres problèmes se résoudront d’eux-mêmes. Nous pourrons avoir recours à un système plus efficace et meilleur pour tout ce qui touche aux droits ou aux préoccupations des personnes handicapées, aux problèmes relatifs aux réfugiés, aux droits des femmes ou des peuple autochtones.
The reason I want to highlight that one is that it is absolutely our view and this is shared by indigenous peoples groups and NGOs right across the country that if we got that right, if we had a better, more effective, transparent, accountable implementation process in Canada that really brought the federal, provincial, and territorial governments together in a better way around human rights issues, all of the other issues to a certain degree would start to take care of themselves.

coopérer davantage en matière d’échange d’informations sur les stratégies visant à gérer efficacement les dépenses de produits pharmaceutiques et de dispositifs médicaux tout en garantissant un accès équitable à des médicaments efficaces dans le cadre de systèmes de soins de santé nationaux viables et, en recourant aux groupes existants le cas échéant, poursuivre les discussions sur les questions relatives aux prix abordables, à l’utilisation de médicaments génériques, aux médicaments orphelins, aux dispositifs médicaux et aux petits marchés.
Cooperate further on sharing information on strategies to effectively manage pharmaceutical and medical devices expenditure, while ensuring equitable access to effective medicines within sustainable national healthcare systems and, using existing groups where relevant, continue discussions on issues related to affordable pricing, use of generic medicines, orphan medicines, medical devices and small markets.

faire en sorte que l'approche "penser d'abord aux petits" serve de principe directeur, tout en gardant à l'esprit les trois piliers du développement durable lorsqu'elle évaluera l'incidence de la législation existante et future sur les PME au niveau communautaire; présenter des propositions spécifiques en vue de réduire le poids de la réglementation européenne sur les PME par le biais de son programme de simplification et d'évaluer les charges administratives en recourant à la méthode commune de l'UE; proposer des dispositions spécifiques visant à encourager la croissance et le développement des PME, telles que des périodes de transition plus longues, une réduction des droits, une simplification des obligations en matière de reddition de comptes et des dérogations; s'assurer que cette approche tient compte de toutes les PME, des entreprises traditionnelles et des entreprises à fort potentiel de croissance ("gazelles"); améliorer le rôle du représentant de la Commission pour les PME en encourageant l'application du principe "penser d'abord aux petits" dans toutes les initiatives et tous les programmes communautaires; proposer des mesures pour une participation plus efficace des PME au processus de normalisation européen et participer activement à leur mise en œuvre; passer en revue les règles et les pratiques concernant les marchés publics en tenant compte des besoins spécifiques des PME afin de faciliter leur accès à ces marchés et aux pratiques y afférentes;
Ensure that the "Think Small First" approach is the guiding principle, while bearing in mind the three pillars of sustainable development when assessing the impact of existing and forthcoming legislation on SMEs at the Community level; bring forward specific proposals for reducing the burden of EU regulation on SMEs through its programme of simplification, and assessing administrative burdens using the EU common methodology; Bring forward specific provisions to encourage SME growth and development, such as longer transition periods, reduced fees, simplified reporting requirements and exemptions; Ensure that this approach takes into account all SMEs, traditional enterprises as well as enterprises with high growth potential ("gazelles"); Improve the role of the SME Envoy in fostering the application of the "Think Small First" principle in all Community initiatives and programmes; Propose measures for more efficient participation of SMEs in the European standardisation process and take an active part in the implementation; Review the public procurement rules and practices, taking into account the specific needs of SMEs, in order to facilitate their access to public procurement markets and practices;

Les recommandations du Groupe se fondent sur cette proposition centrale et peuvent se résumer comme suit : - tout d'abord, l'exécution du programme d'achèvement du marché intérieur dans les délais fixés exige un recours plus systématique au principe de la reconnaissance mutuelle des réglementations nationales, un choix plus sélectif des domaines prioritaires, une législation communautaire moins complexe et des solutions efficaces à ce qui apparaît comme un sérieux problème d'observance de la loi communautaire; en aucun cas, la limite de 1992 ne devrait être reculée; - deuxièmement, la coordination des politiques monétaires et les mécanismes du SME doivent être nettement renforcés, si l'on veut que survivent et coexistent liberté des mouvements de capitaux et discipline des taux de change; - troisièmement, dans une Communauté plus vaste et plus diverse, l'effet de redistribution exercé par le budget et les instruments de prêt de la Communauté devrait être considérablement développé en volume et rendu plus efficace tant dans sa finalité que dans sa conception; - quatrièmement, une accélération du taux de croissance observé dans les dernières années est nécessaire pour assurer le succès de l'élargissement et de l'achèvement du marché intérieur; ceci devrait résulter à la fois de l'ouverture des marchés et d'une "stratégie de coopération pour la croissance" comme celle qu'a proposée la Commission au Conseil.
The recommendations of the group are based on this central proposition and can be summarized in the following points : i) the execution of the internal market programme within the deadline requires stronger reliance on the principle of mutual recognition of national regulations, a more selective choice of priority areas, a less complex Community legislation, and effective solutions for what is emerging as a serious problem of compliance with Community law. In no circumstances should the 1992 deadline be shifted; ii) monetary policy coordination and the mechanisms of the EMS have to be significantly strengthened if freedom of capital movements and exchange rate discipline are to survive and co-exist; iii) in a larger and more differentiated Community, redistributive functions through the budget and the lending instruments of the Community should be considerably developed in size and made more effective in their purpose and design; iv) a stepping up in the growth rate observed in recent years is necessary for the success of enlargement and the completion of the internal market. This should result from both the market opening process and a "cooperative growth strategy" such as has been proposed by the Commission to the Council.