Vertaling van "recours efficace " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité spécial chargé d'élaborer des arrangements internationaux efficaces pour garantir les Etats non dotés d'armes nucléaires contre le recours ou la menace du recours aux armes nucléaires
Ad Hoc Committee on Effective International Arrangements to Assure Non-Nuclear-Weapon States against the Use or Threat of Use of Nuclear Weapons

Groupe de travail spécial chargé d'examiner et de négocier sur des arrangements internationaux efficaces pour garantir les Etats non dotés d'armes nucléaires contre le recours ou la menace du recours aux armes nucléaires
Ad Hoc Working Group to Consider and Negotiate on Effective International Arrangements to Assure Non-Nuclear-Weapon States against the Use or Threat of Use of Nuclear Weapons

Groupe de travail spécial sur des arrangements internationaux efficaces pour garantir les Etats non dotés d'armes nucléaires contre le recours ou la menace du recours aux armes nucléaires
Ad Hoc Working Group on Effective International Arrangements to Assure Non-Nuclear-Weapon States against the Use or Threat of Use of Nuclear Weapons

recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]
appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]

recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]
action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]

dose effective médiane | dose efficace 50 | dose efficace 50 % | dose efficace moyenne | intensité médiane effective | DE50 [Abbr.] | ED50 [Abbr.]
mean effective dose | median effective dose | ED50 [Abbr.]

dose efficace 50% | dose efficace médiane | dose efficace moyenne | DE50 [Abbr.]
mean effective dose | median effective dose | ED50 [Abbr.]

recours administratif [ réclamation administrative | recours gracieux | recours hiérarchique ]
appeal to an administrative authority [ claim to an administrative authority | complaint through administrative channels | complaint through official channels ]

audit efficace | vérification efficace | révision efficace
effective audit

chambre de recours | chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | chambre de recours de l'OHMI
Board of Appeal | Board of Appeal of the Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM Board of Appeal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission va proposer que les États membres confèrent à une autorité de surveillance nationale existante (ou à un autre organisme national) le pouvoir de saisir une instance de recours ou un tribunal en vue d'obtenir la mise en œuvre de voies de recours efficaces.
The Commission will suggest that Member States confer onto an existing national surveillance authority (or onto another national body) the power to bring cases before a review body or court to seek effective remedies.

2. La Commission entend proposer que les États membres confèrent à une autorité de surveillance nationale existante (ou à un autre organisme national) le pouvoir de saisir une instance de recours ou un tribunal national en vue d'obtenir la mise en oeuvre de voies de recours efficaces.
2. The Commission intends to suggest that Member States confer onto an existing national surveillance authority (or onto another national body) the power to bring cases before a national review body or court, seeking effective remedies.

La présente directive exige des pays de l’UE qu’ils garantissent que les décisions en matière de passation de marchés publics et de contrats de concession, ainsi que les décisions de procédure préliminaires prises dans ce contexte, bénéficient de moyens de recours efficaces et rapides, dans le cas où elles violent le droit de l’UE en matière de marchés publics.
It requires EU countries to ensure that decisions on the award of public contracts and concessions, as well as preliminary procedural decisions in that context, are reviewed quickly and effectively in the event they have infringed EU public procurement law.

Afin de faciliter l'exécution de la directive 96/71/CE et d'en assurer une application plus efficace, il convient de prévoir des mécanismes de recours efficaces permettant aux travailleurs détachés de porter plainte ou d'engager des poursuites, directement ou, avec leur accord, par l'intermédiaire de tiers désignés, tels que des syndicats ou d'autres associations et des institutions gérées conjointement par les partenaires sociaux.
To facilitate the enforcement of Directive 96/71/EC and ensure its more effective application, effective complaint mechanisms should exist through which posted workers may lodge complaints or engage in proceedings either directly or, with their approval, through relevant designated third parties, such as trade unions or other associations as well as common institutions of social partners.

41. souligne la nécessité d'une approche globale du marché unique comme principal moteur de la croissance durable; rappelle l'importance d'un mécanisme de recours efficace pour permettre aux consommateurs de faire valoir leurs droits et réclame une propositions législative visant à mettre en place un système de recours collectif européen abordable, efficace et accessible;
41. Highlights the need for a holistic approach to the single market, as a main driver for sustainable growth; recalls the importance of an effective redress mechanism to ensure that consumers can exercise their rights and calls for a legislative proposal to create an affordable, expedient and accessible Europe-wide system of collective redress;

F. considérant que, lorsqu'un groupe de citoyens est victime de la même infraction, les recours individuels ne constituent pas toujours une voie de recours efficace pour mettre un terme à des pratiques illégales ou pour obtenir réparation, en particulier lorsque le préjudice individuel n'est guère important par rapport au coût d'une action en justice;
F. whereas, when a group of citizens are victims of the same infringement, individual lawsuits may not constitute an effective means of stopping unlawful practices or obtaining compensation, in particular if the individual loss is small in comparison with the litigation costs;

14. insiste sur la nécessité d'intervenir rapidement pour améliorer la clarté et la sécurité juridiques dans les relations contractuelles et d'avoir accès à des systèmes de recours efficaces, abordables et appropriés y compris un système européen de recours collectif et des mécanismes alternatifs de résolution des conflits;
14. Underlines the need to quickly achieve greater legal certainty and clarity in contractual relations and access to adequate, affordable and effective systems of redress, including a European form of collective redress and alternative dispute-resolution mechanisms;

10. insiste sur la nécessité d'intervenir rapidement pour améliorer la clarté et la sécurité juridiques dans les relations contractuelles et d'avoir accès à des systèmes de recours efficaces, abordables et appropriés, y compris un système européen de recours collectifs et des mécanismes alternatifs de résolution des conflits;
10. Underlines the need to quickly achieve greater legal certainty and clarity in contractual relations and access to adequate, affordable and effective systems of redress, including a European form of collective redress and alternative dispute resolution mechanisms;

Des procédures de recours efficaces sont indispensables pour veiller à ce que les marchés publics soient attribués in fine aux entreprises qui ont soumis la meilleure offre.
Effective procedures for seeking redress are essential to make sure that public contracts ultimately go to the company that has made the best offer.

(19) Étant donné que l'objectif de l'action envisagée, à savoir la promotion de la coopération européenne en vue d'améliorer la qualité et l'accessibilité de l'éducation et de la formation par un recours efficace à l'apprentissage en ligne, ne peut être réalisé de manière suffisante par les États membres en raison de la dimension transnationale des actions et mesures nécessaires et peut être donc mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.
(19) Since the objective of the proposed action, namely the promotion of European cooperation to improve the quality and accessibility of education and training by an effective use of e-learning, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore by reason of the transnational dimension of the actions and measures necessary be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.