Traduction de «recours efficace lorsqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Groupe de travail spécial chargé d'examiner et de négocier sur des arrangements internationaux efficaces pour garantir les Etats non dotés d'armes nucléaires contre le recours ou la menace du recours aux armes nucléaires
Ad Hoc Working Group to Consider and Negotiate on Effective International Arrangements to Assure Non-Nuclear-Weapon States against the Use or Threat of Use of Nuclear Weapons

Comité spécial chargé d'élaborer des arrangements internationaux efficaces pour garantir les Etats non dotés d'armes nucléaires contre le recours ou la menace du recours aux armes nucléaires
Ad Hoc Committee on Effective International Arrangements to Assure Non-Nuclear-Weapon States against the Use or Threat of Use of Nuclear Weapons

Groupe de travail spécial sur des arrangements internationaux efficaces pour garantir les Etats non dotés d'armes nucléaires contre le recours ou la menace du recours aux armes nucléaires
Ad Hoc Working Group on Effective International Arrangements to Assure Non-Nuclear-Weapon States against the Use or Threat of Use of Nuclear Weapons

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

14. estime qu'une coopération plus étroite entre les autorités des États membres et la commission des pétitions, lorsque celle-ci traite les préoccupations directes des citoyens locaux, offrirait une excellente possibilité de faciliter le dialogue entre les autorités compétentes et les communautés locales au sujet des priorités relatives à la mise en œuvre des stratégies de gestion des déchets, et constitue parfois un recours efficace lorsqu'elle peut contribuer à résoudre les litiges locaux;
14. Believes that closer cooperation between Member State authorities and the Petitions Committee when the latter is dealing with the direct concerns of local citizens would provide an excellent opportunity to facilitate dialogue between the responsible authorities and local communities on priorities as regards the implementation of waste strategies, and can in some cases constitute an effective remedy when this may be useful in resolving local disputes;

A. considérant que le marché intérieur représente l'instrument le plus important de l'Union pour promouvoir la croissance au lendemain de la crise financière; qu'il est indispensable que les millions d'entreprises et de citoyens qui utilisent le marché intérieur et exercent le droit de vivre, de travailler et de se déplacer partout dans l'Union disposent de voies de recours efficaces lorsqu'ils détiennent une créance à l'égard d'un autre citoyen ou d'une autre entreprise,
A. whereas the Union's most important tool in promoting growth in the aftermath of the financial crisis is its internal market; whereas it is essential that the millions of businesses and citizens who make use of the internal market and of the right to live, work and travel throughout the EU have effective remedies in the event that they have a claim against another citizen or business,

A. considérant que le marché intérieur représente l'instrument le plus important de l'Union pour promouvoir la croissance au lendemain de la crise financière; qu'il est indispensable que les millions d'entreprises et de citoyens qui utilisent le marché intérieur et exercent le droit de vivre, de travailler et de se déplacer partout en Europe disposent de voies de recours efficaces lorsqu'ils sont en litige avec un autre citoyen ou une autre entreprise,
A. whereas the Union's most important tool in promoting growth in the aftermath of the financial crisis is its internal market; whereas it is essential that the millions of businesses and citizens who make use of the internal market and the right to live, work and travel throughout the EU have effective remedies in the event that they have a claim against another citizen or business,

Elle rappelle à la Hongrie que les juridictions nationales agissent comme des «juridictions de l'Union» lorsqu'elles appliquent le droit de l'Union, et qu'elles doivent en conséquence satisfaire à des normes minimales d'indépendance et assurer des voies de recours efficaces.
Hungary is reminded that national courts act as "Union courts" whenever they apply EU law, and therefore need to satisfy minimum standards of independence and effective judicial redress.

F. considérant que, lorsqu'un groupe de citoyens est victime de la même infraction, les recours individuels ne constituent pas toujours une voie de recours efficace pour mettre un terme à des pratiques illégales ou pour obtenir réparation, en particulier lorsque le préjudice individuel n'est guère important par rapport au coût d'une action en justice;
F. whereas, when a group of citizens are victims of the same infringement, individual lawsuits may not constitute an effective means of stopping unlawful practices or obtaining compensation, in particular if the individual loss is small in comparison with the litigation costs;

18. estime que la nature du préjudice ou de la perte subis influence de manière déterminante la décision d'engager un recours, puisqu'ils sont inévitablement comparés aux frais potentiels d'un recours; rappelle dès lors à la Commission qu'il est nécessaire qu'un cadre «horizontal» de recours collectif soit efficace et performant pour toutes les parties; est d'avis que les règles nationales de procédure des États membres pourraient utiliser le règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges comme référence pour le recours collectif lorsque la valeur du recours ne dépasse pas le champ d'application dudit règlement;
18. Believes that the individual damage or loss suffered plays a pivotal role when deciding to file an action as these are inevitably compared with the potential costs of proceeding with an action; reminds the Commission, therefore, of the need for a horizontal framework on collective redress to be an efficient and cost-effective tool for all parties and takes the view that national procedural rules in Member States could use Regulation (EC) No 861/2007 establishing a European Small Claims Procedure as a reference for the purposes of collective redress in cases where the value of the claim does not exceed that regulation's scope;

La Commission est particulièrement préoccupée par le fait que ces règles ne sont pas conformes à la directive sur les recours ( 2007/66/CE ), qui fixe des normes valables dans l’ensemble de l’UE pour garantir des voies de recours rapides et efficaces lorsqu’un soumissionnaire juge déloyale l’attribution d’un marché public.
The Commission is particularly concerned that these rules do not conform to the Remedies Directive ( 2007/66/EC ), which sets out EU-wide standards to ensure rapid and effective means of redress in cases where bidders consider that contracts have been awarded unfairly.

Droits des consommateurs et voies de recours efficaces. Il est nécessaire de renforcer les droits des consommateurs, notamment dans un contexte transfrontalier, et de prendre en compte les problèmes rencontrés par les consommateurs lorsqu’ils essaient d’obtenir réparation, notamment au niveau transfrontalier, afin qu’ils soient assurés de la protection de leurs droits, dans leur pays et dans tout autre État membre.
Consumer rights and effective redress there is a need to further strengthen consumer rights, in particular in cross-border situations, and to address problems faced by consumers when trying to secure redress, notably cross-border so that consumers are confident that their rights are well protected in any other Member State as well as at home;

John Dalli, commissaire européen à la santé et à la politique des consommateurs, a déclaré: «Lorsqu’il a effectué une commande, le consommateur attend que la livraison des produits achetés en ligne à partir d’un autre État membre de l’UE soit fiable et il importe qu’en cas de problème, il ait accès à des procédures de recours efficaces en Europe.
Health and Consumer Commissioner John Dalli said: “It is important for consumers that, once they place an order, the delivery of the products bought online from another EU country is reliable and that, when things go wrong, consumers have easy access to effective redress across Europe.

132. Plusieurs membres ont également proposé d'octroyer aux particuliers des moyens d'action plus efficaces lorsqu'ils sont amenés à former des recours contre les manquements à la législation communautaire.
132. Some members also propose allowing private individuals more effective means of action to appeal against failure to comply with Community legislation.