Traduction de «recours effectué » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Sujets ayant recours aux services de santé pour des actes médicaux spécifiques, non effectués
Persons encountering health services for specific procedures, not carried out

avoir recours aux services bancaires en direct [ utiliser les services bancaires en direct | effectuer des transactions bancaires en direct ]
bank on-line

recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]
appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]

recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]
action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]

sûreté des bâtiments à passagers effectuant des croisières internationales [ sûreté des navires à passagers effectuant des croisières internationales | sûreté des navires à passagers effectuant des voyages internationaux | sûreté des bâtiments à passagers effectuant des voyages internationaux ]
International Passenger Vessel Security

recours administratif [ réclamation administrative | recours gracieux | recours hiérarchique ]
appeal to an administrative authority [ claim to an administrative authority | complaint through administrative channels | complaint through official channels ]

effectuer des recherches en chiropratique clinique | effectuer des recherches en chiropractie clinique | effectuer des recherches en chiropraxie clinique
engage in clinical chiropractic research | undertake research of chiropratic | undertake clinical chiropractic research | undertake clinical research of chiropratic

militant ayant recours au LIP [ militante ayant recours au LIP | militant ayant recours au litige d'intérêt public | militante ayant recours au litige d'intérêt public ]
PIL activist [ public interest litigation activist ]

Sujets ayant recours aux services de santé pour des motifs liés à la reproduction
Persons encountering health services in circumstances related to reproduction

Facteurs influant sur l'état de santé et motifs de recours aux services de santé
Factors influencing health status and contact with health services

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans certains domaines de l'application du droit communautaire où les litiges sont nombreux, comme en matière d'environnement, le recours au juge national devrait pouvoir s'effectuer de manière plus efficace qu'aujourd'hui, justifiant que soient prises par la Commission des initiatives législatives destinées à faciliter ce recours.
In certain areas of the application of Community law where legal disputes are numerous, such as the environmental sphere, it should be possible to have more effective recourse to national courts, hence the need for the Commission to take legislative initiatives to facilitate such recourse.

1. Sans préjudice de tout recours administratif ou extrajudiciaire qui lui est ouvert, y compris le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle au titre de l'article 77, chaque personne concernée a droit à un recours juridictionnel effectif si elle considère que les droits que lui confère le présent règlement ont été violés du fait d'un traitement de ses données à caractère personnel effectué en violation du présent règlement.
1. Without prejudice to any available administrative or non-judicial remedy, including the right to lodge a complaint with a supervisory authority pursuant to Article 77, each data subject shall have the right to an effective judicial remedy where he or she considers that his or her rights under this Regulation have been infringed as a result of the processing of his or her personal data in non-compliance with this Regulation.

Les États membres prévoient que, sans préjudice de tout recours administratif ou extrajudiciaire qui leur est ouvert, notamment le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle en vertu de l'article 52, une personne concernée a droit à un recours juridictionnel effectif lorsqu'elle considère que ses droits prévus dans les dispositions adoptées en vertu de la présente directive ont été violés du fait d'un traitement de ses données à caractère personnel effectué en violation desdites dispositions.
Without prejudice to any available administrative or non-judicial remedy, including the right to lodge a complaint with a supervisory authority pursuant to Article 52, Member States shall provide for the right of a data subject to an effective judicial remedy where he or she considers that his or her rights laid down in provisions adopted pursuant to this Directive have been infringed as a result of the processing of his or her personal data in non-compliance with those provisions.

2. encourage la Commission à raccourcir la durée de son cycle de vérification afin de limiter le recours aux réserves générales; considère que le recours à ces réserves devrait se limiter à des situations exceptionnelles dans lesquelles il existe des risques significatifs que les intérêts financiers de l'Union ne soient pas protégés, par exemple lorsqu'un État membre effectue une révision majeure pendant le cycle de vérification ou à intervalles irréguliers;
2. Calls on the Commission to shorten the duration of its verification cycle in order to limit the use of general reservations; considers that such reservations should be limited to exceptional cases where there are significant risks that the Union's financial interests are not protected, for example when a Member State carries out a major revision during the verification cycle or at irregular intervals;

par une évaluation objective et critique du recours effectué à ce jour à de tels instruments dans le cadre de la politique de cohésion au cours de la période de programmation 2007-2013, compte tenu notamment des observations de la Cour des comptes ainsi que des leçons et des conséquences qui en découlent, évaluation qui sera suivie de la remise d'un rapport au Parlement sur les résultats de l'évaluation;
evaluating objectively and critically the experiences with FEIs in the Cohesion policy for the programming period 2007-2013 so far, in particular with regard to the Court of Auditors' observations, including lessons learned and consequences drawn and to report to Parliament on the results of the evaluation;

– par une évaluation objective et critique du recours effectué à ce jour à de tels instruments dans le cadre de la politique de cohésion au cours de la période de programmation 2007-2013, compte tenu notamment des observations de la Cour des comptes ainsi que des leçons et des conséquences qui en découlent, évaluation qui sera suivie de la remise d'un rapport au Parlement sur les résultats de l'évaluation;
– evaluating objectively and critically the experiences with FEIs in the Cohesion policy for the programming period 2007-2013 so far, in particular with regard to the Court of Auditors' observations, including lessons learned and consequences drawn and to report to Parliament on the results of the evaluation;

1. Veuillez indiquer si un recours a déjà été formé contre l'émission d'une décision d'enquête européenne et, dans l'affirmative, veuillez préciser (description des voies de recours, y compris des démarches qu'il est nécessaire d'effectuer, et délais):
1. Please indicate if a legal remedy has already been sought against the issuing of an EIO, and if so please provide further details (description of the legal remedy, including necessary steps to take and deadlines):

1. Le bien-fondé du paiement effectué par le transporteur exerçant un recours en vertu de l’article 62 ne peut être contesté par le transporteur contre lequel le recours est exercé, lorsque l’indemnité a été fixée judiciairement et que ce dernier transporteur, dûment assigné, a été mis à même d’intervenir au procès.
1. The validity of the payment made by the carrier exercising a right of recourse pursuant to Article 62 may not be disputed by the carrier against whom the right to recourse is exercised, when compensation has been determined by a court or tribunal and when the latter carrier, duly served with notice of the proceedings, has been afforded an opportunity to intervene in the proceedings.

Il est clair que les choix qu'elle aura effectués auront une répercussion sur les positions qu'elle soutiendra au niveau international, notamment multilatéral, quant au recours au principe de précaution.
It is clear that the choices made will affect its positions at international and notably multilateral level, as regards recourse to the precautionary principle.