Vertaling van "recours effectives " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]
appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]

recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]
action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]

recours administratif [ réclamation administrative | recours gracieux | recours hiérarchique ]
appeal to an administrative authority [ claim to an administrative authority | complaint through administrative channels | complaint through official channels ]

instructeur chargé de la formation sur le recours à la force [ agent de formation sur le recours à la force | instructrice chargée de la formation sur le recours à la force | agente de formation sur le recours à la force ]
use of force trainer

militant ayant recours au LIP [ militante ayant recours au LIP | militant ayant recours au litige d'intérêt public | militante ayant recours au litige d'intérêt public ]
PIL activist [ public interest litigation activist ]

Commission des recours en matière d'impôts (1) | Commission des recours en matière fiscale (2) | Commission cantonale de recours en matière d'impôts (3) | Commission cantonale de recours en matière fiscale (4) | Cour fiscale (5) | Tribunal fiscal (6) [ CRMF ]
Tax Appeals Commission

chambre de recours | chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | chambre de recours de l'OHMI
Board of Appeal | Board of Appeal of the Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM Board of Appeal

décision sur recours (1) | décision prise sur recours (2) | arrêté sur recours (3)
appeal decision

recours touchant le droit de vote | recours en matière de droit de vote | recours pour violation du droit de vote
appeal on a matter related to voting rights

règle de l'épuisement des recours internes [ règle de l'épuisement des voies de recours internes | épuisement des recours internes ]
exhaustion of local remedies [ local remedies rule | rule of the exhaustion of local remedies ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Voies de recours effectives: les moyens par lesquels une juridiction fait respecter un droit, impose une sanction ou rend une autre ordonnance pour imposer sa volonté.
Effective remedies: the means by which a court enforces a right, imposes a penalty, or makes another court order to impose its will.

- Atteintes aux principes de la primauté et de l'application uniforme du droit communautaire (il s'agit d'infractions qui font par exemple obstacle au bon fonctionnement du renvoi préjudiciel à la Cour de Justice ou qui empêchent le juge national de donner la primauté au droit communautaire, ou qui consistent dans l'absence de voie de recours effective au niveau national ; des exemples de ce dernier type d'infraction seraient la non-application de la directive « recours » dans un Etat membre, ou une jurisprudence nationale non conforme au droit de la Communauté européenne, tel qu'interprété par la Cour de Justice).
- Breaches of the principles of the primacy and uniform application of Community law (systemic infringements that impede the procedure for preliminary rulings by the Court of Justice or prevent the national courts from acknowledging the primacy of Community law, or provide for no redress procedures in national law: examples include the failure to apply the redress procedures in a Member State and national court rulings that conflict with Community law as interpreted by the Court of Justice).

Les pays de l’Union européenne doivent s’assurer que des voies de recours effectives sont en place en cas de violation de ces droits.
EU countries must ensure that effective remedies are in place for breaches of these rights.

et que les investisseurs de détail disposent de procédures de recours effectives en cas de litiges transfrontaliers, notamment lorsque l'initiateur d'un produit d'investissement est situé dans un autre État membre ou dans un pays tiers .
effective redress procedures are also available to retail investors in the event of cross-border disputes, in particular where the investment product manufacturer is located in another Member State or in a third country .

1. Les États membres veillent à ce que les suspects ou les personnes poursuivies dans le cadre de procédures pénales, ainsi que les personnes dont la remise est demandée dans le cadre de procédures relatives au mandat d’arrêt européen, disposent d’une voie de recours effective conformément au droit national en cas de violation des droits prévus au titre de la présente directive.
1. Member States shall ensure that suspects or accused persons in criminal proceedings, as well as requested persons in European arrest warrant proceedings, have an effective remedy under national law in the event of a breach of the rights under this Directive.

1. Les États membres veillent à ce que les personnes soupçonnées ou poursuivies dans le cadre de procédures pénales, ainsi que celles dont la remise est demandée dans le cadre de procédures relatives au mandat d'arrêt européen, disposent d'une voie de recours effective conformément au droit national en cas de violation de leurs droits en vertu de la présente directive.
1. Member States shall ensure that suspects or accused persons in criminal proceedings as well as requested persons in European Arrest Warrant proceedings have an effective remedy under national law in instances where their rights under this Directive have been breached.

123. approuve le fait qu’aux termes de l’accord UE-Australie sur la transmission des données PNR, les données sont collectées exclusivement aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes ou des infractions transnationales graves, ainsi que des enquêtes et des poursuites en la matière, et que cette procédure est assortie de voies de recours effectives et de garde-fous en matière de protection des données;
123. Welcomes the fact that, under the EU-Australia PNR agreement, data is collected only for the purpose of preventing, detecting, investigating and prosecuting terrorist offences or serious transnational crime, and that effective redress and protection safeguards are ensured;

119. approuve le fait qu’aux termes de l’accord UE-Australie sur la transmission des données PNR, les données sont collectées exclusivement aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes ou des infractions transnationales graves, ainsi que des enquêtes et des poursuites en la matière, et que cette procédure est assortie de voies de recours effectives et de garde-fous en matière de protection des données;
119. Welcomes the fact that, under the EU-Australia PNR agreement, data is collected only for the purpose of preventing, detecting, investigating and prosecuting terrorist offences or serious transnational crime, and that effective redress and protection safeguards are ensured;

1. Les États membres instituent des procédures de plainte et de recours effectives et efficaces permettant la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation concernant les services d'investissement et les services auxiliaires fournis par les entreprises d'investissement, en utilisant, le cas échéant, les organismes de recours existants.
1. Member States shall set up efficient and effective complaints and redress procedures for the out-of-court settlement of consumer disputes concerning the provision of investment and ancillary services provided by investment firms, using existing bodies where appropriate.

De surcroît, l'obligation d'instaurer un système à deux niveaux de recours est remplacée par le droit de bénéficier d'une voie de recours effective devant une juridiction.
Moreover, the obligation to introduce a two level appeal system is replaced with the right to an effective remedy before a court of law.