Traduction de «recours du commissaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

commissaire-priseur | commissaire-priseur/commissaire-priseuse | commissaire-priseuse
agent | sale auctioneer | auctioneer | auctioneer for personal goods

recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]
appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]

commissaire des valeurs mobilières | commissaire des bourses | commissaire aux bourses | commissaire de la bourse | commissaire à la bourse | commissaire des bourses de valeurs | commissaire des opérations en bourse | commissaire aux valeurs mobilières
stock regulator | Stock Exchange regulator | Securities and Exchange commissioner | Securities and Exchange controller | Securities and Exchange superintendant

recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]
action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]

commissaire européen chargé du commerce [ commissaire européenne chargée du commerce | commissaire de l'Union européenne chargé du commerce | commissaire de l'Union européenne chargée du commerce | commissaire de l'UE chargé du commerce | commissaire de l'UE chargée du commerce ]
European Union Trade Commissioner [ EU Trade Commissioner ]

recours administratif [ réclamation administrative | recours gracieux | recours hiérarchique ]
appeal to an administrative authority [ claim to an administrative authority | complaint through administrative channels | complaint through official channels ]

capitaine de gendarmerie adjoint | capitaine de gendarmerie adjointe | adjoint au capitaine de gendarmerie | adjointe au capitaine de gendarmerie | capitaine de police adjoint | capitaine de police adjointe | adjoint au capitaine de police | adjointe au capitaine de police | commissaire de police adjoint | commissaire de police adjointe | adjoint au commissaire de police | adjointe au commissaire de police
deputy marshal

commandante de police | lieutenant de police | commissaire de police | commissaire divisionnaire de police
commissaire | police woman | police chief constable | police commissioner

commandante de police | officière de police | commissaire divisionnaire de police | commissaire divisionnaire de police
inspector of police | police superintendent | police inspector | superintendent

commissaire | commissaire sportif | commissaire sportive
steward | marshal | commissar | judge's steward

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M Margrethe Vestager, commissaire pour la politique de concurrence, a déclaré ce qui suit: «C'est un nouveau cap qui vient d'être franchi sur la voie tant d'un plus large recours aux énergies renouvelables en Europe que de la transition de l'Italie vers des sources de combustibles plus respectueuses de l'environnement.
Commissioner Margrethe Vestager, in charge of competition policy, said: "This is yet another step towards greater use of renewable energy in Europe and helping Italy's transition to more environmentally friendly fuel sources.

Le collège des commissaires a également décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre le gouvernement polonais, pour non-respect du droit de l'Union en ce qui concerne la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, et plus précisément le régime de retraite que celle-ci introduit.
The College of Commissioners also decided to refer the Polish Government to the European Court of Justice for breach of EU law, concerning the Law on the Ordinary Courts and, specifically, the retirement regime it introduces.

M Margrethe Vestager, commissaire chargée de la concurrence, a déclaré: «Ces initiatives françaises stimuleront une utilisation accrue des sources d'énergie renouvelables et procureront une sécurité juridique au secteur, tout en limitant autant que possible le recours au soutien de l'État.
Commissioner Margrethe Vestager, responsible for Competition, said: "These French initiatives will stimulate a greater use of renewable energy sources and provide legal certainty to the sector, while limiting the use of state support to the minimum.

M. Dimitris Avramopoulos, commissaire pour la migration, les affaires intérieures et la citoyenneté, a déclaré à ce sujet: «Le recours aux nouvelles technologies peut nous aider à gérer le flux de voyageurs qui arrivent à nos frontières extérieures, tout en luttant contre la migration irrégulière et en renforçant notre sécurité intérieure.
Commissioner for Migration, Home Affairs and Citizenship, Dimitris Avramopoulos said: "The use of new technologies can help manage the flow of travellers arriving at our external borders, while at the same time tackling irregular migration and enhancing our internal security.

Le 13 janvier 2016, le collège des commissaires a tenu un premier débat d'orientation afin d'évaluer la situation en Pologne en recourant au cadre pour l'état de droit adopté en mars 2014.
On 13 January 2016, the College of Commissioners held a first orientation debate in order to assess the situation in Poland under the Rule of Law Framework adopted in March 2014.

Cette notification est communiquée par écrit à la personne concernée dans un délai de trente (30) jours, sauf prorogation éventuelle du délai prévue par la loi et informe de la possibilité d’introduire une réclamation contre la décision du service australien des douanes et de la protection des frontières auprès du commissaire australien à l’information et, à défaut, des voies de recours administratives et judiciaires prévues par la législation australienne.
Such notification shall be set out to the individual in writing within thirty (30) days or any statutory extension of time and provide information on a possibility of a complaint against the decision of the Australian Customs and Border Protection Service to the Australian Information Commissioner and otherwise on the means available under Australian law for seeking administrative and judicial redress.

Le commissaire australien à l’information assiste également les personnes concernées dans l’exercice de leurs droits en vertu du présent accord, en particulier pour ce qui est du droit d’accès, de rectification et de recours.
The Australian Information Commissioner will further assist individuals concerned in the exercise of their rights under this Agreement, in particular rights of access, rectification and redress.

Comme déjà expliqué , la Commission considère que la décision d'octroyer une avance de trésorerie de 2,5 millions d'EUR ne pouvait pas faire l'objet d'un recours du commissaire du gouvernement, car à cause de son montant et de sa forme, elle ne pouvait pas porter préjudice à la mise en œuvre des tâches de service public.
As already explained, the Commission considers that the decision to grant a cash advance of EUR 2,5 million could not be subject to appeal by the Government Commissioner as, due to its amount and its nature, it could not be prejudicial to the implementation of public service duties.

En ce qui concerne le rôle du Commissaire du Gouvernement, les autorités belges disent qu'elles n'ont jamais été saisies du dossier IFB et, partant, étaient incompétentes pour intervenir, vu que le Commissaire du Gouvernement n’a à aucun moment formulé de remarques sur les mesures prises vis-à-vis d’IFB et qu'il n’a pas intenté non plus quelque recours que ce soit.
As regards the role of the Government Commissioner, the Belgian authorities say that the IFB file was never submitted to them and that, therefore, they were not competent to intervene, given that the Government Commissioner did not express comments at any stage on the measures taken in respect of IFB and that he also did not intend to take any action whatsoever.

Cependant, la Commission rappelle que le commissaire du gouvernement est présent lors de chaque réunion du Comité d'Administration, et peut saisir les autorités belges par recours aux fins d'annuler une décision du conseil d'administration portant sur un sujet étranger à l’accomplissement des missions de service public si cette décision «porte [.] préjudice à la mise en œuvre des tâches de service public».
However, the Commission recalls that the Government Commissioner is present at every meeting of the Executive Committee, and can refer a matter to the Belgian authorities in order to revoke a decision made by the Management Board relating to a matter which is not concerned with the fulfilment of public service assignments if that decision is prejudicial to [.] the implementation of public service duties.