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Chambre de recours
Chambre de recours de l'OHMI
Contingent de la Confédération
Disposant d'un droit de recours
Disposer d'un recours utile
Inventaire des ressources dont dispose actuellement...
Nombre maximum dont dispose la Confédération
Nombre maximum pour la Confédération
Recours contentieux
Recours contentieux administratif
Recours contentieux communautaire
Recours de pleine juridiction
Recours devant la Cour de justice
Recours en appréciation de validité
Recours en légalité

Vertaling van "recours dont disposent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Séminaire des Nations Unies sur les procédures de recours dont bénéficient les victimes de discrimination raciale

United Nations Seminar on Recourse Procedures available to Victims of Racial Discrimination


droits acquis: dont dispose une pers. et qu'on estime ne pas pouvoir lui enlever (ex: acquis soc.)

vested rights


nombre maximum pour la Confédération | contingent de la Confédération | nombre maximum dont dispose la Confédération

federal quota


inventaire des ressources dont dispose actuellement...

inventory of current capability


Table ronde chargée d'étudier les moyens pratiques d'améliorer les moyens d'information dont disposent les mouvements de libération

Round-Table to Consider Practical Ways of Improving the Communication Media Available to Liberation Movements


disposer d'un recours utile

to have an effective remedy


disposant d'un droit de recours

entitled to seek recovery


recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]

appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]


recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]

action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]


chambre de recours | chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | chambre de recours de l'OHMI

Board of Appeal | Board of Appeal of the Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM Board of Appeal
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La Commission évaluera l’efficacité des moyens de recours dont disposent les prestataires de services au niveau national en cas d’atteinte à leurs droits dans le cadre du marché unique par les administrations nationales, et décidera des prochaines étapes avant la fin de 2012.

The Commission will assess the effectiveness of means of redress available at national level to service providers for breach of their Single Market rights by national administrations and decide on next steps by the end of 2012.


4. Sans préjudice de toute autre voie de recours dont dispose l'autorité de résolution, en cas de paiement partiel, de non-paiement ou de non-respect des exigences fixées dans la décision, l'établissement concerné encourt une astreinte journalière sur l'encours du montant.

4. Without prejudice to any other remedy available to the resolution authority, in the event of partial payment, non-payment or non-compliance with the requirement set out in the decision, the institution concerned shall incur a daily penalty on the outstanding amount of the instalment.


La Commission évaluera l’efficacité des moyens de recours dont disposent les prestataires de services au niveau national en cas d’atteinte à leurs droits dans le cadre du marché unique par les administrations nationales, et décidera des prochaines étapes avant la fin de 2012.

The Commission will assess the effectiveness of means of redress available at national level to service providers for breach of their Single Market rights by national administrations and decide on next steps by the end of 2012.


Afin de protéger efficacement les droits des parties et pour des raisons de simplification de procédure, les parties devraient disposer d’un droit de recours auprès d’une commission de recours dans les cas où l’Autorité dispose de pouvoirs de décision.

To protect effectively the rights of parties, and for reasons of procedural economy, where the Authority has decision-making powers, parties should be granted a right of appeal to a Board of Appeal.


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Afin de protéger efficacement les droits des parties et pour des raisons de simplification de procédure, les parties devraient disposer d’un droit de recours auprès d’une commission de recours dans les cas où l’Autorité dispose de pouvoirs de décision.

To protect effectively the rights of parties, and for reasons of procedural economy, where the Authority has decision-making powers, parties should be granted a right of appeal to a Board of Appeal.


Cette mesure est communiquée dans les plus brefs délais à l'intéressé, avec l'indication des moyens de recours dont dispose ce dernier en vertu de la législation de l'État membre concerné, ainsi que du délai dans lequel un recours peut être formé.

Such measures shall be notified without delay to the party concerned, who shall at the same time be informed of the remedies available to him under the national law of the Member State concerned, and of the time limits to which such remedies are subject.


Cette mesure est communiquée dans les plus brefs délais à l'intéressé, avec l'indication des moyens de recours dont dispose ce dernier en vertu de la législation de l'État membre concerné, ainsi que du délai dans lequel un recours peut être formé.

Such measures shall be notified without delay to the party concerned, who shall at the same time be informed of the remedies available to him under the national law of the Member State concerned, and of the time limits to which such remedies are subject.


4. Toute décision négative fait mention des voies de recours dont dispose le demandeur pour contester cette décision.

4. Any negative decision shall contain a reference to the means of redress in case the applicant wishes to appeal the decision.


102. En complément de l'approche en matière d'étiquetage des aliments, les moyens de recours dont disposent les consommateurs et les concurrents contre les messages publicitaires trompeurs devraient être étendus aux types d'allégations précités.

102. Complementary to the approach to labelling of foodstuffs, the means of redress that consumers and competitors enjoy against misleading advertising messages should be extended to allegations related to the above-mentioned types of claims.


La constitution de cette garantie n'affecte pas les autres possibilités de recours dont dispose le titulaire du droit.

Payment of the security shall be without prejudice to the other remedies open to the holder of the right.


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