Traduction de «recours disponibles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

recours disponible
available recourse

tous les recours internes disponibles ont été épuisés
all available domestic remedies have been exhausted

recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]
appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]

recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]
action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]

flux de trésorerie disponible | FTD | flux de trésorerie disponible après impôt et frais financiers | cash-flow disponible | cash flow disponible | cash flow opérationnel disponible | free cash-flow | flux libre de trésorerie
free cash flow | FCF | free cashflow | free cash-flow

puissance active maximale disponible | puissance disponible | puissance maximale disponible | puissance réelle disponible
available power

recours administratif [ réclamation administrative | recours gracieux | recours hiérarchique ]
appeal to an administrative authority [ claim to an administrative authority | complaint through administrative channels | complaint through official channels ]

puissance disponible | puissance disponible d'une tranche | puissance électrique disponible
available capacity | available power

revenu disponible [ RD | revenu personnel disponible | revenu disponible des particuliers ]
disposable income [ personal disposable income | disposable personal income | private disposable income ]

militant ayant recours au LIP [ militante ayant recours au LIP | militant ayant recours au litige d'intérêt public | militante ayant recours au litige d'intérêt public ]
PIL activist [ public interest litigation activist ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces mesures et sanctions administratives sont dûment motivées, précisent les raisons motivant la décision et indiquent les recours disponibles, juridictionnels ou administratifs, devant une cour ou un tribunal, ainsi que l'autorité compétente pour de tels recours et le délai imparti pour une telle action.
Such administrative measure and sanction shall be duly motivated, shall specify the reasons for the decision and shall indicate the available remedies, including appeals or reviews, before a court or a tribunal, the authority competent for such remedy and the time limit for such action.

3. Lorsque la personne concernée n’est pas assistée ou représentée par un conseil juridique ou un autre conseiller, les États membres l’informent des principaux éléments de la décision, ce qui comprend toujours des informations sur les voies de recours disponibles et sur les délais applicables à l’exercice de ces voies de recours, dans une langue que la personne concernée comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu’elle la comprend.
3. When the person concerned is not assisted or represented by a legal advisor or other counsellor, Member States shall inform him or her of the main elements of the decision, which shall always include information on the legal remedies available and the time limits applicable for seeking such remedies, in a language that the person concerned understands or is reasonably supposed to understand.

2. La décision visée au paragraphe 1 contient des informations sur les voies de recours disponibles, y compris sur le droit de demander un effet suspensif, le cas échéant, et sur les délais applicables à l’exercice de ces voies de recours et à la mise œuvre du transfert et comporte, si nécessaire, des informations relatives au lieu et à la date auxquels la personne concernée doit se présenter si cette personne se rend par ses propres moyens dans l’État membre responsable.
2. The decision referred to in paragraph 1 shall contain information on the legal remedies available, including on the right to apply for suspensive effect, where applicable, and on the time limits applicable for seeking such remedies and for carrying out the transfer, and shall, if necessary, contain information on the place where, and the date on which, the person concerned should appear, if that person is travelling to the Member State responsible by his or her own means.

Toute décision de refuser la vente, l'immatriculation ou la mise en service d'un véhicule pour lequel une réception individuelle a été accordée par l'autorité compétente d'un autre État membre doit également indiquer les voies de recours disponibles en vertu de la législation en vigueur dans l'État membre concerné et les délais dans lesquels ces recours doivent être introduits.
Any decision to refuse sale, registration or entry into service of a vehicle which has been granted an individual approval by an approval authority from another Member State, shall also specify the remedies available under the law in force in the Member State concerned and the time limits applying to such remedies.

Si une œuvre ou un phonogramme ont été indûment considérés comme des œuvres orphelines, à la suite d'une recherche qui n'a pas été diligente, les recours disponibles en cas de violation du droit d'auteur au titre de la législation des États membres, conformément aux dispositions nationales pertinentes et au droit de l'Union, restent disponibles.
If a work or phonogram has been wrongly found to be an orphan work, following a search which was not diligent, the remedies for copyright infringement in Member States' legislation, provided for in accordance with the relevant national provisions and Union law, remain available.

E. considérant que les consommateurs lésés par une infraction qui souhaitent porter une affaire devant une juridiction dans le but de demander réparation à titre individuel se heurtent souvent à des obstacles considérables en termes d'efficacité et d'accessibilité, en raison de frais de contentieux quelquefois élevés, d'éventuelles conséquences psychologiques, de procédures complexes et longues et d'un manque d'information sur les voies de recours disponibles;
E. whereas consumers affected by a legal infringement who wish to pursue a court case in order to obtain redress on an individual basis often face significant barriers in terms of accessibility, effectiveness and affordability owing to sometimes high litigation costs, potential psychological costs, complex and lengthy procedures, and lack of information on the available means of redress;

Sauf disposition contraire, un tel recours est prescrit à l'expiration de deux mois après la fourniture d'une indication complète et concise des voies de recours disponibles au demandeur ou au soumissionnaire.
Unless otherwise provided, such redress shall be time barred following the expiry of two months after the service of a complete and concise indication of the available means of redress on the applicant or tenderer.

Ils devraient en outre pouvoir fournir à tout fabricant toutes les informations relatives aux procédures de recours disponibles en cas de contestation des conditions d'accès d'un ou de plusieurs des produits de celui-ci au marquage CE, en particulier les procédures de recours appropriées contre les décisions prises à la suite de l'évaluation.
They should also be able to provide to any manufacturer all information concerning the available appeals procedures where the conditions of access for one or more of the manufacturer's products to the CE marking are contested, in particular the appropriate appeals procedures against decisions taken following the assessment.

Toute décision visée à l'article 2, paragraphe 1, indique en outre les moyens de recours disponibles en vertu du droit applicable dans l'État membre concerné ainsi que les délais s'appliquant à ces moyens de recours.
Any decision as referred to in Article 2(1) shall also specify the remedies available under the law in force in the Member State concerned and the time limits applying to such remedies.

Il n'existe à la charge des institutions communautaires ni une obligation générale d'informer les destinataires de leurs actes des voies de recours disponibles ni une obligation d'indiquer les délais applicables dans lesquels celles-ci peuvent être exercées.
2. The Community institutions are not subject to any general obligation to inform the persons to whom their measures are addressed of the judicial remedies available or to any obligation to state the time-limits applicable to them.