Vertaling van "recours devient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]
appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]

recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]
action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]

Définition: Expérience de rêve chargée d'anxiété ou de peur s'accompagnant d'un souvenir très détaillé du contenu du rêve. Cette expérience de rêve est très intense et comporte habituellement comme thèmes des menaces pour l'existence, la sécurité et l'estime de soi. Assez souvent, les cauchemars ont tendance à se répéter avec des thèmes identiques ou similaires. Les épisodes typiques comportent un certain degré de décharge neuro-végétative, mais pas d'activité verbale ou motrice notable. Au réveil, le sujet devient rapidement alerte et bien orienté. | Rêves d'angoisse
Definition: Dream experiences loaded with anxiety or fear. There is very detailed recall of the dream content. The dream experience is very vivid and usually includes themes involving threats to survival, security, or self-esteem. Quite often there is a recurrence of the same or similar frightening nightmare themes. During a typical episode there is a degree of autonomic discharge but no appreciable vocalization or body motility. Upon awakening the individual rapidly becomes alert and oriented. | Dream anxiety disorder

Définition: Présence, associée au tableau clinique décrit en F30.1, d'idées délirantes (habituellement de grandeur) ou d'hallucinations (habituellement à type de voix parlant directement au sujet), ou d'une agitation, d'une activité motrice excessive et d'une fuite des idées d'une gravité telle que le sujet devient incompréhensible ou hors d'état de communiquer normalement. | Manie avec symptômes psychotiques:congruents à l'humeur | non congruents à l'humeur | Stupeur maniaque
Definition: In addition to the clinical picture described in F30.1, delusions (usually grandiose) or hallucinations (usually of voices speaking directly to the patient) are present, or the excitement, excessive motor activity, and flight of ideas are so extreme that the subject is incomprehensible or inaccessible to ordinary communication. | Mania with:mood-congruent psychotic symptoms | mood-incongruent psychotic symptoms | Manic stupor

recours administratif [ réclamation administrative | recours gracieux | recours hiérarchique ]
appeal to an administrative authority [ claim to an administrative authority | complaint through administrative channels | complaint through official channels ]

Commission des recours en matière d'impôts (1) | Commission des recours en matière fiscale (2) | Commission cantonale de recours en matière d'impôts (3) | Commission cantonale de recours en matière fiscale (4) | Cour fiscale (5) | Tribunal fiscal (6) [ CRMF ]
Tax Appeals Commission

militant ayant recours au LIP [ militante ayant recours au LIP | militant ayant recours au litige d'intérêt public | militante ayant recours au litige d'intérêt public ]
PIL activist [ public interest litigation activist ]

Facteurs influant sur l'état de santé et motifs de recours aux services de santé
Factors influencing health status and contact with health services

décision sur recours (1) | décision prise sur recours (2) | arrêté sur recours (3)
appeal decision

recours touchant le droit de vote | recours en matière de droit de vote | recours pour violation du droit de vote
appeal on a matter related to voting rights

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsqu'un recours a été formé contre une décision de l'Office comportant une erreur, la procédure de recours devient sans objet après révocation par l'Office de sa décision en application du paragraphe 1 du présent article.
Where an appeal has been filed against a decision of the Office containing an error, the appeal proceedings shall become devoid of purpose upon revocation by the Office of its decision pursuant to paragraph 1 of this Article.

De plus, un grand nombre de ces mesures de sécurité «classiques» ont atteint leurs limites et il devient de plus en plus difficile d'améliorer la sécurité pour un coût raisonnable en recourant à ce type de mesures.
Furthermore, the contribution of many of these "conventional" safety measures is reaching its limits, and further improvements in safety by these measures are becoming more and more difficult to achieve at a reasonable cost.

La saisine est l'étape du recours à la Cour de justice des Communautés européennes, c'est-à-dire celle à laquelle la procédure d'infraction devient une procédure judiciaire.
Saisine is the stage of application to the European Court of Justice, when the infringement procedure becomes a judicial procedure.

La "hiérarchie des déchets" instaure un ordre de priorité en matière de prévention et de gestion des déchets et, contrairement à ce que prévoyait la directive précédente, elle devient impérative à l'article 4 de la nouvelle DCD: prévention, préparation en vue du réemploi, recyclage, autre valorisation, notamment valorisation énergétique, et élimination au moyen d'une incinération en toute sécurité, la mise en décharge représentant la solution de dernier recours.
The ‘waste hierarchy’ establishes a prioritisation for waste prevention and management and, in contrast to the former Directive, in article 4 of the new WFD it becomes imperative: prevention, preparation for re-use, recycling, other recovery - including energy recovery, and disposal by means of safe incineration, with landfill as the very last resort.

Nous avons déjà constaté – et dans le futur, cela sera peut-être de plus en plus le cas – que, pour beaucoup d’organisations non gouvernementales et pour beaucoup d’associations de défense des droits des consommateurs, la possibilité d’organiser des recours collectifs devient un matériel publicitaire.
We have already found – and in future this may increasingly be the case – that, for many non-governmental organisations and many consumer protection associations, the possibility of arranging mass claims is becoming advertising material.

Si la Cour rejette le recours, la décision du comité d'arbitrage devient définitive.
If the Court rejects the appeal, the decision of the Arbitration Committee shall become final.

Dans le cadre de la suppression du paragraphe 4 de ce même article, cet amendement vise à promouvoir le recours accru aux technologies de l'information, sans prescrire de facto ce recours comme préalable à la participation à une procédure de passation (remarque: si cet amendement est adopté, l'article 62, paragraphe 4, devient caduc).
The purpose of this amendment, in conjunction with the deletion of paragraph 4 of the same article, is to encourage increased use of information technology without making it an actual precondition for participation in a contract award procedure (NB. If this amendment is adopted, Article 62(4) will be superfluous).

Dans le cadre de la suppression du paragraphe 4 de ce même article, cet amendement vise à promouvoir le recours accru aux technologies de l'information, sans prescrire de facto ce recours comme préalable à la participation à une procédure de passation (remarque: si cet amendement est adopté, l'article 47, paragraphe 1, devient caduc).
The purpose of this amendment, in conjunction with the deletion of paragraph 4 of the same article, is to encourage increased use of information technology without making it an actual precondition for participation in a contract award procedure (NB. If this amendment is adopted, Article 47(1) will be superfluous).

Le deuxième projet concerne l'augmentation des compétences du Tribunal de première instance, qui ne peut recevoir jusqu'à présent que les recours en annulation de personnes privées et qui devient à présent accessible également aux recours introduits par les États membres.
The second reform proposed concerns an increase in the jurisdiction of the Court of First Instance, which, at present, only covers actions for annulment by private individuals but which will then also cover actions brought by Member States.

Si nous présumons de la mauvaise foi des gens, si nous présumons que le gouvernement décidera de ne rien faire, le recours devient l'examen de la question par le public, par l'entremise des deux Chambres.
If we assume bad faith and that the government is going to sit on its hands and wait, the remedy will be public scrutiny before both Houses of Parliament.