Traduction de «recours devant cette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]
appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]

recours devant la Cour | recours devant le Tribunal
proceedings before the Court

recours devant le TPI
appeal to the Court of First Instance

Recours devant la Cour de justice
actions before the Court of Justice

former un recours devant le tribunal sous le régime de la présente partie
apply to the Court for a remedy under this Part

recours devant un tribunal civil
recourse in civil court

comparaître devant le tribunal pour le compte de l'auteur d'un recours
appear before the Court on behalf of any person who has applied under section 77 for a remedy under this Part

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Lorsque le droit national prévoit la publication d’une décision d’imposer une sanction ou une autre mesure qui fait l’objet d’un recours devant les autorités judiciaires ou d’autres autorités concernées, les autorités compétentes publient sur leur site internet officiel, sans retard injustifié, cette information ainsi que toute information ultérieure concernant l’issue de ce recours.
2. Where national law provides for the publication of a decision to impose a sanction or other measure which is subject to an appeal before the relevant judicial or other authorities, the competent authorities shall publish on their official website, without undue delay, such information and any subsequent information on the outcome of such appeal.

2. Lorsque la décision d'imposer une sanction ou une mesure fait l'objet d'un recours devant des autorités judiciaires ou autres, les autorités compétentes publient aussi immédiatement cette information sur leur site internet officiel, ainsi que toute information ultérieure sur le résultat dudit recours.
2. Where the decision to impose a sanction or measure is subject to appeal before the relevant judicial or other authorities, competent authorities shall also publish, immediately, on their official website such information and any subsequent information on the outcome of such appeal.

2. Lorsque le droit d’un État membre prévoit, pour des infractions mineures, l’imposition d’une sanction par une autorité autre qu’une juridiction compétente en matière pénale et que l’imposition de ces sanctions peut faire l’objet d’un recours devant une telle juridiction, la présente directive ne s’applique qu’à la procédure de recours devant cette juridiction.
2. Where the law of a Member State provides for the imposition of a sanction regarding minor offences by an authority other than a court having jurisdiction in criminal matters, and the imposition of such a sanction may be appealed to such a court, this Directive shall apply only to the proceedings before that court, following such an appeal.

2. Lorsque le droit d'un État membre prévoit, pour des infractions mineures, l'imposition d'une sanction par une autorité autre qu'une juridiction compétente en matière pénale et que l'imposition de cette sanction peut faire l'objet d'un recours devant cette juridiction, la présente directive ne s'applique qu'à la procédure de recours devant cette juridiction.
2. Where the law of a Member State provides for the imposition of a sanction regarding minor offences by an authority other than a court having jurisdiction in criminal matters, and the imposition of such a sanction may be appealed to such a court, this Directive shall apply only to the proceedings before that court following such an appeal.

3. Lorsque le droit d’un État membre prévoit, pour des infractions mineures, l’imposition d’une sanction par une autorité autre qu’une juridiction compétente en matière pénale et que l’imposition de cette sanction peut faire l’objet d’un recours devant cette juridiction, la présente directive ne s’applique qu’à la procédure de recours devant cette juridiction.
3. Where the law of a Member State provides for the imposition of a sanction regarding minor offences by an authority other than a court having jurisdiction in criminal matters, and the imposition of such a sanction may be appealed to such a court, this Directive shall apply only to the proceedings before that court following such an appeal.

Lorsque le droit d’un État membre prévoit, pour des infractions mineures, l’imposition d’une sanction par une telle autorité, et qu’il existe un droit de recours devant une juridiction compétente en matière pénale, la présente directive ne devrait alors s’appliquer qu’à la procédure de recours devant cette juridiction.
Where the law of a Member State provides for the imposition of a sanction regarding minor offences by such an authority and there is a right of appeal to a court having jurisdiction in criminal matters, this Directive should therefore apply only to the proceedings before that court following such an appeal.

Par conséquent, lorsque le droit d'un État membre prévoit, pour des infractions mineures, l'imposition d'une sanction par une autorité autre qu'une juridiction compétente en matière pénale et que la sanction peut faire l'objet d'un recours devant cette juridiction, la présente directive ne s'applique qu'à la procédure de recours devant cette juridiction.
Therefore, where the law of a Member State provides for the imposition of a sanction regarding minor offences by an authority other than a court having jurisdiction in criminal matters, and that sanction may be appealed to such a court, then this Directive shall only apply to the proceedings before that court following such an appeal.

3. Lorsque le droit d'un État membre prévoit, pour des infractions mineures, l'imposition d'une sanction par une autorité autre qu'une juridiction compétente en matière pénale et que la sanction peut faire l'objet d'un recours devant cette juridiction, la présente directive ne s'applique qu'à la procédure de recours devant cette juridiction.
3. Where the law of a Member State provides for the imposition of a sanction regarding minor offences by an authority other than a court having jurisdiction in criminal matters, and that sanction may be appealed to such a court, then this Directive shall only apply to the proceedings before that court following such an appeal.

Lorsqu'un recours adressé à la douane est rejeté, cette dernière notifie également au requérant, par écrit, les raisons qui motivent sa décision, et l'informe de son droit d'introduire éventuellement un nouveau recours devant une autorité administrative ou indépendante, en lui précisant, le cas échéant, le délai avant l'expiration duquel ce nouveau recours doit être introduit.
Where an appeal to the customs is dismissed, the customs shall set out the reasons therefor in writing and shall advise the appellant of his right to lodge any further appeal with an administrative or independent authority and of any time limit for the lodgement of such appeal.

Étant donné que nous sommes dans une procédure de codécision, chacun de nous a la possibilité de corriger les points faibles, afin de s'assurer que cette nouvelle proposition de directive puisse résister à l'épreuve d'un nouveau recours devant la Cour de justice qui va sans doute se présenter, car dans le domaine du tabac les recours introduits devant la Cour de justice sont habituels.
Since we are undergoing a co-decision procedure, we all have the opportunity to carry on correcting the deficiencies which may be contrary to the objective of being sure that this new proposal for a directive may pass the test of a further hearing before the Court of Justice, which will undoubtedly take place, because in the field of tobacco there are always hearings before the Court of Justice.