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Coulée arrière
Faire foi d'une manière irréfragable
Faire foi de façon concluante
Façon
Façon culturale
Façons arrière
Façons culturales
Façons de l'arrière
Frais de travail à façon
Militant ayant recours au LIP
Militant ayant recours au litige d'intérêt public
Militante ayant recours au LIP
Militante ayant recours au litige d'intérêt public
Recours administratif
Recours au crédit
Recours au levier financier
Recours contentieux
Recours contentieux administratif
Recours contentieux communautaire
Recours de pleine juridiction
Recours devant la Cour de justice
Recours en appréciation de validité
Recours en légalité
Recours gracieux
Recours hiérarchique
Recours à l'emprunt
Réclamation administrative
Rémunération du travail à façon
Sport pratiqué de façon loyale et éthique
Sport sans drogue
Travail du sol
établir de façon concluante
être irréfutablement présumé
être établi de façon irréfutable

Traduction de «recours de façon » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
sport pratiqué sans le recours à des drogues et par des moyens justes et conformes aux règles d'éthique [ sport pratiqué de façon loyale et éthique | sport sans drogue ]

fair, ethical and drug-free sport


recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]

appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]


recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]

action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]


recours administratif [ réclamation administrative | recours gracieux | recours hiérarchique ]

appeal to an administrative authority [ claim to an administrative authority | complaint through administrative channels | complaint through official channels ]


faire foi d'une manière irréfragable [ établir de façon concluante | être établi de façon irréfutable | être irréfutablement présumé | faire foi de façon concluante ]

be conclusive proof of [ be conclusively presumed | be considered as conclusive proof ]


façons culturales | travail du sol | façon culturale | façon

cultivation | cultivation operations | tillage


frais de travail à façon | rémunération du travail à façon

tolling fee


militant ayant recours au LIP [ militante ayant recours au LIP | militant ayant recours au litige d'intérêt public | militante ayant recours au litige d'intérêt public ]

PIL activist [ public interest litigation activist ]


recours au levier financier | recours au crédit | recours à l'emprunt

leveraging | trading on the equity


façons de l'arrière | coulée arrière | façons arrière

run
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le droit à un recours effectif ne saurait être interprété d’une façon qui empêche les justiciables de décider (en connaissance de cause) s’ils souhaitent intenter ou non une action en dommages et intérêts.

The right to an effective remedy cannot be interpreted in a way that prevents people from making (informed) decisions on whether they wish to claim damages or not.


Il convient donc de veiller à ce que le cadre réglementaire de l’Union dans ce domaine soit solide et compatible avec les principes internationaux et à ce qu’il ait recours de façon appropriée à l’ensemble des instruments disponibles, notamment les ratios prêt-valeur, prêt-revenu, dette-revenu et d’autres ratios similaires, des niveaux minimaux en-deçà desquels aucun crédit ne pourrait être jugé acceptable ou d’autres mesures compensatoires pour les situations dans lesquelles les risques sous-jacents sont plus élevés pour les consommateurs ou lorsque cela est nécessaire pour prévenir le surendettement des ménages.

It is therefore appropriate to ensure that the Union’s regulatory framework in this area is robust, consistent with international principles and makes appropriate use of the range of tools available, which may include the use of loan-to-value, loan-to-income, debt-to-income or similar ratios, minimum levels below which no credit would be deemed acceptable or other compensatory measures for the situations where the underlying risks are higher to consumers or where needed to prevent household over-indebtedness.


Il convient donc de veiller à ce que le cadre réglementaire de l’Union dans ce domaine soit solide et compatible avec les principes internationaux et à ce qu’il ait recours de façon appropriée à l’ensemble des instruments disponibles, notamment les ratios prêt-valeur, prêt-revenu, dette-revenu et d’autres ratios similaires, des niveaux minimaux en-deçà desquels aucun crédit ne pourrait être jugé acceptable ou d’autres mesures compensatoires pour les situations dans lesquelles les risques sous-jacents sont plus élevés pour les consommateurs ou lorsque cela est nécessaire pour prévenir le surendettement des ménages.

It is therefore appropriate to ensure that the Union’s regulatory framework in this area is robust, consistent with international principles and makes appropriate use of the range of tools available, which may include the use of loan-to-value, loan-to-income, debt-to-income or similar ratios, minimum levels below which no credit would be deemed acceptable or other compensatory measures for the situations where the underlying risks are higher to consumers or where needed to prevent household over-indebtedness.


La sécurité juridique et une bonne administration de la justice exigent, pour qu’un recours ou, plus spécifiquement, un moyen du recours soient recevables, que les éléments essentiels de fait et de droit sur lesquels ceux-ci se fondent ressortent de façon cohérente et compréhensible du texte même de la requête.

In order to ensure legal certainty and the sound administration of justice, it is necessary — if an action or, more specifically, a plea in law, is to be admissible — that the basic legal and factual particulars relied on be indicated coherently and intelligibly in the application itself.


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Renforcer la commission chargée des recours de façon à instaurer un système de recours efficace.

Strengthen the Complaints Committee, in order to provide for an effective remedies system.


Ensuite, en réponse à l’argument des requérantes selon lequel le retard apporté à l’introduction régulière de leur action, résultant de l’omission de la Commission de leur communiquer, dans la décision litigieuse, les modalités de représentation devant les juridictions communautaires, constituerait une erreur excusable faisant obstacle à ce que les délais de recours leur soient opposés, le Tribunal a rappelé que, s’agissant des délais de recours, la notion d’erreur excusable devait, selon une jurisprudence constante, être interprétée de façon restrictive ...[+++]

12 In response to the appellants’ argument that the fact that their action was lodged late, as a consequence of the failure by the Commission to inform them in the contested decision of the rules of representation before the Community courts, constituted an excusable error which precluded the application to them of the time-limits for bringing an action, the Court of First Instance stated that in relation to the time-limits for bringing an action the concept of excusable error had, in accordance with settled case-law, to be interpreted strictly.


4. L'extrait de la décision à publier doit mentionner, dans la ou les langues officielles des États membres concernés, notamment l'objet et la base juridique de la décision prise, les délais de recours, en particulier une indication aisément compréhensible de la date de l'expiration de ces délais, et, de façon précise, l'adresse des autorités ou de la juridiction compétentes pour connaître du recours.

4. The extract from the decision to be published shall specify, in the official language or languages of the Member States concerned, in particular the purpose and legal basis of the decision taken, the time limits for lodging appeals, specifically a clearly understandable indication of the date of expiry of the time limits, and the full address of the authorities or court competent to hear an appeal.


4. L'extrait de la décision à publier doit mentionner, dans la ou les langues officielles des États membres concernés, notamment l'objet et la base juridique de la décision prise, les délais de recours, en particulier une indication aisément compréhensible de la date de l'expiration de ces délais, et, de façon précise, l'adresse des autorités ou de la juridiction compétentes pour connaître du recours.

4. The extract from the decision to be published shall specify, in the official language or languages of the Member States concerned, in particular the purpose and legal basis of the decision taken, the time limits for lodging appeals, specifically a clearly understandable indication of the date of expiry of the time limits, and the full address of the authorities or court competent to hear an appeal.


(16) considérant qu'il convient de prévoir que les recours judiciaires et/ou administratifs mentionnés aux articles 4 et 5 de la directive 84/450/CEE sont disponibles pour contrôler la publicité comparative qui ne correspond pas aux conditions fixées par la présente directive; que, conformément au seizième considérant de ladite directive, les contrôles volontaires exercés par des organismes autonomes pour supprimer la publicité trompeuse peuvent éviter le recours à une action administrative ou judiciaire et devraient donc être encouragés; que l'article 6 s'applique de la même façon ...[+++]

(16) Whereas provisions should be made for the legal and/or administrative means of redress mentioned in Articles 4 and 5 of Directive 84/450/EEC to be available to control comparative advertising which fails to meet the conditions laid down by this Directive; whereas according to the 16th recital of the Directive, voluntary control by self-regulatory bodies to eliminate misleading advertising may avoid recourse to administrative or juridical action and ought therefore to be encouraged; whereas Article 6 applies to unpermitted comparative advertising in the same way;


considérant que, pour garantir un équilibre entre les besoins des administrations douanières en vue d'assurer la bonne application de la réglementation douanière, d'une part, et le droit des opérateurs économiques d'être traités de façon équitable, d'autre part, des possibilités étendues de contrôle doivent notamment être prévues pour lesdites administrations et un droit de recours pour lesdits opérateurs; que la mise en oeuvre d'un système de recours dans le domaine douanier exige du Royaume-Uni d'introduire de nouvelles procédures ...[+++]

Whereas, in order to secure a balance between the needs of the customs authorities in regard to ensuring the correct application of customs legislation, on the one hand, and the right of traders to be treated fairly, on the other, the said authorities must be granted, inter alia, extensive powers of control and the said traders a right of appeal; whereas the implementation of a customs appeals system will require the United Kingdom to introduce new administrative procedures which cannot be effected before 1 January 1995;


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