Vertaling van "recours de droit interne soient opposées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

délai de recours en droit interne
time-limits for bringing action under national law

mesures comportant un recours direct ou indirect à la force contrevenant au droit international
direct or indirect measures of force in contravention of international law

recours juridictionnel de droit interne
judicial remedy under national law

épuisement des voies de recours [ épuisement des voies de droit interne ]
exhaustion of domestic remedies [ exhaustion of the available remedies ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C'est aux pouvoirs publics de la Grèce et de la Turquie qu'il appartient de prendre les mesures juridiques et opérationnelles requises et de faire en sorte que le droit de l'UE et le droit international soient respectés à tous les stades du processus.
It is their authorities who have to do the legal and operational work and ensure that EU and international law is respected at all stages of the process.

C'est aux pouvoirs publics de la Grèce et de la Turquie qu'il appartient de prendre les mesures juridiques et opérationnelles requises et de faire en sorte que le droit de l'UE et le droit international soient respectés à tous les stades de la procédure.
It is their authorities who have to do the legal and operational work and ensure that EU and international law is respected at all stages of the process.

2. La deuxième phrase du paragraphe 1 ne s'oppose pas à ce que les règles nationales relatives aux délais de recours de droit interne soient opposées aux travailleurs ou à leurs ayants droit qui avaient engagé une action en justice ou introduit une réclamation équivalente selon le droit national avant le 17 mai 1990, à condition qu'elles ne soient pas moins favorables pour ce type de recours que pour les recours similaires de nature interne et qu'elles ne rendent pas impossible en pratique l'exercice des droits conférés par la législation communautaire.
2. The second sentence of paragraph 1 shall not prevent national rules relating to time limits for bringing actions under national law from being relied on against workers or those claiming under them who initiated legal proceedings or raised an equivalent claim under national law before 17 May 1990, provided that they are not less favourable for that type of action than for similar actions of a domestic nature and that they do not render the exercise of rights conferred by Community law impossible in practice.

Les États membres peuvent réaliser des inspections selon une procédure de sondage en l’absence de soupçons particuliers, à condition que le droit communautaire et le droit international soient respectés.
Member States may carry out ramp inspections in accordance with a spot-check procedure in the absence of any particular suspicion, provided that they comply with Community and international law.

La Cour de justice a également dit pour droit que les règles nationales relatives aux délais de recours de droit interne sont opposables aux travailleurs qui font valoir leur droit à l'affiliation à un régime de pensions professionnel, à condition qu'elles ne soient pas moins favorables pour ce type de recours que pour les recours similaires de nature interne et qu'elles ne rendent pas impossible en pratique l'exercice des droits conférés par la législation communautaire.
The Court of Justice also ruled that the national rules relating to time limits for bringing actions under national law may be relied on against workers who assert their right to join an occupational pension scheme, provided that they are not less favourable for that type of action than for similar actions of a domestic nature and that they do not render the exercise of rights conferred by Community law impossible in practice.

(7) Des inspections peuvent également être réalisées selon une procédure de sondage en l'absence de soupçons particuliers, à condition que le droit communautaire et le droit international soient respectés.
(7) Inspections may also be carried out in accordance with a spot-check procedure in the absence of any particular suspicion, provided that Community and international law is observed.

(9) Une décision négative ou l'absence de décision dans le délai imparti doit être susceptible d'un recours en droit interne.
(9) The applicant must have right of appeal under national law if his application is rejected or if a decision is not reached within the stipulated period.