Vertaling van "recours contentieux faute " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]
appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]

recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]
action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]

recours contentieux
judicial appeal

recours contentieux-administratif
appeal in administrative courts

recours de plein contentieux | recours de pleine juridiction
action for damages in an administrative court | administrative law action

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Selon la requérante, la Commission ne peut pas prétendre qu’elle aurait dû ignorer le courriel du 14 septembre 2009 et attendre la fin du délai de quatre mois à compter de sa réclamation du 28 juillet 2009, dont l’expiration vaut décision implicite de rejet, au risque de se voir opposer la forclusion du délai de recours contentieux, faute d’avoir contesté à temps le rejet explicite de sa réclamation.
According to the applicant, the Commission cannot claim that she should have ignored the e-mail of 14 September 2009 and waited for the expiry of the time-limit of four months from her complaint of 28 July 2009, which would have constituted an implied rejection, with the risk of being time-barred from bringing the action in question as a result of failing to challenge the express rejection of her complaint in time.

De plus, en matière de contentieux de la fonction publique, il ne faut pas perdre de vue que si un recours est introduit, c'est parce que la procédure de réclamation a montré qu'une solution à l'amiable de l'affaire n'avait pas été possible.
Moreover, in civil service disputes we need to bear in mind that if an application is made it is because the appeal procedure has already shown amicable settlement of the dispute to be impossible.

Considérant que des accords préparatoires à la négociation entre le Royaume-Uni et l'Espagne sur le contentieux relatif à la souveraineté de Gibraltar ont été conclus, et que la Commission a rendu publique son intention de cofinancer l'amélioration des infrastructures de la zone du "Campo de Gibraltar" en recourant à des fonds communautaires, et considérant le principe de subsidiarité ainsi que les particularités transfrontalières du "Campo de Gibraltar", la Commission est-elle d'avis qu'il faut tenir compte de l'opinion de la population du "Campo de Gibraltar" pour décider quelles infrastructures sont nécessaires ou prioritaires ?
In view of the principle of subsidiarity and the peculiarities of the Campo de Gibraltar as a border area, does the Commission consider that the opinion of the Campo de Gibraltar’s population should be heard when it is being decided what infrastructure is necessary or a priority?

Considérant que des accords préparatoires à la négociation entre le Royaume-Uni et l'Espagne sur le contentieux relatif à la souveraineté de Gibraltar ont été conclus, et que la Commission a rendu publique son intention de cofinancer l'amélioration des infrastructures de la zone du "Campo de Gibraltar" en recourant à des fonds communautaires, et considérant le principe de subsidiarité ainsi que les particularités transfrontalières du "Campo de Gibraltar", la Commission est-elle d'avis qu'il faut tenir compte de l'opinion de la population du "Campo de Gibraltar" pour décider quelles infrastructures sont nécessaires ou prioritaires?
In view of the principle of subsidiarity and the peculiarities of the Campo de Gibraltar as a border area, does the Commission consider that the opinion of the Campo de Gibraltar's population should be heard when it is being decided what infrastructure is necessary or a priority?