Vertaling van "recours constitutionnel aussi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

recours constitutionnel subsidiaire | recours constitutionnel
subsidiary constitutional appeal | constitutional appeal

recours constitutionnel
constitutional action

recours constitutionnel
constitutional appeal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Un juriste que citait le rapport Owens paru récemment, Me Dubreuil, disait même que cette loi québécoise subirait le test du recours constitutionnel aussi longtemps qu'il n'y aurait pas de loi fédérale.
Mr. Dubreuil, a jurist, who quoted the recently published Owens Report, even stated that this Quebec law would withstand a Charter challenge, as long as federal legislation had not been enacted.

Conformément à l'arrêt rendu en 2009 par la Cour constitutionnelle allemande relatif au traité de Lisbonne, le législateur allemand (le Bundestag et le Bundesrat) aurait à se prononcer sur le recours à la clause de flexibilité dans les cas où la proposition concernée pourrait éventuellement étendre les pouvoirs de l'Union au-delà des traités. Aussi, il se pourrait que les représentants allemands au sein du Conseil ne donnent pas leur approbation formelle au nom de l'Allemagne à une proposition de la Commission basée sur l'article 352 du traité FUE tant que ces conditions préalables imposées par la Constitution allemande ne sont pas remplies.
According to a 2009 ruling by the German Constitutional Court on the Lisbon Treaty, the German legislator (the Bundestag and the Bundesrat) would have to pronounce itself on the use of the flexibility clause where the proposal in question could potentially expand the powers of the EU beyond the Treaties, and the German representative in the Council may not express formal approval on behalf of Germany towards a proposal of the Commission based on Article 352 TFEU as long as these constitutionally required preconditions are not met.

Il me semble par ailleurs nécessaire de faire en sorte que ces recours constitutionnels deviennent - comme l’a déjà dit M. Duff - plus immédiatement reconnaissables et accessibles par les citoyens et ce, aussi bien dans le cas des régions que dans le cas des violations des droits fondamentaux des citoyens.
Moreover, as Mr Duff has already said, it would appear necessary to make it easier for the citizens to approach the constitutional court and to identify the channels open to them, and not just where the regions are concerned but in cases of violations of the citizens’ fundamental rights too.

Il ne convient pas, à notre avis, qu'un gouvernement ou un parti fasse siens les avis des tribunaux sans débattre des dimensions sociales et religieuses de cette question, ce qui est aussi leur obligation constitutionnelle et démocratique (1810) Je terminerai en abordant l'opinion selon laquelle le maintien de la définition traditionnelle du mariage pourrait nécessiter le recours à l'article 33, appelé aussi disposition de dérogation, de la Charte des droits et libertés.
It is inappropriate, in our view, for the government or any party to adopt the view of the courts without debating the social and religious dimensions of this issue, which is also its constitutional and democratic obligation (1810) Our final submission today relates to the view that preserving the traditional definition of marriage may require the use of section 33, also known as the override or notwithstanding power provided in the Charter of Rights and Freedoms.

Si l'article 133 de la Loi constitutionnelle garantit l'utilisation des deux langues officielles dans les plaidoiries, si le paragraphe 19(1) de la Charte canadienne des droits et libertés donne cette obligation aussi, si les articles 14, 15, 16, 17, 18, 19 et 20 de la Loi sur les langues officielles obligent aussi les tribunaux à offrir les services dans les deux langues, et si les articles 530 et 530.1 du Code criminel rappellent les mêmes obligations et que ces obligations sont bafouées, quels sont les recours des Canadiens et des Canadiennes qui veulent avoir un recours devant les tribunaux dans la langue de leur choix, qui est bafouée?
If section 133 of the Constitutional Act guarantees the use of both official languages before the courts, if subsection 19(1) of the Canadian Charter of Rights and Freedoms also spells out this obligation, if sections 14, 15, 16, 17, 18, 19 and 20 of the Official Languages Act also require that the courts provide service in both official languages, and if sections 530 and 530.1 of the Criminal Code lay out the same obligations and if these obligations are violated, what kind of recourse do Canadians have if they want to have their case heard in the language of their choice?

Alors, cette mesure seule aurait demandé qu'on la regarde et qu'on se demande si le Canada voulait bien proposer une telle mesure discrétionnaire, donner à un ministre-d'ailleurs, qui a un ministère si grand qu'on peut se demander comment, c'est peut-être comme l'empire britannique, le soleil ne se couche jamais sur ce ministère, comment est-ce qu'il peut voir au grain de l'ensemble de ce ministère-un pouvoir aussi grand, sans aucune capacité pour le citoyen, sauf peut-être entreprendre des recours constitutionnels mais qui ne sont pas prévus par la loi, se faire enlever des droits, qui par ailleurs sont reconnus.
So, this measure in itself would have required that we take a closer look at it and ask ourselves if Canada really wanted to introduce such a discretionary measure, and give a minister-incidentally, a minister whose department is so large that one cannot help but wonder if, as in the case of the British Empire, the sun never sets on it, and how the minister can keep up his fences-that much power, without any possibility for ordinary citizens, except perhaps through constitutional remedies not provided for by the act, to protect otherwise recognized rights.

Le Comité a aussi rejeté la position gouvernementale selon laquelle les modifications qui, de l’avis de la Cour suprême du Canada, porteraient atteinte aux caractéristiques fondamentales ou essentielles attribuées au Sénat ont toutes été codifiées à l’article 42 et que les éléments de la réforme du Sénat qui nécessitent l’application de la procédure de modification générale (la procédure de modification « 7/50 » figurant à l’article 38 de la Loi constitutionnelle de 1982) ont été énumérés à l’article 42 73. La plupart des membres du Comité ont aussi mis en doute l’idée que l’article 42 de la loi de 1982 pouvait être considéré comme une liste exhaustive des questions pour lesquelles le Parlement doit obtenir l’approbation des provinces en recourant à la procédure de modification « 7/50 74 ».
The committee rejected the government’s position that the alterations that would affect the fundamental features or essential characteristics of the Senate, as expressed by the Supreme Court of Canada, have all been codified in section 42, and that the requirements necessitating the use of the general amending formula (the “7/50” formula in section 38 of the 1982 Act) have been enumerated in section 42.73 Most committee members also questioned whether section 42 of the 1982 Act can be considered as an exhaustive list of matters that requires Parliament to seek provincial concurrence under the “7/50” formula.74