Traduction de «recours concret » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]
appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]

recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]
action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]

recours administratif [ réclamation administrative | recours gracieux | recours hiérarchique ]
appeal to an administrative authority [ claim to an administrative authority | complaint through administrative channels | complaint through official channels ]

instructeur chargé de la formation sur le recours à la force [ agent de formation sur le recours à la force | instructrice chargée de la formation sur le recours à la force | agente de formation sur le recours à la force ]
use of force trainer

militant ayant recours au LIP [ militante ayant recours au LIP | militant ayant recours au litige d'intérêt public | militante ayant recours au litige d'intérêt public ]
PIL activist [ public interest litigation activist ]

Commission des recours en matière d'impôts (1) | Commission des recours en matière fiscale (2) | Commission cantonale de recours en matière d'impôts (3) | Commission cantonale de recours en matière fiscale (4) | Cour fiscale (5) | Tribunal fiscal (6) [ CRMF ]
Tax Appeals Commission

chambre de recours | chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | chambre de recours de l'OHMI
Board of Appeal | Board of Appeal of the Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM Board of Appeal

règle de l'épuisement des recours internes [ règle de l'épuisement des voies de recours internes | épuisement des recours internes ]
exhaustion of local remedies [ local remedies rule | rule of the exhaustion of local remedies ]

recours touchant le droit de vote | recours en matière de droit de vote | recours pour violation du droit de vote
appeal on a matter related to voting rights

décision sur recours (1) | décision prise sur recours (2) | arrêté sur recours (3)
appeal decision

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les conditions de recevabilité des actions collectives en justice varient d’un État membre à l’autre, selon la nature concrète du mécanisme de recours collectif mis en œuvre.
Conditions for the admissibility of collective actions vary in Member States depending on the concrete type of collective redress mechanism.

La qualité pour agir accordée aux fins de l’exercice d’une action collective devant les juridictions des États membres dépend de la nature concrète du mécanisme de recours collectif concerné.
Legal standing to bring a collective action in the Member States depends on the concrete type of collective redress mechanism.

En examinant les composantes concrètes nécessaires pour garantir l’effectivité et les garde‑fous, la consultation publique confirme que les mécanismes de recours collectif varient sensiblement d’un État membre à l’autre.
In examining the concrete building blocks needed to ensure effectiveness and safeguards, the public consultation has confirmed that collective redress mechanisms vary significantly amongst Member States.

2 bis. L'ABE publie, en étroite coopération avec la BCE et après s'être entretenue avec le panel consultatif visé à l'article 5, paragraphe 3 bis, des orientations destinées aux prestataires de services de paiement, conformément à l'article 16 du règlement (UE) n° 1093/2010, sur l'interprétation et le recours concret au concept de «négligence grave» dans ce contexte.
2a. EBA shall, in close cooperation with the ECB and after consulting the advisory panel referred to in Article 5(3a), issue guidelines addressed to payment service providers in accordance with Article 16 of Regulation (EU) No 1093/2010 on the interpretation and practical use of the concept of 'gross negligence' in this context.

2 bis. L'ABE publie, en étroite coopération avec la BCE et après s'être entretenue avec le panel consultatif visé à l'article 5, paragraphe 3 bis, des orientations destinées aux prestataires de services de paiement, conformément à l'article 16 du règlement (UE) n° 1093/2010, sur l'interprétation et le recours concret au concept de "négligence grave" dans ce contexte.
2a. EBA shall, in close cooperation with the ECB and after consulting the advisory panel referred to in Article 5(3a), issue guidelines addressed to payment service providers in accordance with Article 16 of Regulation (EU) No 1093/2010 on the interpretation and practical use of the concept of 'gross negligence' in this context.

Le groupe d’experts a été constitué en janvier 2014 sous direction autrichienne avec pour objectif de promouvoir le recours concret à la visioconférence transfrontière et de mettre en commun les bonnes pratiques et le savoir-faire en ce qui concerne les aspects organisationnels, techniques et juridiques.
The expert group was established in January 2014 under Austrian leadership with the aim of promoting the practical use of cross-border videoconferencing and sharing best practices and expertise on organisational, technical and legal aspects.

prendre des engagements limités dans le mode 1, notamment en ce qui concerne les services numériques, les services financiers et les transports routiers, afin d'éviter l'arbitrage réglementaire et le dumping social; prendre des engagements ambitieux et admettre l'intérêt à se montrer offensif dans le secteur des services de télécommunication par satellite, les services maritimes et la réassurance; reconnaître que de tels engagements ne peuvent porter leurs fruits que dans un environnement convenablement réglementé; veiller à ce que le droit de l'Union soit totalement respecté et appliqué par les prestataires étrangers lorsqu'une entreprise fournit un service à des consommateurs de l'Union depuis l'étranger, et inclure des dispositions garantissant aux consommateurs un accès aisé au recours; en parallèle, repérer les difficultés rencontrées par les consommateurs lorsqu'ils ont recours à des prestataires de services basés à l'étranger, leur fournir des informations et des conseils quant à leur droit de recours dans ces circonstances et proposer, le cas échéant, des mesures concrètes;
to undertake limited commitments in Mode 1, in particular in the fields of digital services, financial services and road transport, so as to avoid regulatory arbitrage and social dumping; to undertake ambitious commitments, however, and to recognise offensive interests in the field of satellite telecommunications services, maritime services and reinsurance; to acknowledge that such commitments can only be fruitful in an appropriately regulated environment; to ensure that EU law is fully respected and enforced on foreign providers when a company provides a service from abroad to EU consumers, and to include provisions guaranteeing easy access to redress for consumers; to identify, in parallel, the challenges that consumers face when they deal with service providers located in third countries, to provide guidance to consumers about their right to redress in such circumstances and to propose concrete measures if need be;

En ce qui concerne, concrètement, la mesure n 13, elle se limite à indiquer que le conseil d’administration de l’EPSO a approuvé l’introduction, dans la procédure de concours, d’un mécanisme pour faciliter l’accès des candidats à des informations complètes, dans le but de réduire le nombre de réclamations et de recours, sans définir toutefois le contenu concret des informations auxquelles les candidats devraient avoir accès.
In the case of Action 13 specifically, it merely states that the EPSO Management Board approved the inclusion in the competition procedure of a comprehensive feedback mechanism for candidates with the aim of reducing the number of complaints and appeals, but it did not define the specific content of the information to which candidates should have access.

Une fois que les crédits sont inscrits en réserve et que les conditions de leur mobilisation sont remplies, le recours concret au FEM dépend d'une décision de mobilisation du Fonds, qui doit être adoptée par les deux branches de l'autorité budgétaire sur proposition de la Commission.
Making actual use of the Fund, once the appropriations are entered on the reserve line and the conditions for deploying it are fulfilled, requires a decision to mobilise the Fund. This has to be taken jointly by the two arms of budgetary authority, on a proposal from the Commission.

Quant à la question plus générale du respect des droits fondamentaux et plus concrètement des droits de la femme au Nigeria et dans le reste de l'Afrique, le Conseil a décidé de poursuivre la politique qu'il développe depuis longtemps dans ce domaine, en ayant recours en particulier aux instruments suivants : l'Accord de Cotonou, dont l'article 9, paragraphe 2, stipule que les parties se réfèrent à leurs obligations et à leurs engagements internationaux en matière de respect des droits de l'homme et que l'égalité entre les hommes et les femmes est réaffirmée, la déclaration et le plan d'action du Caire adoptés au Sommet Afrique-Europe qui s'est tenu au Caire en avril 2000, qui soulignent le respect des droits de l'homme, la position commune sur les droits de l'homme, les principes démocratiques, l'État de droit et la bonne gestion des affaires publiques en Afrique 98/350/PESC et le règlement (CE) 965/99 du Conseil, qui fixe les exigences pour la mise en œuvre des actions communautaires de coopération au développement qui contribuent à l'objectif général du développement et de la consolidation de la démocratie et de l'État de droit ainsi qu'à celui du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et, très concrètement, la position commune 01/373/PESC relative au Nigeria, qui se réfère expressément au respect des droits de l'homme.
With regard to the broader issue of respect for fundamental rights and specifically women’s rights in Nigeria and the rest of Africa, the Council is determined to pursue the policy which it has long been implementing in this field and, in particular, by means of the following instruments: the Cotonou Agreement, Article 9(2) which lays down the parties’ obligations, their international commitments, in relation to the respect for human rights, and reaffirms the equality between men and women, the Cairo declaration and action plan approved at the Africa-Europe Summit held in Cairo in April 2000, which insists on respect for human rights, the Common Position relating to human rights, democratic principles, the Rule of Law and good government in Africa 98/350/PESC and Council Regulation (EC) 965/99, which establishes the requirements for the application of Community development cooperation actions which contribute to achieving the general objective of development and consolidating democracy under the Rule of Law, as well as respecting human rights and fundamental freedoms and specifically Common Position 01/373/PESC on Nigeria, which expressly mentions the respect for human rights.