Vertaling van "recours compétente visée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la Cour est compétente pour se prononcer sur les recours en annulation pour incompétence
the Court shall have jurisdiction in actions to have ... declared void on grounds of lack of competence

recours administratif contre une décision de l'autorité compétente
administrative appeal against a decision of the competent authority

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Un État membre ou, s'il en décide ainsi, ses autorités compétentes ayant recours à la disposition visée au paragraphe 2 veillent à ce qu'une autorisation soit délivrée aux tiers visés audit paragraphe, s'ils disposent:
3. A Member State, or, if that Member State so decides, its competent authorities, making use of the provision referred to in paragraph 2 shall ensure that an authorisation is granted to the third parties referred to in that paragraph, if they have:

Elle est en outre conforme à toute décision contraignante ultérieure de la commission de recours compétente et à d'éventuelles décisions prises par l'UEO ou le conseil d'administration visé au paragraphe 7, en vue de mettre en œuvre ladite décision.
It shall also be in accordance with any subsequent binding decision by the competent Appeals Board and with any decisions taken by the WEU or the Board referred to in paragraph 7, to implement that decision.

De plus, les autorités compétentes peuvent, au cas par cas, convenir du recours à l’arbitrage obligatoire à l’égard de toute autre question visée par l’article XXVI. Si la procédure d’arbitrage (la « Procédure ») prévue au paragraphe 6 de l’article XXVI est déclenchée, les règles et procédures suivantes s’appliquent :
In addition, the competent authorities may, on an ad hoc basis, agree that binding arbitration shall be used in respect of any other matter to which Article XXVI applies. If an arbitration proceeding (the “Proceeding”) under paragraph 6 of Article XXVI commences, the following rules and procedures shall apply:

10. En cas de procédure de recours, l'instance de recours compétente visée au paragraphe 7 peut demander à l'Agence de rendre un avis, lequel, dans ce cas précis, est présenté dans un délai d'un mois une fois que la demande lui en a été faite et notifié au demandeur, à l'instance de recours compétente et à l'autorité nationale de sécurité compétente qui a refusé d'accorder une autorisation.
10. In the case of an appeal procedure, the competent appeal body referred to in paragraph 7 may request from the Agency an opinion which, in that case, shall be issued within one month of the request being filed and notified to the applicant, to the competent appeal body and to the competent national safety authority which refuses to grant the authorisation.

1. Sous réserve des exigences de secret professionnel visées à l'article 53, paragraphe 1, les autorités compétentes informent l'ABE de toutes les sanctions administratives, y compris toutes les interdictions permanentes, imposées au titre des articles 65, 66 et 67, y compris tout recours y relatif et le résultat de ce recours.
1. Subject to the professional secrecy requirements referred to in Article 53(1), the competent authorities shall inform EBA of all administrative penalties, including all permanent prohibitions, imposed under Articles 65, 66 and 67 including any appeal in relation thereto and the outcome thereof.

Les autorités compétentes et les organismes des différents États membres chargés des procédures de réclamation et de recours extrajudiciaires, visés aux articles 9 et 11, coopèrent activement et avec diligence pour résoudre les litiges transfrontaliers.
The competent authorities and the bodies responsible for out-of-court complaint and redress procedures of the different Member States, referred to in Articles 9 and 11, shall actively and expeditiously cooperate in solving cross-border disputes.

Dans le cadre de ces recours, des organisations environnementales ainsi que plusieurs citoyens ont fait valoir en substance que, compte tenu du fait que les plafonds d’émission fixés pour les Pays-Bas par la directive NEC ne pouvaient pas être respectés à la fin de l’année 2010, les autorités compétentes n’auraient pas dû octroyer les autorisations visées à la directive IPPC ou auraient dû, pour le moins, assortir leur délivrance de conditions plus strictes.
In those actions, environmental organisations and a number of citizens submitted in essence that, given the fact that the emission ceilings laid down for the Netherlands by the NEC Directive could not be complied with at the end of 2010, the competent authorities should not have granted the permits covered by the IPPC Directive or should, at least, have granted them subject to stricter conditions.

Il est rappelé que : - la proposition de directive "Congé parental" prévoit, entre autres, que les Etats membres prennent les mesures nécessaires = pour que le travailleur ait droit à un congé parental en raison de la naissance ou de l'adoption d'un enfant, pour pouvoir s'occuper de cet enfant jusqu'à un âge déterminé; = pour protéger le travailleur contre un licenciement en raison de la demande et/ou de la prise de ce congé; - la proposition de directive "Charge de la preuve" vise à assurer l'efficacité réelle des mesures nationales prises en application du principe d'égalité, qui permettent à toute personne qui s'estime lésée par la non application à son égard du principe d'égalité, de faire valoir ses droits par voie juridictionnelle après, éventuellement, le recours à d'autres instances compétentes.
It may be noted that: - the proposed Directive on parental leave provides, among other things, that Member States shall take the necessary measures = to entitle employees to parental leave on grounds of the birth or adoption of a child so that they can care for it until a given age = to protect employees against dismissal on grounds of an application for and/or the taking of parental leave; - the proposed Directive on the burden of proof seeks to ensure the genuine effectiveness of national measures taken pursuant to the principle of equality between men and women which enable all persons who consider themselves wronged by a failure to apply that principle to them to pursue their claims by judicial process after possible recourse to other competent authorities.