Vertaling van "recours commerciaux même " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lois portant sur les recours commerciaux [ mesures législatives portant sur les recours commerciaux ]
trade remedy legislation [ trade-remedy legislation ]

Direction des recours commerciaux
Trade Remedies Division

Groupe de travail sur les subventions et les recours commerciaux-ALE
Free Trade Subsidies - Trade Remedies Working Group

les délais d'introduction des recours ne courent qu'à compter de cette même date
the time within which an action must be brought shall run only from the date of this publication

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il a fait valoir que les Américains lançaient souvent des enquêtes débouchant sur des recours commerciaux même sans preuves probantes de l’existence de subventions, de dumping ou de préjudice, ce qui contraint l’autre partie à accepter des « compromis » pour éviter des poursuites coûteuses et conserver son accès au marché.
He argued that U.S. trade remedy investigations are often launched in the absence of strong evidence of subsidization, dumping or injury, resulting in forced “compromises” to avoid costly litigation and maintain trade access.

M. McCreary a déclaré que l'USTR avait décidé de se prévaloir d’autres recours commerciaux même après qu’un rapport publié par la Commission du commerce international des États-Unis eut contredit ses allégations de prix artificiellement bas et de dumping sur les marchés mondiaux par la CCB.
McCreary noted that the USTR decided to pursue additional trade action even after the release of a report by the U.S. ITC contradicting allegations of CWB underpricing and dumping in global markets.

En fait, les Américains peuvent actuellement lancer des enquêtes susceptibles de mener à des recours commerciaux même en l'absence de preuves solides de l'existence de subventions, de dumping ou d'un préjudice.
In fact, the U.S. can currently launch trade remedy investigations in the absence of strong evidence of subsidization, dumping or injury.

Les systèmes DRM jouent donc un rôle crucial pour le développement de nouveaux modèles commerciaux de volume important et de faible valeur transactionnelle, comme la tarification de l'accès, de l'utilisation et du service lui-même, les modèles d'abonnement, le recours aux revenus de la publicité, les systèmes de ventes à crédit ou de facturation.
DRM systems are, therefore, crucial for the development of new high volume, low transactional value business models, which include the pricing of access, usage, and the service itself, subscription models, reliance on advertising revenue, credit sales or billing schemes.

M. Jean Saint-Jacques, directeur, Direction des recours commerciaux, ministère des Affaires étrangères et du Commerce international: Pour faire suite à ce qu'a dit M. Gifford, les négociations commerciales multilatérales ont permis de faire d'importants progrès en agriculture, de même qu'en ce qui concerne les recours commerciaux et ce qui intéressera tout particulièrement le comité les subventions et les mesures compensatoires. Pour la première fois, nous nous sommes entendus sur la définition des subventions et nous avons amélioré sensiblement, au cours des négociations, les règles relatives aux mesures touchant les droits compensateurs.
Mr. Jean Saint-Jacques, Director, Trade Remedies Division (EAR), Department of Foreign Affairs and International Trade: Following up on what Mr. Gifford has said, as he pointed out, in the MTN a significant progress was achieved in agriculture as well as in the area of trade remedies, and of greater interest to this committee is the area of subsidies and countervailing measures, where for the first time we agreed on the definition of what is a subsidy, and we made significant improvements to the rules governing countervailing duty measures in the round.

Fred McMahon a largement déclaré la même chose au Comité : les accords de libre-échange que le Canada a conclus avec les États-Unis ont réduit les irritants commerciaux, l’Europe et le Japon ont écopé de plus de recours commerciaux américains que le Canada, et le Canada a obtenu de bons résultats devant les groupes spéciaux constitués en vertu de l’ALE et de l’ALENA.
Fred McMahon told the Committee much the same story: the free trade agreements that Canada has entered into have lowered the incidence of trade irritation; Europe and Japan have been the targets of more U.S. trade actions than Canada has; and Canada has done well at trade panels under the FTA and NAFTA.

7. propose aux parties concernées, afin de pleinement mettre en œuvre les normes élevées en matière de droits de l'homme qu'impose l'accord commercial et au respect desquelles les gouvernements andins et l'Union européenne se sont engagés, de créer sans tarder un groupe consultatif interne spécialement consacré aux droits de l'homme et aux principes démocratiques, de manière à ce que celui-ci accompagne et suive la mise en œuvre de l'accord en question ou d'autres accords commerciaux en tant qu'organe consultatif interne efficace auprès des services nationaux qui participent au comité du commerce visé par l'accord, en utilisant, pour modèle de fonctionnement, le cadre juridique prévu dans l'accord pour la participation de la société civile au sous-comité «commerce et développement durable»; invite les parties à l'accord commercial à garantir à ces groupes consultatifs internes le même niveau d'implication contraignante de la société civile que dans l'accord de libre-échange avec la Corée du Sud, y compris au travers d'un mécanisme de recours officiel et institutionnalisé; invite en outre toutes les parties à assurer l'indépendance pleine et entière de ces groupes, y compris en ce qui concerne le choix de leur propre composition;
7. In order to fully accomplish the high standards of human rights set out in the Trade Agreement, to which both the Andean governments and the European Union are committed, suggests that the parties involved swiftly establish a dedicated domestic advisory group (DAG) on human rights and democratic principles, which should accompany and monitor the implementation of this or other Trade Agreements and work as an effective internal consultation body to the domestic offices that participate in the Committee on Trade of the Trade Agreement, using as a model for its operation the legal framework envisaged in the Trade Agreement for the participation of civil society in the Subcommittee on Trade and Sustainable Development; calls on the parties to the Trade Agreement to guarantee these DAGs the same level of binding involvement for civil society as in the Free Trade Agreement with South Korea, including a formalised and institutionalised complaint mechanism; calls on the parties, furthermore, to ensure the full independence of the DAGs, including as regards their own choice of members of the DAGs;

7. propose aux parties concernées, afin de pleinement mettre en œuvre les normes élevées en matière de droits de l'homme qu'impose l'accord commercial et au respect desquelles les gouvernements andins et l'Union européenne se sont engagés, de créer sans tarder un groupe consultatif interne spécialement consacré aux droits de l'homme et aux principes démocratiques, de manière à ce que celui-ci accompagne et suive la mise en œuvre de l'accord en question ou d'autres accords commerciaux en tant qu'organe consultatif interne efficace auprès des services nationaux qui participent au comité du commerce visé par l'accord, en utilisant, pour modèle de fonctionnement, le cadre juridique prévu dans l'accord pour la participation de la société civile au sous-comité "commerce et développement durable"; invite les parties à l'accord commercial à garantir à ces groupes consultatifs internes le même niveau d'implication contraignante de la société civile que dans l'accord de libre-échange avec la Corée du Sud, y compris au travers d’un mécanisme de recours officiel et institutionnalisé; invite en outre toutes les parties à assurer l'indépendance pleine et entière de ces groupes, y compris en ce qui concerne le choix de leur propre composition;
7. In order to fully accomplish the high standards of human rights set out in the Trade Agreement, to which both the Andean governments and the European Union are committed, suggests that the parties involved swiftly establish a dedicated domestic advisory group (DAG) on human rights and democratic principles, which should accompany and monitor the implementation of this or other Trade Agreements and work as an effective internal consultation body to the domestic offices that participate in the Committee on Trade of the Trade Agreement, using as a model for its operation the legal framework envisaged in the Trade Agreement for the participation of civil society in the Subcommittee on Trade and Sustainable Development; calls on the parties to the Trade Agreement to guarantee these DAGs the same level of binding involvement for civil society as in the Free Trade Agreement with South Korea, including a formalised and institutionalised complaint mechanism; calls on the parties, furthermore, to ensure the full independence of the DAGs, including as regards their own choice of members of the DAGs;

Concrètement, il s'agit de mettre en service des instruments de contrôle du trafic à l'intérieur du tunnel, de sorte qu'avec l'utilisation de nouvelles technologies, avec une présence constante du personnel de surveillance, tout accident soit signalé immédiatement ; de réglementer la circulation afin d'éviter que trop de poids lourds ne se trouvent en même temps dans le tunnel, en recourant par exemple à la circulation alternée de ce type de véhicules et à des limites de vitesse plus strictes et à d'autres mesures similaires ; de rédiger une liste extrêmement rigide des marchandises interdites de transit par le tunnel - et à ce sujet, nous rappelons que l'accident du Saint-Gothard n'aurait pas été aussi grave si un des camions n'avait pas transporté des matériaux aussi inflammables que des pneumatiques - ; d'adopter d'autres dispositions capables de distribuer de manière équilibrée le passage des poids lourds commerciaux entre les quelques tunnels routiers qui unissent l'Italie à l'Europe.
In concrete terms, it is a matter of putting into operation traffic control mechanisms inside the tunnel, so that, with the application of new technologies and the constant presence of surveillance personnel, any accident will be picked up straight away. Traffic must also be regulated to prevent too many heavy goods vehicles being in the tunnel at the same time; such vehicles could be allowed through in only one direction at a time, for instance, and there could be tighter speed limits and other similar measures.