Vertaling van "recours collectifs seraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

recours collectif [ action collective | action représentative | mécanisme de recours collectif | plainte collective ]
collective redress [ class action | collective action | collective claim | collective redress mechanism | group action | group litigation | representative action ]

jugement de recours collectif [ jugement issu de recours collectif ]
class action judgment

recours collectif multi-juridictionnel [ recours collectif multi-territorial ]
multi-jurisdictional class action

Loi sur les recours collectifs [ Loi concernant les recours collectifs ]
The Class Actions Act [ An Act respecting Class Actions ]

loi sur les recours collectifs
class action suits law

action collective | plainte collective | recours collectif
collective action | collective claim

action collective | action représentative | recours collectif
representative action

action collective | action de groupe | recours collectif
class action | class proceedings

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

178. invite instamment les institutions européennes et les États membres à examiner comment des principes juridiques communs concernant le recours collectif seraient susceptibles d’être compatibles avec l’ordre juridique de l’Union et les ordres juridiques de ses États membres;
178. Urges the EU institutions and the Member States to examine how common legal principles on collective redress could fit into the EU legal system and into the legal orders of the Member States;

173. invite instamment les institutions européennes et les États membres à examiner comment des principes juridiques communs concernant le recours collectif seraient susceptibles d’être compatibles avec l’ordre juridique de l’Union et les ordres juridiques de ses États membres;
173. Urges the EU institutions and the Member States to examine how common legal principles on collective redress could fit into the EU legal system and into the legal orders of the Member States;

Des mesures comme les ordonnances de mettre fin aux activités présumées déloyales, les recours collectifs qui permettraient la mise en commun de ressources, l'autorisation explicite de conclure des ententes prévoyant le versement d'honoraires conditionnels—quoique je ne croie pas que ce soit interdit—seraient autant de moyens d'encourager les avocats qui font affaire avec les petites entreprises à acquérir une expertise dans ce domaine pour devenir davantage aptes à défendre les intérêts de leurs clients.
Measures such as cease and desist, a class action measure that allows pooling of resources, and explicitly, although I don't believe it's barred, allowing contingency fees as well as a method—those can all encourage lawyers who are serving smaller firms to develop an expertise and provide that service to the smaller firm.

Bien que les victimes pourraient éventuellement être indemnisées par suite de recours collectifs et individuels, cette indemnisation ne saurait jamais leur redonner les rêves, espoirs et aspirations qui ne seraient plus à leur portée, et ne leur rendrait pas non plus leur vie d'autrefois.
While individual and class action lawsuits may eventually indemnify victims from a monetary perspective, it will never restore the shattered dreams, hopes, aspirations and lives of those victims.

Le 30 juillet dernier à Vancouver, 200 femmes ont fait les manchettes en affirmant leur intérêt à s'inscrire à un recours collectif visant à dévoiler le harcèlement dont elles seraient victimes au sein de notre police fédérale.
On July 30, in Vancouver, 200 women made headlines by expressing their interest in being part of a class action to expose the harassment they have been subject to in our federal police force.

En 2011, dans l'affaire St. Arnaud c. Facebook, un juge de la Cour supérieure du Québec a refusé d'autoriser un recours collectif contre Facebook, car il aurait fallu établir que les conditions d'utilisation du site constituaient un contrat de consommation, de façon à ce que les lois du Québec puissent déroger à la clause selon laquelle tous les conflits seraient réglés en vertu des lois de la Californie et devant les tribunaux californiens.
In the 2011 decision of the Quebec Superior Court in St. Arnaud c. Facebook, a judge refused to certify a class action lawsuit against Facebook. To do so would have required classifying the terms of use for the site as a consumer contract so that Quebec law could override the clause that provided that all disputes would be settled under the laws of California and in California courts.

Des études ont montré que les recours collectifs seraient susceptibles d’encourager les consommateurs européens à défendre leurs droits. Dans les pays où les consommateurs font preuve d’une certaine passivité par peur de la complexité et des coûts de cette défense, l’instauration de mesures telles que les recours collectifs est d’une importance capitale.
Research has proven that representative actions would significantly improve consumers’ willingness to stand up for their rights, and in countries where consumer activeness is low because of the fear of the complexity and cost of such undertakings, measures such as representative actions are of crucial importance.

9. note que dans l'hypothèse où des États membres refuseraient ou ne seraient pas en mesure d'agir, il conviendrait de mettre au point des dispositifs permettant à des victimes individuelles de déposer un recours commun auprès des juridictions sur un mode transfrontalier; demande, dès lors, aux États membres et à la Commission d'envisager la mise en œuvre d'un mécanisme de recours collectif pour régler des litiges transfrontaliers, fondé sur des recherches approfondies s'appuyant sur l'expérience acquise dans le monde et sur un examen précis des problèmes existants et des avantages escomptés pour les consommateurs, ainsi qu'en abordant clairement la question d'une base juridique appropriée pour de tels instruments au niveau de l'Union européenne;
9. Notes that where Member States are unwilling or unable to act, mechanisms should be devised to allow individual victims to seek joint redress through the courts on a cross-border basis; calls, therefore, on the Member States and the Commission to consider bringing into operation a coherent system of collective redress for the settlement of cross-border complaints, based on both extensive research drawing on experience around the world and a thorough examination of existing problems and the envisaged benefits for consumers, and dealing clearly with the question of an appropriate legal base for such an instrument at EU level;

Les Canadiens seraient tout à fait fondés à poursuivre le gouvernement, selon moi, individuellement ou par recours collectif, si les données de recensement les concernant deviennent publiques.
Canadians would be entirely justified to sue the government, in my view, either individually or by class action, when their private census records become public.