Vertaling van "recours collectif efficace " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

recours collectif [ action collective | action représentative | mécanisme de recours collectif | plainte collective ]
collective redress [ class action | collective action | collective claim | collective redress mechanism | group action | group litigation | representative action ]

recours collectif multi-juridictionnel [ recours collectif multi-territorial ]
multi-jurisdictional class action

jugement de recours collectif [ jugement issu de recours collectif ]
class action judgment

Loi sur les recours collectifs [ Loi concernant les recours collectifs ]
The Class Actions Act [ An Act respecting Class Actions ]

action collective | plainte collective | recours collectif
collective action | collective claim

action collective | action représentative | recours collectif
representative action

loi sur les recours collectifs
class action suits law

action collective | action de groupe | recours collectif
class action | class proceedings

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les règles relatives au droit européen de la procédure civile et au droit applicable devraient fonctionner efficacement dans la pratique afin d’assurer la bonne coordination des procédures nationales de recours collectif dans les affaires transfrontières.
The rules on European civil procedural law and applicable law should work efficiently in practice to ensure proper coordination of national collective redress procedures in cross-border cases.

Afin d’étudier les solutions permettant aux PME d’exercer efficacement leur droit à la réparation intégrale lorsqu’elles subissent ce type de préjudice, la Commission a lancé une consultation publique relative à une approche européenne cohérente en matière de recours collectif.
To look at the options so that SMEs can effectively exercise their right to full compensation for such kind of damage, the Commission has launched a public consultation on a coherent European approach to collective redress.

Le CESE attend toujours avec impatience que l'on mette enfin à la disposition des consommateurs européens un mécanisme judiciaire de recours collectif efficace.
The EESC is still impatient to see, at last, an efficient collective judicial redress instrument made available to European consumers.

32. estime que la protection des consommateurs vulnérables devrait être une priorité dans l'agenda du consommateur, notamment en matière de crédit à la consommation et de jeux de hasard en ligne; demande la mise en place d'un mécanisme de recours collectif efficace, abordable et accessible pour tous les consommateurs européens;
32. Considers that protection of vulnerable consumers should be a priority in the consumer agenda, particularly regarding consumer credit and online gambling; calls for implementation of an effective, affordable and accessible collective redress mechanism for all consumers in Europe;

Les mesures conservatoires pouvant être adoptées, d’office ou à la demande d’une partie, dans le cadre d’une procédure de recours individuel, doivent-elles produire leurs effets jusqu’à ce qu’il soit statué définitivement sur le recours individuel ou bien sur le recours collectif parallèle au recours individuel, afin d’assurer l’existence des moyens appropriés et efficaces prévus à l’article 7 de la directive susmentionnée?
Ought not any precautionary measures that might be adopted, either of the court’s own motion or at the request of one or other of the parties, in proceedings in which an individual action is brought, to have effect until final judgment shall have been given either in the individual action or in a collective action that could interfere with the bringing of individual actions, in order to ensure the adequate and effective means provided for in Article 7 of the Directive?

accroître l'aide financière accordée aux États membres par la mise à disposition de 200 millions d'euros en 2017 pour soutenir des mesures nationales en matière de retour ainsi que des actions européennes conjointes spécifiques dans le domaine du retour et de la réintégration; améliorer l'échange d'informations aux fins de l'exécution des retours par la collecte de renseignements en temps réel au niveau national et le partage de ceux-ci à l'aide de l'application de gestion intégrée des retours, et par l'accélération des travaux devant conduire à l'adoption des propositions visant à réformer le système d'information Schengen et Eurodac et à établir un système européen d'entrée/sortie (EES) ainsi qu'un système européen d'information concernant les voyages (ETIAS); échanger les meilleures pratiques pour assurer la cohérence des aides à la réintégration entre les États membres, de manière à éviter que les pays d'origine ne privilégient les retours au départ des pays offrant les meilleurs aides à la réintégration ou que les migrants en situation irrégulière ne recherchent les formules de retour volontaire assisté les plus avantageuses; soutenir pleinement les États membres par l'intermédiaire de l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, celle-ci étant appelée à intensifier l'assistance préalable au retour, à accroître le personnel de son unité d'appui au retour, à mettre en place, d'ici juin, un mécanisme de recours aux vols commerciaux pour les retours, destiné à financer ces derniers, et à intensifier, d'ici octobre, la formation en matière de retour dispensée aux autorités des pays tiers; surmonter les difficultés en matière de réadmission en œuvrant à la conclusion rapide des négociations d'accords de réadmission avec le Nigeria, la Tunisie et la Jordanie et en s'attelant à nouer un dialogue avec le Maroc et l'Algérie; dans le contexte du cadre de partenariat, faire un usage coordonné et efficace des moyens de levier collectifs, en suivant des a ...
Increased financial support to Member States with €200 million in 2017 for national return efforts as well as for specific joint European return and reintegration activities; Improving information exchange to enforce return by collecting real time information at national level and sharing it using the existing Integrated Return Management Application, as well as speeding up work on adopting the proposals to reform the Schengen Information System and Eurodac and to establish an EU Entry-Exit System (EES) and a European Travel Information System (ETIAS); Exchanging best practices to ensure reintegration packages are consistent and coherent among all Member States to avoid countries of origin favouring returns from countries offering higher reintegration packages or assisted-voluntary return-shopping by irregular migrants; Offering full support to Member States by the European Border and Coast Guard Agency with the Agency called on to step up pre-return assistance, increase its return support unit staff and set up a commercial flight mechanism for financing returns by June, as well as step up the training of third country authorities on return by October; Overcoming the challenges of readmission by working to swiftly conclude the negotiations of Readmission Agreements with Nigeria, Tunisia and Jordan and striving to engage with Morocco and Algeria. Within the Partnership Framework, employ collective leverage in a coordinated and effective manner through tailor-made approaches with third countries to jointly manage migration and further improve cooperation on return and readmission (see also today's report on the implementation of the Partnership Framework: IP/17/402).

En vue d'assurer une protection juridique efficace, et sans préjudice des mécanismes de défense collective dont disposent les partenaires sociaux ainsi que du droit national ou des pratiques nationales, les États membres sont invités à se pencher sur la mise en œuvre de principes communs applicables aux mécanismes de recours collectif en cessation et en réparation.
With a view to ensuring effective legal protection, and without prejudice to the existing collective defence mechanisms available to the social partners and national law or practice, Member States are invited to examine the implementation of common principles for injunctive and compensatory collective redress mechanisms.

invite instamment la Commission, en collaboration avec les États membres, à repérer les déficiences structurelles et procédurales au sein des services nationaux de traitement des réclamations et à les éliminer, et à veiller à ce que la législation soit mise en œuvre en liaison avec les mesures prévues au niveau européen dans le domaine des modes alternatifs de résolution des conflits, et qu'un mécanisme efficace de recours collectif soit en place pour que les passagers puissent exercer leurs droits à un système européen abordable, rapide et accessible, tout en veillant à continuer à garantir aux parties l'accès aux procédures judiciaires; demande instamment aux États membres, avec le soutien de la Commission, de mettre en place des instruments de médiation bien réglementés pour le règlement des conflits entre les passagers et les prestataires de services pour tous les modes de transport gérés par des organismes d'exécution et d'autres organes indépendants, et de les développer;
Urges the Commission, together with the Member States, to locate any structural or procedural flaws in the national complaint-handling services and eliminate them, and to ensure that the legislation is implemented in conjunction with the planned EU measures in the area of alternative dispute resolution (ADR), and that there is an effective collective redress mechanism to ensure that passengers can exercise their rights to an affordable, expedient and accessible Europe-wide system, with the proviso that the parties to a dispute must continue to have the option of appealing to the courts; urges the Member States, with the support of the Commission, to set up and develop well-regulated mediation instruments for dealing with conflicts between passengers and service providers, for all transport modes managed by enforcement bodies and other independent bodies;