Vertaling van "recours clair efficace " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Groupe de travail spécial sur des arrangements internationaux efficaces pour garantir les Etats non dotés d'armes nucléaires contre le recours ou la menace du recours aux armes nucléaires
Ad Hoc Working Group on Effective International Arrangements to Assure Non-Nuclear-Weapon States against the Use or Threat of Use of Nuclear Weapons

Comité spécial chargé d'élaborer des arrangements internationaux efficaces pour garantir les Etats non dotés d'armes nucléaires contre le recours ou la menace du recours aux armes nucléaires
Ad Hoc Committee on Effective International Arrangements to Assure Non-Nuclear-Weapon States against the Use or Threat of Use of Nuclear Weapons

Groupe de travail spécial chargé d'examiner et de négocier sur des arrangements internationaux efficaces pour garantir les Etats non dotés d'armes nucléaires contre le recours ou la menace du recours aux armes nucléaires
Ad Hoc Working Group to Consider and Negotiate on Effective International Arrangements to Assure Non-Nuclear-Weapon States against the Use or Threat of Use of Nuclear Weapons

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

S'il y a des plaintes, les clients bénéficient donc d'un recours clair, efficace et gratuit.
If there are complaints, customers have clear and effective recourse at no cost to them.

Évidemment, cela s'ajouterait au changement le plus important contenu dans le projet de loi, qui est la création d'un recours clair et explicite en matière de droits de la personne, pour les transsexuels canadiens, non seulement dans le but de les protéger explicitement contre la discrimination, mais aussi dans le but de leur accorder un recours efficace en cas de discrimination.
This is, of course, in addition to the most important change offered by the bill, the offer of a clear and explicit human rights recourse to transgendered Canadians, not only in that it provides an expressed protection for transgendered people but in that it provides an effective remedy.

6. La Commission et la BEI définissent, dans l'accord de garantie visé à l'article 14, une politique d'attribution claire et transparente permettant à la BEI de distinguer, dans son activité extérieure, les opérations à financer dans le cadre de la présente décision, afin que le recours à la garantie de l'Union soit le plus efficace possible.
6. The Commission and the EIB shall set out in the guarantee agreement referred to in Article 14 a clear and transparent allocation policy allowing the EIB to identify, within its external activity, the operations to be financed under this Decision in order to ensure the most effective use of the EU guarantee.

Dans les deux cas, il est clair que ces deux personnes ont été mises en mesure de se défendre efficacement contre les actes concernés puisqu’ils ont formé des recours auprès du Tribunal dans les délais prévus.
In both cases, it is clear from the fact that those two persons brought actions before the Court within the prescribed periods that they were afforded the opportunity to defend themselves effectively against the measures at issue.

(9) Il convient que le mécanisme d’évaluation et de suivi instaure des règles claires, efficaces et transparentes concernant la méthode à appliquer dans le cadre des évaluations, le recours à des experts hautement qualifiés pour les inspections sur place et le suivi à donner aux conclusions des évaluations.
(9) The evaluation and monitoring mechanism should set up transparent, efficient and clear rules on the method to be applied for the evaluations, the use of highly qualified experts for on-site visits and the follow-up to the findings of the evaluations.

27. rappelle que, depuis 1998, le Parlement européen demande un réexamen de l'accord interinstitutionnel de 1989; réitère ses demandes instantes adressées au Conseil et à la Commission pour qu'ils entreprennent ce réexamen en vue d'un droit de recours plus efficace et de définir un cadre clair et cohérent relatif à la coopération essentielle entre les institutions dans ce domaine;
27. Recalls that since 1998 Parliament has called for a review of the Interinstitutional Agreement of 1989; reiterates its urgent requests for the Council and the Commission to undertake this review with a view to a more effective means of redress and defining a clear and coherent framework for essential cooperation between the institutions in the area concerned;

L'importance des mesures extrajudiciaires dans la loi est claire à l'article 4, qui stipule que « le recours aux mesures extrajudiciaires est souvent la meilleure façon de s’attaquer à la délinquance juvénile » et « le recours à ces mesures permet d’intervenir rapidement et efficacement pour corriger le comportement délictueux des adolescents ».
The importance of extrajudicial measures in the act is clear in section 4, which says that “extrajudicial measures are often the most appropriate and effective way to address youth crime” and “these measures allow for effective and timely interventions focused on correcting offender behaviour”.

Compte tenu de ces chiffres, il est clair qu'une coordination efficace sera nécessaire au niveau tant national qu'européen, et que le recours aux technologies de l'information et de la communication s'impose d'emblée.
With figures at these levels, it is obvious that effective coordination will be needed both at national and at European level and that ICT systems will need to be introduced at once.

Pour réaliser efficacement ces objectifs, les services des douanes devront agir dans un environnement ayant moins recours au papier, non bureaucratique, assis sur une réglementation claire, entièrement harmonisée, dont l'application, tout en respectant le principe de l'égalité de traitement, peut être modulée pour répondre aux besoins spécifiques d'opérateurs particuliers et permet d'exercer un niveau acceptable de contrôles.
To fulfil these objectives effectively customs will have to operate in a non-bureaucratic environment with less recourse to paper, based upon fully harmonised, clear legislation, the application of which, whilst respecting the principle of equal treatment, can be adapted to meet the specific needs of individual operators and which offers an acceptable level of control.

Il convient que le mécanisme d’évaluation instaure des règles transparentes, efficaces et claires concernant la méthode à appliquer dans le cadre des évaluations, le recours à des experts hautement qualifiés pour les inspections sur place et le suivi à donner aux conclusions des évaluations.
The evaluation mechanism should set up transparent, efficient and clear rules on the method to be applied for the evaluations, the use of highly qualified experts for on-site visits and the follow-up to the findings of the evaluations.