Traduction de «recours civils contre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Registre des recours civils
Civilian Recourse Registry

recours civil
civil remedy

assurance de responsabilité civile [ assurance r.c.,assurance RC | assurance responsabilité civile | assurance de la responsabilité civile | assurance du recours des tiers | assurance contre le recours des tiers | assurance responsabilité | assurance de responsabilité | assurance-responsabilité ]
third party liability insurance [ third-party liability insurance | third-party insurance | third party insurance | liability insurance | insurance against liability | public liability insurance ]

Convention internationale visant à garantir les Etats non dotés d'armes nucléaires contre le recours ou la menace du recours aux armes nucléaires
International Convention to Assure Non-Nuclear-Weapon States against the use or Threat of use of Nuclear Weapons

recours | recours contre un tiers
regress | right of recourse

recours et contre-recours
complaint and counter-complaint

délit civil contre les biens | délit contre les biens
property tort

délit civil contre la personne | délit contre la personne
personal tort

Commission fédérale de recours en matière de protection civile [ CRPCI ]
Federal Appeals Commission for Civil Protection [ ACCP ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour le contenu à caractère terroriste en ligne, le Forum de l'UE sur l'internet poursuivra sa coopération volontaire afin de progresser dans la réalisation de son ambitieux plan d'action visant à lutter contre le contenu à caractère terroriste en ligne, qui concerne le recours à la détection automatisée de ce type de contenu illicite, le partage de technologies et d'outils pertinents avec les entreprises de taille plus modeste, la mise en œuvre et l'utilisation sans réserve de la «base de données d'empreintes numériques», et le renforcement des moyens d'action de la société civile pour élaborer des contre-discours.
For terrorist content online, the EU Internet Forum will continue its voluntary cooperation to progress on its ambitious Action Plan to combat terrorist content online, covering the use of automated detection of such illegal content, sharing related technology and tools with smaller companies, achieve the full implementation and use of the 'database of hashes', and empowering civil society on alternative narratives.

La Commission européenne a décidé, ce jour, de saisir la Cour de justice de l'UE d'un recours contre la Croatie pour défaut de mise en œuvre de certaines des règles européennes communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile (règlement (CE) nº 300/2008).
The European Commission decided today to refer Croatia to the Court of Justice of the EU for failing to implement some of the common European rules in the field of aviation security (Regulation (EC) No 300/2008).

Le Parlement européen met en avant, comme l’un des principaux garde-fous contre la saisine abusive des juridictions, le principe, habituellement admis dans les litiges civils, selon lequel la partie succombante est condamnée aux dépens, et fait valoir son application dans les procédures de recours collectif également.
As one of the central safeguards against abusive litigation, the European Parliament points out that the ‘loser pays’ principle usually prevailing in civil disputes should apply also in collective cases.

Pour la 1 session de la 38 législature, voir les projets de loi C-367, C-394 et S-35, tous intitulés Loi modifiant la Loi sur l’immunité des États et le Code criminel (activités terroristes); pour la 1 session de la 39 législature, voir les projets de loi C-272 et C-346, tous les deux intitulés Loi modifiant la Loi sur l’immunité des États et le Code criminel (activités terroristes), et le projet de loi S-218 : Loi modifiant la Loi sur l’immunité des États et le Code criminel (recours civils des victimes d’actes terroristes); pour la 2 session de la 39 législature, voir les projets de loi C-272 et C-346, tous les deux intitulés Loi modifiant la Loi sur l’immunité des États et le Code criminel (activités terroristes), et le projet de loi S-225 : Loi modifiant la Loi sur l’immunité des États et le Code criminel (décourager le terrorisme en permettant un recours civil contre les auteurs d’actes terroristes et ceux qui les soutiennent); et pour la 2 session de la 40 législature, voir les projets de loi C-408 et S-233, tous deux intitulés Loi modifiant la Loi sur l’immunité des États et le Code criminel (mesure dissuasive : droit de recours civil contre les auteurs et les parrains d’actes de terrorisme). Enfin, un projet de loi semblable a été déposé au cours de la 3 session de la 40 législature (en cours), à savoir le projet de loi C-408 : Loi modifiant la Loi sur l’immunité des États et le Code criminel (mesure dissuasive : droit de recours civil contre les auteurs et les parrains d’actes de terrorisme).
From the 1 Session of the 38 Parliament, see bills C-367, C-394 and S-35, all entitled An Act to amend the State Immunity Act and the Criminal Code (terrorist activity); from the 1 Session of the 39 Parliament, see bills C-272 and C-346, both entitled An Act to amend the State Immunity Act and the Criminal Code (terrorist activity), and Bill S-218, An Act to amend the State Immunity Act and the Criminal Code (civil remedies for victims of terrorism); from the 2 Session of the 39 Parliament, see bills C-272 and C-346, both entitled An Act to amend the State Immunity Act and the Criminal Code (terrorist activity), and Bill S-225, An Act to amend the State Immunity Act and the Criminal Code (deterring terrorism by providing a civil right of action against the perpetrators and sponsors of terrorism); and from the 2 Session of the 40 Parliament, see bills C‑408 and S-233, both entitled An Act to amend the State Immunity Act and the Criminal Code (deterring terrorism by providing a civil right of action against perpetrators and sponsors of terrorism); and from the 3 Session of the 40 Parliament: see Bill C-408, entitled An Act to amend the State Immunity Act and the Criminal Code (deterring terrorism by providing a civil right of action against perpetrators and sponsors of terrorism).

Par contre, sur des questions telles que les infractions sur les prix, alors que l'on en fait partout un acte criminel dans le cadre de dispositions inapplicables, la solution n'est pas en fait d'intégrer toutes ces dispositions aux recours civils, mais de s'en débarrasser purement et simplement, ce qui les fera dépendre des recours civils en vertu des règles s'appliquant aux monopoles.
However, in things such as pricing, where we have them all over in the criminal side and unusable, the real concept is that you don't have to move all those provisions up to the civil side; just get rid of them and they fall onto the civil side under monopoly.

Il y a environ un an, j'ai présenté un projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-483, qui visait à offrir un recours aux victimes des crimes les plus odieux — les crimes de guerre, les crimes contre l'humanité et les génocides — afin qu'elles disposent d'un recours civil contre les gouvernements étrangers et leurs représentants ayant commis ces atrocités.
About a year ago I introduced a private member's bill, Bill C-483, which was to provide a remedy for victims of the most heinous of crimes war crimes, crimes against humanity, and genocide to give them a civil remedy against foreign governments and their officials who perpetrated these atrocities.

11. condamne avec la plus grande fermeté le recours à la violence aveugle contre la population syrienne par le régime syrien, notamment par le recours à l'artillerie lourde et aux bombardements contre les zones habitées, aux exécutions sommaires et aux disparitions forcées; condamne sans équivoque la poursuite des violations systématiques des droits de l'homme par le régime, qui pourrait être assimilée à des crimes contre l'humanité; se dit extrêmement préoccupé par la détérioration constante de la situation de la population civile; condamne les violations des droits de l'homme commises par les groupes et forces d'opposition; demande au régime syrien de mettre immédiatement fin à toutes les violations des droits de l'homme et agressions contre des civils et appelle à nouveau le régime Assad à démissionner sans délai et demande le lancement d'un processus pacifique de transition politique;
11. Condemns in the strongest terms the indiscriminate violence used by the Syrian regime against its own population, including the widespread recourse to heavy artillery and shelling against populated areas, summary executions and enforced disappearances; condemns unequivocally the continued systematic human rights violations by the regime, which may amount to crimes against humanity; expresses grave concern about the continuously deteriorating situation for the civilian population; condemns human rights violations committed by opposition groups and forces; calls on the Syrian regime to put an immediate end to all human rights violations and attacks against civilians, and reiterates its call for the Assad regime to immediately step down and for the initiation of a peaceful process of political transition;

Nous sommes d'accord avec le gouvernement quand il affirme que les victimes du terrorisme doivent disposer d'un recours civil afin de pouvoir décourager le terrorisme, obtenir justice, confronter les auteurs d'actes terroristes devant les tribunaux et supprimer la protection contre les poursuites civiles qui est accordée aux terroristes dans les tribunaux canadiens. Cependant, ces choses peuvent seulement être réalisées si nous adoptons le projet de loi d'initiative parlementaire ou si le gouvernement modifie sa mesure législative afin d'y inclure l'approche fondée sur des principes contenue dans notre projet de loi d'initiative parlementaire qui prévoit des recours civils pour les victimes du terrorisme.
While we share the basic principle with the government that victims of terror must have a civil remedy with respect to deterring acts of terror, with respect to providing justice for victims of terror, with respect to giving them standing before the courts to confront the terrorist perpetrators and the like and with respect to removing any immunity from civil liability before Canadian courts, that will only be accomplished if we adopt the private member's bill or if the government is responsive and amends its legislation so as to include the basic principled approach to providing civil remedies for victims of terror that is contained in our private member's bill.

Ce livre blanc examine donc la façon dont des mécanismes de recours collectif au civil, qui font l’objet d’une consultation plus générale de la Commission, pourraient être utilisés pour aborder la problématique spécifique des litiges de masse dans le domaine des règles sur les ententes et les abus de position dominante, tout en veillant simultanément à la mise en place de garde-fous appropriés contre les contentieux abusifs.
The White Paper therefore discusses how civil collective redress mechanisms, which are one of the subjects of a wider Commission consultation could be used to address the specific situation of mass claims in the antitrust area, while at the same time ensuring that proper safeguards exist against abusive litigation.

Pour la 1 session de la 38 législature, voir les projets de loi C-367, C-394 et S-35, tous intitulés Loi modifiant la Loi sur l’immunité des États et le Code criminel (activités terroristes); pour la 1 session de la 39 législature, voir les projets de loi C-272 et C-346, tous les deux intitulés Loi modifiant la Loi sur l’immunité des États et le Code criminel (activités terroristes), et le projet de loi S-218, Loi modifiant la Loi sur l’immunité des États et le Code criminel (recours civils des victimes d’actes terroristes); pour la 2 session de la 39 législature, voir les projets de loi C-272 et C-346, tous les deux intitulés Loi modifiant la Loi sur l’immunité des États et le Code criminel (activités terroristes), et le projet de loi S-225, Loi modifiant la Loi sur l’immunité des États et le Code criminel (décourager le terrorisme en permettant un recours civil contre les auteurs d'actes terroristes et ceux qui les soutiennent).
From the 1 Session of the 38 Parliament, see bills C-367, C-394 and S-35, all entitled An Act to amend the State Immunity Act and the Criminal Code (terrorist activity); from the 1 Session of the 39 Parliament, see bills C-272 and C-346, both entitled An Act to amend the State Immunity Act and the Criminal Code (terrorist activity), and Bill S-218, An Act to amend the State Immunity Act and the Criminal Code (civil remedies for victims of terrorism); from the 2 Session of the 39 Parliament, see bills C-272 and C-346, both entitled An Act to amend the State Immunity Act and the Criminal Code (terrorist activity), and Bill S-225, An Act to amend the State Immunity Act and the Criminal Code (deterring terrorism by providing a civil right of action against the perpetrators and sponsors of terrorism).