Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Arrêté sur recours
CRMF
Chambre de recours
Chambre de recours de l'OHMI
Commission des recours en matière d'impôts
Commission des recours en matière fiscale
Cour fiscale
Décision prise sur recours
Décision sur recours
Militant ayant recours au LIP
Militant ayant recours au litige d'intérêt public
Militante ayant recours au LIP
Militante ayant recours au litige d'intérêt public
Recours administratif
Recours contentieux
Recours contentieux administratif
Recours contentieux communautaire
Recours de pleine juridiction
Recours devant la Cour de justice
Recours en appréciation de validité
Recours en légalité
Recours en matière de droit de vote
Recours gracieux
Recours hiérarchique
Recours judiciaire
Recours juridictionnel
Recours pour violation du droit de vote
Recours touchant le droit de vote
Réclamation administrative
Tribunal fiscal
Voie de recours juridictionnelle

Vertaling van "recours auxquelles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
organisations ... auxquelles les Etats membres peuvent avoir recours

... organisations to which Member States may have recourse


recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]

appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]


recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]

action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]


recours administratif [ réclamation administrative | recours gracieux | recours hiérarchique ]

appeal to an administrative authority [ claim to an administrative authority | complaint through administrative channels | complaint through official channels ]


Commission des recours en matière d'impôts (1) | Commission des recours en matière fiscale (2) | Commission cantonale de recours en matière d'impôts (3) | Commission cantonale de recours en matière fiscale (4) | Cour fiscale (5) | Tribunal fiscal (6) [ CRMF ]

Tax Appeals Commission


militant ayant recours au LIP [ militante ayant recours au LIP | militant ayant recours au litige d'intérêt public | militante ayant recours au litige d'intérêt public ]

PIL activist [ public interest litigation activist ]


recours judiciaire | recours juridictionnel | voie de recours juridictionnelle

judicial claim | judicial redress | judicial remedy | recourse to judicial review | remedy before a court or tribunal


chambre de recours | chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | chambre de recours de l'OHMI

Board of Appeal | Board of Appeal of the Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM Board of Appeal


décision sur recours (1) | décision prise sur recours (2) | arrêté sur recours (3)

appeal decision


recours touchant le droit de vote | recours en matière de droit de vote | recours pour violation du droit de vote

appeal on a matter related to voting rights
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Compte tenu de la complexité, d’une part, et de la nécessité de garantir une approche cohérente du recours collectif, d’autre part, la Commission adopte, parallèlement à la présente communication, une recommandation fondée sur l’article 292 du TFUE qui suggère des principes communs horizontaux régissant le recours collectif dans l’Union européenne auxquels tous les États membres devraient se conformer.

Taking into account the complexity on the one hand and the need to ensure a coherent approach to collective redress on the other hand, the Commission adopts, in parallel with this Communication, a Recommendation on the basis of Article 292 TFEU that suggests horizontal common principles of collective redress in the European Union that should be complied with by all Member States.


2. La décision visée au paragraphe 1 contient des informations sur les voies de recours disponibles, y compris sur le droit de demander un effet suspensif, le cas échéant, et sur les délais applicables à l’exercice de ces voies de recours et à la mise œuvre du transfert et comporte, si nécessaire, des informations relatives au lieu et à la date auxquels la personne concernée doit se présenter si cette personne se rend par ses propres moyens dans l’État membre responsable.

2. The decision referred to in paragraph 1 shall contain information on the legal remedies available, including on the right to apply for suspensive effect, where applicable, and on the time limits applicable for seeking such remedies and for carrying out the transfer, and shall, if necessary, contain information on the place where, and the date on which, the person concerned should appear, if that person is travelling to the Member State responsible by his or her own means.


La notification écrite indique les voies de recours auxquelles le demandeur a accès, ainsi que l'autorité compétente et le délai dans lequel le demandeur peut agir.

The written notification shall specify the possible redress procedures available, including the authority responsible and the time-limit for taking action.


La notification écrite indique les voies de recours auxquelles le demandeur a accès, ainsi que l'autorité compétente et le délai dans lequel le demandeur peut agir.

The written notification shall specify the possible redress procedures available, including the authority responsible and the time-limit for taking action.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
3 bis. Toute personne concernée par un échange de données effectué conformément à la présente décision-cadre peut revendiquer le droit à la protection des données, y compris le verrouillage, la rectification, l'effacement et l'accessibilité relative des informations la concernant ainsi que l'accès aux voies de recours auxquelles elle pourrait prétendre en vertu de la législation de l'État d'émission ou de l'État d'exécution.

3a. Anyone affected by an exchange of data carried out in accordance with the present framework decision may claim the right to data protection, including blocking, correction, deletion and access to information pertaining to them, as well as access to any means of redress to which they are entitled under the legislation of the issuing State or the executing State.


3 bis. Toute personne concernée par un échange de données effectué conformément à la présente décision-cadre peut revendiquer le droit à la protection des données, y compris le verrouillage, la rectification, l'effacement et l'accessibilité relative des informations la concernant ainsi que l'accès aux voies de recours auxquelles elle pourrait prétendre en vertu de la législation de l'État d'émission ou de l'État d'exécution.

3a. Anyone affected by an exchange of data carried out in accordance with the present framework decision may claim the right to data protection, including blocking, correction, deletion and access to information pertaining to them, as well as access to any means of redress to which they are entitled under the legislation of the issuing State or the executing State.


1. Seuls le président et les deux autres membres de la chambre de recours auxquels le recours a été dévolu prennent part au délibéré.

1. Only the three members of the Board of Appeal deciding an appeal shall participate in the deliberations regarding that appeal.


Cette décision est notifiée immédiatement à l’intéressé, qui est en même temps informé des voies de recours dont il dispose en vertu de la législation en vigueur dans l’État membre concerné ainsi que des délais auxquels ces recours sont soumis.

Such decision shall be notified forthwith to the party concerned, who shall at the same time be informed of the legal remedies available under the laws in force in the Member State concerned and of the time limits to which such remedies are subject.


4 bis. Dans le cas où des données sont échangées conformément à la présente décision-cadre, la personne concernée peut revendiquer le droit à la protection des données, y compris le blocage, la rectification, l'effacement et l'accès aux informations la regardant et autres voies de recours auxquelles elle pourrait prétendre en vertu de la législation de l'État d'émission ou de l'État d'exécution.

(4a) Where data is exchanged pursuant to this Framework Decision, a data subject may claim the rights relating to data protection, including blocking, correction, deletion, and access to personal data and related remedies, which would accrue to him or her under the law of either the issuing or the executing Member State.


Cette décision est notifiée immédiatement à l'intéressé, qui est en même temps informé des voies de recours dont il dispose en vertu de la législation en vigueur dans l'État membre concerné ainsi que des délais auxquels ces recours sont soumis.

Such decision shall be notified forthwith to the party concerned, who shall at the same time be informed of the legal remedies available under the laws in force in the Member State concerned and of the time limits to which such remedies are subject.


w