Traduction de «recours auxquelles elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dépôt de la demande et conditions auxquelles elle doit satisfaire
filing of applications and the conditions which govern them

détourner des matières nucléaires à d'autres fins que celles auxquelles elles sont destinées
to divert nuclear materials to purposes other than those for which they are intended

organisations ... auxquelles les Etats membres peuvent avoir recours
... organisations to which Member States may have recourse

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Les États membres veillent à ce que la CRF qui est saisie, par une autre CRF, d'une demande d'informations visée au paragraphe 1 soit tenue d'utiliser, lorsqu'elle répond à la demande, tous les pouvoirs dont elle dispose et auxquels elle aurait habituellement recours à l'échelle nationale pour recevoir et analyser des informations.
2. Member States shall ensure that the FIU to whom the request is made is required to use the whole range of its available powers which it would normally use domestically for receiving and analysing information when it replies to a request for information referred to in paragraph 1 from another FIU.

21. prend note de la politique de la Cour de justice consistant à privilégier le recours aux ressources internes, notamment à celles des services de traduction; comprend les difficultés auxquelles elle est confrontée pour trouver des professionnels disposant d'une expertise juridique dans certaines combinaisons linguistiques; s'inquiète considérablement, cependant, du montant très élevé de crédits non utilisés (2 200 000 EUR) alloués à la traduction externe; estime dès lors que, le cas échéant, le recours à l'externalisation pourrait permettre de réaliser davantage d'économies;
21. Notes the Court of Justice's policy of giving preference to the use of internal resources, in particular within the translation services; understands the difficulties in finding some language combinations with a legal expertise background; is deeply concerned however with the very high unused appropriations - EUR 2 200 000 - allocated to freelance translation; considers therefore that outsourcing, if needed, should also lead to further savings;

Par son recours, la partie requérante demande au Tribunal de déclarer que la Commission a violé les obligations contractuelles auxquelles elle est tenue en vertu du contrat du 24 janvier 2007 relatif au projet pour l’European Federation of Biotechnology Latin American Action on Functional Foods, référence CT-2006-043158, et réclame le paiement de la somme finale de 36 457,79 euros.
Under its claim, the applicant requests the General Court to declare that the European Commission has breached its contractual obligations under the Contract of 24 January 2007 on the project for European Federation of Biotechnology Latin American Action on Functional Foods, with reference CT-2006-043158 (‘the Contract’), and claims for payment of the final amount of 36 457,79 EUR.

3 bis. Toute personne concernée par un échange de données effectué conformément à la présente décision-cadre peut revendiquer le droit à la protection des données, y compris le verrouillage, la rectification, l'effacement et l'accessibilité relative des informations la concernant ainsi que l'accès aux voies de recours auxquelles elle pourrait prétendre en vertu de la législation de l'État d'émission ou de l'État d'exécution.
3a. Anyone affected by an exchange of data carried out in accordance with the present framework decision may claim the right to data protection, including blocking, correction, deletion and access to information pertaining to them, as well as access to any means of redress to which they are entitled under the legislation of the issuing State or the executing State.

Conformément à ces principes et objectifs, l'UE, qui est collectivement le premier bailleur d'aide publique au développement (APD), a accepté d'intensifier son aide, notamment en faveur du continent africain, et d'en améliorer l'efficacité[2]. Elle a entrepris d'aligner sa politique africaine sur les priorités de l'UA («appropriation») et les principaux instruments financiers auxquels elle a recours sont les subventions non liées et les prêts à taux réduits.
In line with these objectives and principles, the EU, collectively the largest provider of Official Development Assistance (ODA), has agreed to scale up its aid, in particular to Africa, and to make it more efficient[2] and has undertaken to align its Africa policy on AU priorities ("ownership"). Untied grants and soft loans are the main financial tools.

4 bis. Dans le cas où des données sont échangées conformément à la présente décision-cadre, la personne concernée peut revendiquer le droit à la protection des données, y compris le blocage, la rectification, l'effacement et l'accès aux informations la regardant et autres voies de recours auxquelles elle pourrait prétendre en vertu de la législation de l'État d'émission ou de l'État d'exécution.
(4a) Where data is exchanged pursuant to this Framework Decision, a data subject may claim the rights relating to data protection, including blocking, correction, deletion, and access to personal data and related remedies, which would accrue to him or her under the law of either the issuing or the executing Member State.

La mesure prise est notifiée dès que possible à la partie concernée, qui est informée simultanément des voies de recours dont elle dispose en vertu de la législation en vigueur dans l'État membre concerné ainsi que les délais auxquels sont soumis lesdits recours.
Such a measure taken shall be notified as soon as possible to the party concerned, who shall at the same time be informed of the legal remedies available to him under the laws in force in the Member State concerned and of the time limits to which such remedies are subject.

3. Les procédures de recours ne doivent pas nécessairement avoir, par elles-mêmes, des effets suspensifs automatiques sur les procédures de passation des marchés auxquelles elles se rapportent.
3. Review procedures need not in themselves have an automatic suspensive effect on the contract award procedures to which they relate.