Traduction de «recours aux ventes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]
appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]

recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]
action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]

comptoir de vente par correspondance | comptoir postal | entreprise d'achat et de vente par correspondance | etablissement de vente par correspondance | magasin de vente par correspondance | maison à commandes par la poste | maison de vente par correspondance | maison de ventes par la poste | societe de vente par correspondance
mail order business | mail order company | mail order firm | mail order house

recours administratif [ réclamation administrative | recours gracieux | recours hiérarchique ]
appeal to an administrative authority [ claim to an administrative authority | complaint through administrative channels | complaint through official channels ]

Sujets ayant recours aux services de santé pour des actes médicaux et des soins spécifiques
Persons encountering health services for specific procedures and health care

Facteurs influant sur l'état de santé et motifs de recours aux services de santé
Factors influencing health status and contact with health services

Sujets ayant recours aux services de santé pour des motifs liés à la reproduction
Persons encountering health services in circumstances related to reproduction

professeur de vente et marketing (voie professionnelle) | professeure de vente et marketing (voie professionnelle) | professeur de vente et marketing (voie professionnelle)/professeure de vente et marketing (voie professionnelle) | professeur de vente et marketing de la voie professionnelle/professeure de vente et marketing de la voie professionnelle
business and marketing teacher | vocational instructor in business and marketing | business and marketing vocational teacher | instructor in sales and marketing

vente à tout prix | vente de panique | vente d'urgence | vente en catastrophe | vente sur saisie-gagerie
distressed sale

vente à la boule de neige | vente à la chaîne | vente en cascade | vente en pyramide | vente pyramidale
chain selling | pyramid selling | snowball selling

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il s’agit donc de déterminer comment mettre en place un mécanisme d’intervention approprié, à savoir un mécanisme qui, tout en constituant un filet de sécurité, peut fonctionner sans recours aux ventes subventionnées (sur le marché intérieur ou sur le marché international).
Therefore, the question arises of how to create the right intervention system – one which works as a safety net, and which can be used without reliance upon subsidised sales (whether externally or internally).

Dans le domaine des exportations, nous avons recours aux ventes des entreprises vers d'autres pays, vers les États-Unis et d'autres pays étrangers.
For export, we're using the export sales of the businesses to other countries, to the States and abroad.

J'ai lu que toutes les banques ont recours aux ventes liées, et j'estime que ce sont les clients qui se font exploiter lorsqu'ils demandent des services bancaires de base.
I've read that all banks practise tied selling, and feel that their clients are the ones being exploited when requesting basic bank services.

Compte tenu des différences entre États membres en matière d’achat ou de vente d’un bien immobilier à usage résidentiel, il est possible que les prêteurs ou les intermédiaires de crédit tentent d’obtenir un acompte de la part du consommateur, au motif que ce paiement pourrait contribuer à garantir la conclusion d’un contrat de crédit ou l’achat ou la vente d’un bien immobilier, et qu’il y ait un recours abusif à ces pratiques, notamment lorsque les exigences et les pratiques habituelles de tel ou tel État sont méconnues des consommateurs. Il y a donc lieu d’autoriser les États membres à limiter ce type de paiements.
Given the differences between the processes for the purchase or sale of residential immovable property in the Member States, there is scope for creditors or credit intermediaries to seek to receive payments in advance from consumers on the understanding that such payments could help to secure the conclusion of a credit agreement or the purchase or sale of an immovable property, and for such practices to be misused in particular where consumers are unfamiliar with the requirements and usual practice in that Member State.

12. La nouvelle définition du contrat à distance doit couvrir tous les cas dans lesquels des contrats de vente et de service sont conclus par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance (vente par correspondance, internet, téléphone ou fax).
(12) The new definition of distance contract should cover all cases where sales and service contracts are concluded using exclusively one or more means of distance communication (such as mail order, Internet, telephone or fax).

La définition du contrat à distance devrait couvrir tous les cas dans lesquels un contrat est conclu entre le professionnel et le consommateur dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de service à distance par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance (vente par correspondance, internet, téléphone ou fax), jusqu’au moment, et y compris au moment, où le contrat est conclu.
The definition of distance contract should cover all cases where a contract is concluded between the trader and the consumer under an organised distance sales or service-provision scheme, with the exclusive use of one or more means of distance communication (such as mail order, Internet, telephone or fax) up to and including the time at which the contract is concluded.

Les résultats indiquaient que les États membres: i) n'ont connaissance d'aucun problème transfrontière lié à l'application de la directive (qui n'a pas une forte dimension transfrontière); ii) recourent largement aux dérogations prévues par la directive (exemption pour les services, les ventes aux enchères et les ventes d'œuvres d'art et d'antiquités, et exemption temporaire d'application de la directive aux petites entreprises); iii) sont favorables à une harmonisation a minima dans ce domaine (plus de dix États membres ont édicté ou conservé des dispositions nationales prévoyant une protection des consommateurs supérieure en matière d'indication des prix).
The results showed that the Member States: (i) are not aware of any cross-border problems related to the implementation of the Directive (which does not have a significant cross-border dimension); (ii) widely make use of the derogations provided by the Directive (i.e. the exemption for services, sales by auction and sales of works of art and antiques and the temporary derogation to apply the Directive to small businesses); (iii) support minimum harmonisation in this field (more than 10 Member States have introduced or maintained national rules providing a higher level of consumer protection as regards the price indication).

La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice des Communautés européennes d’un recours contre le Portugal au motif que ce pays n'a pas modifié la législation en vertu de laquelle les plus-values réalisées sur les ventes d’habitations ne sont exonérées que si le produit de ces ventes est réinvesti dans une habitation portugaise.
The European Commission has decided to refer Portugal to the European Court of Justice because Portugal has not amended its legislation according to which capital gains from home sales attract tax relief only if the proceeds are reinvested in a Portuguese home.

Dans la pratique, il est très peu probable que des négociants aient recours à des systèmes de facturation différents pour les ventes à des consommateurs finaux et les ventes à d'autres opérateurs. Ils utiliseront vraisemblablement les mêmes systèmes de facturation dans les deux cas (avec parfois peut-être moins d'informations sur les factures adressées aux consommateurs finaux car ceux-ci ne possèdent pas d'immatriculation TVA, par exemple)
In practice it is very unlikely that traders will use different invoicing systems for business-to-consumers (B2C) sales and business-to-business (B2B) sales. They will probably use the same invoicing systems for both sets of sales (perhaps listing fewer items on B2C invoices because, for example, private consumers do not have VAT numbers).

Le président: Vous parlez d'assurance, en disant que les banques ne devraient pas être autorisées à vendre des produits d'assurance car vous craignez qu'elles n'aient recours aux ventes liées avec coercition.
The Chairman: You're referring to insurance, in the sense that they should not be allowed to sell insurance because you think coercive tied selling may take place.