Vertaling van "recours aux tribunaux était interdit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Commission d'enquête sur le recours aux drogues et aux pratiques interdites pour améliorer la performance athlétique [ Commission Dubin ]
Commission of Inquiry into the Use of Drugs and Banned Practices Intended to Increase Athletic Performance [ Dubin Inquiry ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Bien que la plupart des parents aient fait état de difficultés découlant des ententes sur le droit de visite, le recours aux tribunaux était l'option la moins susceptible d'être retenue pour résoudre ces difficultés.
Although most parents reported difficulties with access arrangements, going to court was the least likely option or route to take to resolve those difficulties.

Si la partie contre laquelle l'exécution est demandée n'a pas comparu à la procédure ayant mené au jugement, elle peut saisir les tribunaux de l'État membre d'origine d'une demande de révision du jugement aux motifs que a) l'acte introductif d'instance ne lui a pas été notifié ou signifié en temps utile et de telle manière à ce qu'elle puisse se défendre; ou b) elle a été empêchée de contester la créance "pour cause de force majeure ou en raison de circonstances extraordinaires, sans qu'il y ait faute de sa part", à moins qu’elle n’ait pas exercé de recours à l’encontre de la décision alors qu’elle était en mesure de le faire.
If the party against whom enforcement is sought did not enter an appearance in the proceedings leading to judgment, it may apply to the courts of the Member State of origin to review the judgment on the ground that either (a) it was not served with the document instituting the proceedings in sufficient time and in such a way as to enable it to arrange for its defence, or (b) it was prevented from contesting the claim owing to “force majeure or extraordinary circumstances without any fault on his part”, unless it failed to challenge the judgment when it was possible for it to do so.

L'interdiction du recours aux travailleurs de remplacement proposée dans le projet de loi C-257 entraînerait, pour le secteur des services financiers, un niveau de risque opérationnel élevé si une grève frappait le secteur des télécommunications et qu'il était interdit aux entreprises de ce secteur d'avoir recours à ces travailleurs.
The banning of replacement workers by Bill C-257 poses a high degree of operational risk in financial services in the event of a strike in the telecommunications industry, if telecommunications companies are not able to make use of replacement workers.

Toute personne ou toute entreprise lésée par un comportement anticoncurrentiel tel qu’explicité dans ce cas-ci peut avoir recours aux tribunaux des états membres et demander des dommages et intérêts en présentant des éléments de la décision publiée comme preuve que le comportement a eu lieu et qu’il était illégal.
Any person or firm affected by anti-competitive behaviour as described in this case may bring the matter before the courts of the Member States and seek damages, submitting elements of the published decision as evidence that the behaviour took place and was illegal.

En 2011, le Royaume-Uni a réalisé une analyse d'impact relative aux mesures législatives en faveur de l’égalité salariale, dans laquelle il était estimé que les tribunaux du travail étaient saisis chaque année de 28 000 recours dans le domaine de l'égalité salariale.
In 2011, the UK impact assessment on legislative measures to promote equal pay estimated that there were 28 000 equal pay claims annually in employment tribunals.

Alors que notre objectif était de déterminer si la CIA avait eu recours à des moyens illégaux dans le cadre de sa lutte contre le terrorisme, nous n’étions pas habilités, contrairement aux tribunaux, à faire prêter serment aux témoins auditionnés.
While it was our objective to establish whether the CIA had been using unlawful means in fighting terrorism, unlike a court of law we were not able to interview witnesses under oath.

a) Adopte des lois affirmant les obligations qu'il a assumées en vertu d'instruments internationaux en matière de droits de la personne dont il est signataire dans la mesure où ces obligations s'appliquent aux peuples autochtones du Canada; b) reconnaisse que sa responsabilité fiduciaire à l'égard des peuples autochtones exige de lui qu'il adopte des lois accordant aux peuples autochtones l'accès au recours aux tribunaux canadiens pour violation d'engagements internationaux du Canada; c) établisse clairement dans de telles lois que le recours à des instruments internationaux en matière de droits de la personne devant les tribunaux du pays pourrait servir d'aide à l'interprétation de la Charte canadienne des droits et libertés et d'autres lois canadiennes touchant les peuples autochtones;
(a) Enact legislation affirming the obligations it has assumed under international human rights instruments to which it is signatory in so far as these obligations pertain to the Aboriginal peoples of Canada; (b) recognize that its fiduciary relationship with Aboriginal peoples requires it to enact legislation to give Aboriginal peoples access to a remedy in Canadian courts for breach of Canada's international commitments to them; (c) expressly provide in such legislation that resort may be had in Canada's courts to international human rights instruments as an aid to the interpretation of the Canadian Charter of Rights and Freedoms and other Canadian law affecting Aboriginal peoples;

Le pouvoir discrétionnaire du ministre, qui est une chose à laquelle nous nous opposions, fait partie de l'essence du projet de loi et par conséquent du principe qui a été accepté; le recours aux tribunaux était interdit, le montant des réclamations limité et laissé à l'entière discrétion du ministre, les plaignants ayant30 jours pour accepter l'offre de ce dernier, faute de quoi ils risquaient de ne rien avoir.
The ministerial discretion to which we objected is part of the body of the bill and therefore part of the principle which was accepted, with no access to the courts and only limited claims to be decided upon by the minister at his own discretion on a take-it-or-leave-it basis within 30 days after the minister has made the offer.