Vertaling van "recours aux sanctions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

recours aux sanctions
recourse to sanctions

recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]
appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]

recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]
action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Facteurs influant sur l'état de santé et motifs de recours aux services de santé
Factors influencing health status and contact with health services

recours judiciaire | recours juridictionnel | voie de recours juridictionnelle
judicial claim | judicial redress | judicial remedy | recourse to judicial review | remedy before a court or tribunal

chambre de recours | chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | chambre de recours de l'OHMI
Board of Appeal | Board of Appeal of the Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM Board of Appeal

Loi sur la sanction royale [ Loi relative aux modalités d'octroi par le gouverneur général, au nom de Sa Majesté, de la sanction royale aux projets de loi adoptés par les chambres du Parlement ]
Royal Assent Act [ An Act respecting the declaration of royal assent by the Governor General in the Queen's name to bills passed by the Houses of Parliament ]

Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire [ Loi établissant un régime de sanctions administratives pécuniaires pour l'application de la Loi sur les produits agricoles au Canada, de la Loi relative aux aliments du bétail, de la Loi sur les engrais, de la Loi sur la santé des animaux, de la Loi sur l ]
Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act [ An Act to establish a system of administrative monetary penalties for the enforcement of the Canada Agricultural Products Act, the Feeds Act, the Fertilizers Act, the Health of Animals Act, the Meat Inspection Act, the Pest Control Products Act, the Plant ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En dernier recours, des sanctions commerciales peuvent être prises pour inciter le pays contrevenants à abolir des mesures illégales.
In cases of last resort, trade sanctions can be put in place to encourage the offending country to remove illegal measures.

En complément des mesures, recours et sanctions prévus par la législation, des approches volontaires et collaboratives, telles que celle qui a donné naissance à l’Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle[46], pourraient renforcer de manière très pragmatique la lutte contre la contrefaçon et le piratage.
Complementary to measures, remedies and sanctions provided for by the law, voluntary collaborative approaches could strengthen in a very pragmatic way the fight against counterfeiting and piracy such as the EU Observatory on Infringements of IPRs[46].

Il convient de réserver le recours aux sanctions pénales aux infractions particulièrement graves et de le faire précéder d’une analyse solide et approfondie.
The use of criminal sanctions should be reserved for particularly serious offences and be preceded by a sound and thorough analysis.

Les États membres et les autorités compétentes devraient évaluer l'efficacité de leurs mécanismes d'application (recours et sanctions, mécanismes de plainte, coopération interne à l'Union européenne et coopération avec les pays tiers, surveillance).
Member States and competent authorities should assess the effectiveness of their enforcement mechanisms in terms of remedies and penalties, complaint mechanisms, intra-EU co-operation and co-operation with third countries and monitoring.

Ce chapitre porte sur les actions proposées qui seraient à mettre en oeuvre principalement par les gouvernements et les pouvoirs publics, dans des domaines tels que les recours et sanctions, les mécanismes de plainte, les plaintes transfrontalières, la coopération avec les pays tiers et la surveillance.
This section on effective implementation and enforcement covers proposed actions targeted at governments and public authorities in particular, in areas like remedies and penalties, complaints mechanisms, cross border complaints, co-operation with third countries and monitoring.

Pour faciliter et coordonner les échanges d'informations et les meilleures pratiques en matière d'application efficace (par exemple en ce qui concerne les plaintes, les recours, les sanctions, la coopération internationale), les services de la Commission ont créé un groupe en ligne informel sur les communications commerciales non sollicitées, avec l'appui des États membres et des autorités responsables de la protection des données. Ce groupe facilitera et coordonnera également le travail sur les autres actions répertoriées dans la présente communication, telles que la sensibilisation et les solutions techniques.
To facilitate and co-ordinate exchanges of information and best practices on effective enforcement (e.g. complaints, remedies, penalties, international cooperation the Commission services have created an informal online group on unsolicited commercial communications, with the support of Member States and data protection authorities. The group will also facilitate and co-ordinate work on the other actions identified in this Communication such as: awareness, technical solutions.

- Actions de mise en oeuvre et de contrôle d'application : elles s'adressent principalement aux gouvernements et aux pouvoirs publics, dans des domaines comme les recours et sanctions, les mécanismes de dépôt de plainte, les plaintes transfrontalières, la coopération avec les pays tiers, la surveillance (chapitre 3).
- Implementation and enforcement actions for governments and public authorities in particular, in areas like remedies and penalties, complaints mechanisms, cross border complaints, co-operation with third countries, monitoring (Section 3).

Il appartient à un autre âge, celui des accords bilatéraux où le pays fort dictait sa loi au pays faible ; celui des décisions extra territoriales recourant aux sanctions économiques ; celui des mesures protectionnistes arbitraires.
It belongs to another era, that of bilateral agreements in which the strong imposed their will on the weak, that of extra-territorial decisions, employing economic sanctions, that of arbitrary protectionism.

Nous avons de façon spectaculaire amélioré le taux de transposition des directives, si nécessaire en ayant recours aux sanctions de l'article171 du traité.
We have brought about a spectacular improvement in the rate of transposal of directives, using the penalty provisions of Article 171 of the Treaty when necessary.

L'une pour les États membres: la législation en matière d'environnement doit être intégralement appliquée - sinon.L'autre pour la Commission: il n'y a aucune raison que la Commission n'ait pas davantage recours aux sanctions financières en vertu de l'article 171 - ça a l'air de très bien marcher..".
One for the Member States: Environmental legislation must be applied fully - or else. And one for the Commission: There is no reason why the Commission should not increase the use of financial penalties under article 171 - they seem to work extremely well".